Fiche Missions Acrc Formation De Stagiaire dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - 15 février 2011, Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’ouverture d’une procédure collective est fondée sur un critère central et traditionnel qui est la cessation des paiements. Ce critère de cessation des paiements est visé à l’article 631-1 du Code de commerce qui définit ce critère comme étant « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Cependant, le débiteur qui disposerait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permet de faire face
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à
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Fiche E4 - fiche descriptive de situation de communication: Un conflit à cause d’un planning hebdomadaire
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2013 - ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: 2 Nom et prénom du candidat : BELGAID Aziyadé N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : Espagnol LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue Observée X Intitulé de la situation : Un conflit à cause d’un planning hebdomadaire Type de situation (cf. liste des
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Fiche de lecture : A l’Ouest Rien de Nouveau, d’Erich Maria REMARQUE.
Fiche de lecture : A l’Ouest Rien de Nouveau, d’Erich Maria REMARQUE 1) Erich Maria Remarque, de son vrai nom Erich Paul Remark est né le 22 juin 1898 à Osnabrück, mort le 25 septembre 1970 à Locarno en Suisse. C’était un auteur Allemand qui a essentiellement écrit des romans pacifistes sur la 1ère guerre Mondiale. Remarque a lui-même été envoyé au front en 1916. L’œuvre qui l’a fait connaître est A l’Ouest Rien de
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Cas - La Formation Des Salariés En France : Le Cas Du Secteur Industriel
Selon une étude de l'OFCE, sur la période de 1960 à 2004, le salaire net annuel moyen est passé de 9 900€ à 22 500C. Au cours de cette longue période, l'échelle des salaires est restée relativement stable. Mais, sous une certaine stabilité, des disparités existent avec la montée des très hauts salaires et la dégradation relative de la situation des couches moyennes ou intermédiaires qui ne bénéficient ni des hausses du SMIC ni des
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Fiche D'arrêt - Cass. Civ. 2, 17 Mars 2011: Dans quelle mesure une association devient-elle le commettant d’un préposé? A quelles conditions peut-on engager sa responsabilité?
Fiche d’arrêt de la décision rendue par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 17 mars 2011 En l’espèce, un professeur de musique employé par une association pour enfants sourds et aveugles se fit condamné par une Cour d’Assises après avoir commis des viols et agressions sexuelles sur plusieurs de ses élèves. Au regard de ce préjudice, les victimes du crime saisirent une Commission d’indemnisation afin d’obtenir la réparation de leur préjudice
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Fiche de cours: Histoire Des Idées Politiques
Histoire des idées politiques L1s2 - Depuis la Renaissance (15ème siècle en Italie) Début: 1453 (date marquée par la fin de la guerre de 100 ans et par la chute de l'Empire Romain d'Orient) - Empire Romain -> d'Orient (jusqu'à 476) -> d'Occident (jusqu'à 1453) -> Dont Constantinople était la capitale prise par l'Empire Ottoman ( qui dure 15 siècle) - Cette époque marque la fin du Moyen Age. - De l'Antiquité à la Renaissance
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Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet c’est à quoi le débiteur s’est engagé. Les dispositions de l’article 1129 veut que l’objet de l’obligation
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Fiche De Jurisprudence: 11 Janvier 2005, Cour De Cassation, les procédures du divorce
Politiquement, le divorce a fait l’objet d’évolution parfois très radicalement. La très grande loi du 11 juillet 19 à simplifier les procédures de divorce. Cependant Le divorce repose sur un certains nombres de cas et de causes. Il s’agit d’un arrêt de cassation de la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation datant du 11 janvier 2005. Cet arrêt traite des conditions du divorce. M.X a fait une demande en divorce par la suite
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BTS AG: la formation dans l'entreprise
LES ANIS DE FLAVIGNY Proposition de corrigé DOSSIER 1 : LA FORMATION DANS L’ENTREPRISE XX Assistant de gestion À l’attention de Benoît Gantier PJ : diagramme événement-résultat Le , Rapport relatif à la gestion des demandes de congé au titre du DIF Introduction . Rappel de la demande . Annonce du plan I – Analyse de la situation actuelle . Les demandes, faites sur papier libre, sont souvent incomplètes, il manque certaines des informations exigées
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Droit: La première mission du comité
La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel direct, le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au Président de la République un pouvoir
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La formation des contrats: Condition de validité des contrats
Partie I : La formation des contrats Titre I : Condition de validité des contrats Les conditions à remplir pour faire un contrat sont énumérées à l’art. 1108 du code civil : 4 conditions sont essentielles pour une convention : Le consentement de partie qui s’oblige Sa capacité de se contracter Un objet certain qui forme la matière du consentement Une cause licite dans l’obligation Chapitre I : La volonté de contracter Le consentement figure en première position dans l’art
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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Développement de la formation d'aide aux personnes âgées
2 – DEVELOPPEMENT Durant ma formation, j’ai connu plusieurs et différents services dans le cadre de mes stages ceux-ci m’ont conforté dans mon projet professionnel qui est de travailler auprès des personnes âgées. J’ai préféré travailler en gériatrie avec ce public, car je trouve que l’intimité est plus large au sein de ses établissements. Ma relation « soignant-soigné » est plus riche et plus durable qu’en milieu hospitalier. Après avoir intégré le service au sein
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Le Contrat Et Sa Formation
CHAPITRE 1 LE CONTRAT, SA FORMATION I. LES OBLIGATIONS Définition et caractéristiques. L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). D’un côté elle apparait sous forme de créance à l’actif du patrimoine du créancier, de l’autre, elle apparaît sous forme de dette au passif du patrimoine du débiteur (face négative de la créance). L’obligation présente
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Fiche commerciale: l'entreprise Rossi Carburant
Contexte managérial : Rossi Carburant est une entreprise spécialisée dans la négoce et la distribution de produits pétroliers sur l’ouest de la France. La finalité de cette entreprise est nécessairement de tirer un maximum de profits de son activité mais aussi de satisfaire ses clients en leur proposant des produits adaptés à leur besoin, le tout ponctué de conseils précis et explicites d’une équipe de professionnels. Créée en 1990 par Katia Rousseau, l’actuelle PDG, la
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Fiche sur la Jamaïque
Nous allons vous faire découvrir la Jamaïque qui est une excellente destination pour votre lune de miel. Vous découvrirez les superbes plages et les décors éblouissants qui attirent les visiteurs du monde entier. Nous vous faisons part des régions les plus populaires à savoir Kingston et le sud, la baie Montego et les stations de la côte du nord. La Jamaïque a pour capitale Kingston, qui est dotée d’un grand port naturel dans les Caraïbes.
