Ex Fiche E4 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère un revirement de jurisprudence par exemple. L'arrêt d'espèce : Il ne vise qu’a reglé un litige Arrêt de rejet : lorsqu’à l’inverse, elle considère que
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Fiche E5 BTS NRC: Négociations pour un poste à pourvoir
BTS Négociation Relation Client Session 2009 E4 Communication Commerciale Fiche de situation N° 2 Situation de : Communication / Négociation vente Autre situation de Négociation Managériale Commerciale communication Titre : Négociations pour un poste à pourvoir Etudiant Nom : Prénom : Cadre Professionnel de référence Nom de l’entreprise : Activité : Vente de peinture et d’outillage en bâtiment Adresse : Service : Commercial Lieu de la communication : Date, période : Au
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Fiche D'arrêt - 8 Juillet 1992: la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire
[accroche] Dans cet arret rendu le 8 juillet 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation atténue la distinction traditionnelle entre les associations et la forme sociétaire. [faits] L'Association d'aide à domicile en milieu rural exerçant son activité dans les communes de Port-Vendre et Collioures a engagé trois infirmières qui ont signé un contrat de travail comportant une clause de non concurrence par laquelle elles s'engageaient à ne pas s'installer à leur compte dans
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Méthodologie pour réaliser une fiche d'arrêt
Préliminaires Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision ? Quelle est la formation de cette juridiction ? Quelle est la date de la décision étudiée ? Les faits Il s'agit dans un premier temps de rassembler l'ensemble des faits ayant donné lieu au litige. Vous évoquez succinctement mais précisément les évènements qui se sont produits. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt car elles jouent un rôle important. La qualification des faits À partir
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Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Fiche Descriptive D'activité Professionnelle (Bac Pro Hôtellerie-Restauration)
LYCEE PROFESSIONNEL ACADEMIE DE PARIS HÔTELIER REGIONAL 135 rue Belliard - 018 PARIS BACCALAUREAT PROFESSIONNEL RESTAURATION 01-40-25-93-93 Session d’examen 2012 NOM ET PRENOM DU CANDIDAT Morgane APPROFONDISSEMENT OPC SC X PFE N° NOMBRE DE SEMAINES DU 02/08/2010 AU 31/07/2012 DOMAINE CONCERNE OPC SC X NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE NOM ET FONCTION DU TUTEUR PROFESSIONNEL DESCRIPTION DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE J’ai assuré le service du midi, d’un groupe d’étudiants d’une centaine de personnes. Le menu
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Fiche de lecture : Bel Ami, Guy de Maupassant
Auteur : MAUPASSANT Guy Titre : Bel-Ami Date de publication :1885 Edition/ collection/ nombre de pages : Gallimard, Folio, 415 pages. Eléments biographiques : Maupassant est un écrivain français né en 1850 et originaire de Normandie. Il vient à Paris en 1871 où il rencontre Flaubert, auteur de Madame Bovary, qui l’engage dans la voie littéraire. Il publie des contes et fréquente Zola lors des célèbres soirées de Médan organisée par ce dernier dans sa
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Fiche De Lecture: Oscar et la dame rose D’Eric-Emmanuel Schmitt
Unité d’enseignement 6.1 : Méthode de travail Fiche de lecture « Oscar et la dame rose » D’Eric-Emmanuel Schmitt Formateur Pédagogique : Jacques Paccoud SOMMAIRE I- Introduction II- Synthese III- Approche questionnante IV- Conclusion I- Introduction : • Contexte : J’ai lu le livre « Oscar et la dame rose », d’Eric-Emmanuel Schmitt, dans le contexte, de la validation de l’unité d’enseignement 6.1, semestre 1, qui appartient à la compétence 8 (fiabilité et pertinence des
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Fiche Grcf (Gestion des relations avec les clients et les fournisseurs): Maison S.A
Fiche descriptive Nom et prénom du candidat : N° de matricule : Intitulé de la situation de gestion : Administration des ventes 0 Réalisée 0 Observée Fiche de situation de gestion n° : 1 Cadre de la réalisation Raison sociale : MAISON SA Secteur d’activité : Photographie numérique, retouche. Tâche(s) du référentiel concernée(s) : Facturation et suivi des règlements et des relances Date de réalisation : 7 janvier 2013 Durée de la réalisation : 1
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Fiches Activités Bts Notariat
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4 NOM : Prénom : INTITULE DE L'ACTIVITE : Règlement d’une succession OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : - Rédaction de la notoriété - Rédaction de l’attestation immobilière - L’établissement de la déclaration de succession COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect - C4 : Gérer et organiser le temps - C5 : Gérer le dossier - C6 : Analyser le
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Fiche Cours de Droit des Sociétés
FICHE TD SCTES Séance 1 : Introduction au droit des sociétés 1/1 Droit des sociétés = branche du droit commercial qui a pour socle juridique les règles du droit des biens et du droit des obligations. Les intérêts sous jacents de la matière sont au nombre de deux : La liberté contractuelle La sécurité des transactions par un encadrement législatif solide ⇒ En droit français la société peut être appréciée de façon anthropomorphique (CAD considérer
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La Fiche D'arret
F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E Diplôme : Licence en droit, 1er semestre Matière : Méthodologie Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet S S SE E EA A AN N