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Fiche De Lecture: Les Particules Expérientielles De La Quête D'authenticité Du Consommateur, Cova
Comportement et consommation, séance 5: synthèse. Fiche de lecture: Les particules expérientielles de la quête d'authenticité du consommateur, Cova Objectif de l'article Évaluer ce qui fait, ou non, une vrai expérience pour le consommateur. Définition • Expérience: ensemble des phénomènes vécus par le consommateur avec des produits, des marques, des services, le plus souvent en compagnie d'autres individus consommateurs ou non. L'expérience se caractérise par le fait que: - Le consommateur n'est pas que consommateur.
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La Guerre Froide (fiche)
Confrontation Est-Ouest Introduction I. Deux modèles idéologiques antagonistes 1. Le modèle américain Modèle politique et économique a) Politique : • Démocratie - 1ère constitution : 1787 Encore la même aujourd’hui - Déclaration d’Indépendance 4 juillet 1776 • Répartition des pouvoirs - Exécutif : Président de la République o 4 ans renouvelables o Seul chef de l’exécutif Pas de 1er ministre Aidé par secrétaires (ministres) - Législatif : Double :
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Fiche de synthèse sur Voltaire
Thaudiere Pour lundi 17/12/12 Jordan 2nd 5 Fiche de synthèse sur Voltaire François Marie Arouet autrement connu sous le nom de Voltaire est né le 21 novembre 1694 a Paris et est mort le 30 mai 1778. Voltaire viens d'un milieu social très aisé,il fréquente tout au long de sa vie les grands de la société et les monarques il aimais le confort et la vie de châteaux. A l'age de 10 ans il entre
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de
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Formation de maître éducateur
Introduction En formation de Moniteur éducateur à l’institut régional de développement social depuis septembre 2011, il m’est demandé de faire un stage long en deuxième année. La formation de moniteur éducateur est composée de théorie et de pratique indissociables l’une de l’autre. Le lieu de stage est donc comme l’établissement de formation, un lieu d’acquisition de compétences, ce qui suppose un engagement réel du site de stage ainsi que de l’étudiant. A travers ce projet
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Fiche d'arrêt - 16/04/2007
I- Fiche d’arrêt Faits : Une jeune femme atteinte d'autisme, a été placée sous la tutelle de son père en 1996. En 2006, le père forme une requête pour voir désigner un administrateur ad hoc afin de consentir à l'adoption simple de sa fille par sa nouvelle épouse. Procédure : • Le TGI de Bourg-en- Bresse, dans un jugement rendu le 16 avril 2007, rejette la demande. • Le père se pourvoit alors en cassation.
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Pensez-vous Que La Littérature Puisse Et Doive Avoir Pour Mission D'élever Sa Voix Contre Les Injustices ?
Pensez-vous que la littérature puisse et doive avoir pour mission d’élever sa voix contre les injustices ? La littérature présente le paradoxe inhérent au fait qu’elle soit à la fois art et langage, de s’inscrire dans une dimension universelle mais aussi actuelle. Nombre de polémiques ont eu lieu, sur la fonction qu’elle devait ou non adopter, d’être utile ou d’être seulement expression artistique, sans autre légitimité que d’exister. Théophile Gautier et les tenants de «
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Acrc: corrigé (les performances commerciales).
ACRC corrigé : thème les performances commerciales p 229 Indiquez quels sont les indicateurs de performance d’une unité commerciale. 4 pts Les indicateurs de performance sont de deux ordres. Indicateurs commerciaux : NB : Exigence : Réponse organisée, citez au moins deux indicateurs Quantitatifs : quantités vendues, CA (+ son évolution notamment par rapport à N-1, sa répartition, l’évolution comparée aux autres unités commerciales du réseau, CA par m², CA par employé, par mètre
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