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Fiche sur Socrate
Socrate (en grec ancien Σωκράτης / Sōkrátēs) est un philosophe grec du Ve siècle avant. J.-C. (-470 à -399). Il est considéré comme l’un des inventeurs de la philosophie morale et politique. Socrate n’a laissé aucun écrit, mais sa pensée et réputation se sont transmises par des témoignages indirects. Ses disciples Platon et Xénophon ont notablement œuvré à maintenir l'image de leur maître, qui est mis en scène dans leurs œuvres respectives. Déjà renommé de
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Fiche De Lecture: le roman Le Faucon déniché de Jean-Côme Noguès
Le faucon déniché Auteur : Jean-Côme Noguès Illustrateur : Chantal Cazin Editeur ; collection : Hachette livre de poche jeunesse Année d'édition / année de 1° édition : 1972 Nombre de pages : 159 Format : 8/15 Genre : Roman Thèmes et motifs importants; mots clés: L'amitié: Ce livre conte une histoire d'amitié entre un enfant et un faucon. Cette amitié est au cœur de ce roman destiné à des pré-adolescents: le jeune héros Martin
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Fiche D'Arrêt - 21 Mai 1990, cassation: La reconnaissance d’un transsexualisme avéré permet-elle la modification de l’état civil d’une personne ?
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la Cour de Cassation formée en sa première branche civile. La demandeuse au pourvoi Dominique X est déclarée de sexe féminin sur les registres d’état civil. Après des traitements plus chirurgicaux, elle prend l’apparence d’un homme. Elle demande alors une modification de son état civil. La Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 5 mars 1987 a rejeté la demande de Dominique
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Fiche Communication BTS AG: L’entreprise Guerreiro Frères
Contexte de la situation Cadre général : L’entreprise Guerreiro Frères doit assurer l’entretien et le SAV des travaux de plomberie et chauffage qu’ils réalisent jusqu’à 1 an après les travaux. Ce jour, la propriétaire d’un de ces appartements appelle d’un ton inquiet et énervé car elle avait constaté qu’il y avait une fuite de gaz dans son appartement qui était en location. Composante de la communication • Acteurs : la cliente, l’assistante de
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Fiche De Lecture Sur la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
Le genre : Dom Juan ou le Festin de Pierre est une comédie de Molière en cinq actes, écrite en prose en 1665, et dont le thème est le libertinage et l’hypocrisie ; un homme, Dom Juan, cumule les conquêtes amoureuses. En fait cette pièce est la 3ème adaptation française d’une comédie écrite, à la base, par l’espagnol Tirso de Molina et intitulée « El Burlador de Sevilla » Résumé : Dom Juan
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Fiche méthodologique: présentation du système d'information commerciale
FICHE METHODOLOGIQUE PRESENTATON DU SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE (SIC) Dans le cadre de son activité, l’UC réalise diverses opérations à partir des informations, des données dont elle dispose. Le SIC est constitué de tous les outils d’information dont dispose l’UC pour accomplir son activité. Il a pour but de produire un flux ordonné d'informations pertinentes issues de sources internes et externes de manière à servir la prise de décision et les actions marketing. LA PRESENTATION DU
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Fiche De Communication BTS AM: Gestion d’un conflit au sein d’un même service
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2011 - ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: 1 Nom et prénom du candidat : N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : Anglais LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue X Observée Intitulé de la situation : Gestion d’un conflit au sein d’un même service Type de situation (cf. liste des 9
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Fiche De décision Du Conseil Constitutionnel le 19/03/2003 sur l’organisation décentralisée de la République française
TD droit public (Séance 2) (Fiche de décision) Présentation : Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 par 60 sénateurs pour la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République française. Cette loi avait été approuvée par le Parlement le 17 mars 2003. Fait : 60 sénateurs ayant saisis le Conseil Constitutionnel voulant connaitre la constitutionalité de la loi à l’organisation décentralisée de la République s’appuient sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel.
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Fiche D'histoire Des Art sur l'oeuvre SUPERMARKET SHOPPER de Duane Hanson
SUPERMARKET SHOPPER Le titre de l'oeuvre est Supermarket shopper elle a été réalisé en 1970 . C'est un sculpture réalisée avec un moulage de résine de polyester . Elle est exposée au Forum Ludwig à Aix-la-Chapelle Elle a été réalisé par Duane Hanson Biographie Duane Hanson en 1969-70.Né en 1925 aux Etats-Unis, dans le Minnesota , dans une famille de fermiers, Duane Hanson fait des études artistiques, enseigne en Europe et aux Etats-Unis. Puis il
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- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010: Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre. Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait. La cour d’appel de renvoi a condamné
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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972
Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété. En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir
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