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L'ordre public en droit international privé
INTRODUCTION La question de l’ordre public international a, de tous les temps, suscité des passions en droit international privé. Et les voix les plus autorisées s’y sont prononcées, de Savigny,1 Bartin,2 Batiffol,3 Lagarde4 et Franceskakis, 5 aux auteurs plus contemporains,6 sans, toutefois, pouvoir épuiser la question ni, même, fédérer un point de vue unanime. De fait, toutes les prétentions des sujets de droit impliqués dans une relation privée internationale, voire purement interne, ont une occasion
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Les services publics par nature
Les services publics par nature Le service public apparaît avec l’arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, Selon Marcel WALINE le service public est une activité d’intérêt général prise en charge par l’administration est soumise à un régime juridique particulier. Selon l’arrêt Nancy de 1963, l’existence d’un service public se trouve conditionnée par la réunion de trois indices : un élément fonctionnel, distingué par l’activité d’intérêt général de l’organisme concerné ; un élément organique,
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En France, le droit fait l'aspect d'une summa divisio entre le droit public et le droit privée.
Introduction En France, le droit fait l'aspect d'une summa divisio entre le droit public et le droit privée. Droit public Le droit public est un droit spécial qui s'applique au personne publique. Ce droit spécial est justifié par les exigences liées à l'intérêt général. C'est à dire qu'on considère que parc que les personnes publiques(= état, collectivité publique) agissent dans l'intérêt général qu'elles doivent avoir des prérogatives particulières. Exemple : Lorsque l'état envisage de construire
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La distinction établissement public / collectivité territoriale est-elle encore pertinente ?
Le droit administratif français présente plusieurs acteurs comme les établissements publics et les collectivités territoriales. Ces deux derniers sont d'ailleurs différents. Par définition, une collectivité territoriale fait partie de la catégorie des personnes publiques territoriales, autrement dit des personnes morales qui disposent de deux caractéristiques. D'une part, elles sont des personnes morales de droit public, c'est-à-dire qu'elles ont la capacité juridique, mais leur nature de droit public leur accorde des privilèges comme par exemple l'impossibilité
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Espaces internationaux
ESPACES INTERNATIONAUX Mme COUSTON Examen : écrit d’1h30, questions courtes de cours (4à 5 questions). INTRODUCTION 1. Les EI sur un plan conceptuel : 1. Les espaces maritimes : A propos de la mer, notion de res communis, la chose commune. Res nullius, la chose qui n’appartient à personne. 1. L’espace aérien : utilisées également pour l’espace aérien. Les grands fleuves et les voies d’eau : pas reçu ou très rarement de qualification conceptuelle. Dans
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La theorie de la faute du service public
CHAPITRE II. LA THEORIE DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC Du fait de la motivation de l'arrêt BLANCO, les règles ne sont pas mêmes que celles du Code civil. Alors le JA crée ses propres règles. Cependant des limites s'imposent au JA, puisque ce dernier se tourne vers le Code civil qui mentionne la notion de « faute ». Tendance à se référer à la définition de départ de Planiol qui définit la faute comme
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Le service public
Chapitre 2 : Le service public Le SP est une notion essentielle du droit admin français. Cette notion est purement juridique, ie qu'il existe une déf en droit français de ce qu'est le SP (déf qui n'est pas celle du langage ordinaire) qui est plus précise, plus restrictive que la déf qui prévaut dans le langage courant. Section 1 : Les évolutions de la notion de service public §1/ L'évolution d'une notion centrale du droit
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Espace et échange
SPACE AND EXCHANGES This year, in English lessons we studied four notions. I will speak about the notion Space and Exchanges. In English lessons we have studied about the immigration. So, we can question about this notion: What is the origins and impacts of Immigration? I- The grass is greener / Dividing lines Let me begin by defining the notion of border. Border are not statics. Many people think that is better somewhere else. Many
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L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Cette phrase de Maurice Hauriou est elle toujours d’actualité ?
Dissertation Sujet : « L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Cette phrase de Maurice Hauriou est elle toujours d’actualité ? Introduction : « L’ordre public est un hamac dans lequel il est permis se balancer, mais sur lequel il est défendu de s’asseoir ». Cette citation de Charles Dumercy, nous montre le caractère fondamental de l’ordre public mais l’auteur nous démontre également le fait qu’il
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Service public
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d’auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif constitue la partie la plus importante du service public. Il regroupe l'ensemble des règles juridiques différentes du droit privé qui sont applicables à l’activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Le droit administratif est
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Ordre public et Morale
« Ordre public et Morale » « Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », tel est la définition donnée à l’ordre public à l’article L2212 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L’Administration a des missions dites « missions administratives ». Cela designer d’une part l’action des personnes publiques soumise au Droit Administratif et d’autre part l’action des personnes privées auxquelles est confiée des tâches d’administration. Elles s’exercent par des prestations normatives, par l’adoption d’acte unilatéraux
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Le service public
DROIT ADMINISTRATIF Chapitre 2 : Le service public C'est une certaine mission avec un but d'IG. Mêmes mots parfois employés dans un sens organique pour désigner l'ensemble de personne qui sont chargés d'une mission de service public. Maintenant service public : certaine activité. Léon DUGUY école du service publique. → ce but qui justifie les pouvoirs particuliers de l'administration. Cette notion qui a longtemps dominé le domaine publique, est revenu en force avec certaines modifications.
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Espagnol conversationnel: Espaces et échanges
Espacios e intercambios Voy a hablar de la nocion "Espacios e intercambios". Esta noción trata principalmente de los diferentes movimientos en los diferentes territorios y de los intercambios que se multiciplican con la globalización. Hoy, voy a ilustrar esta noción con el tema de la migración. Podemos entonces preguntarnos : La migración es beneficiosa para todos los migrantes ? Voy a presentar las diferentes razones que incitan a las personas a emigrar legalmente o ilegalmente,
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Les biens publics mondiaux
CHAP 5: les biens publics mondiaux 1. les spécificités d’un bien publique mondial 1. définition 1. un bien non rival et non exclusif Un bien public mondial « pur » présente 2 caractéristiques: * la non rivalité, c’est lorsque sa consommation par un agent n’empêche pas un autre agent de le consommer. * la non exclusivité, c’est lorsqu’on ne peut pas exclure l’agent Les biens publics pures peuvent être l’éclairage publique, les ponts gratuits, l’air
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Le régime juridique du service public
Fiche révision droit administratif Section II : Le régime juridique du service public : Régime juridique = ensemble des règles applicables au service public quel qu’il soit, des SPICS ou des SPA. La création des services publics : 1. L’affirmation de l’exigence d’égale concurrence La puissance publique peut-elle librement créer des services publics ? Dans un arrêt CASANOVA du 9 mars 1901, la solution était particulièrement restrictive. En effet, selon le CE, seules des circonstances
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"L'équilibre de la terreur" et l'enjeu de l'espace dans la guerre froide
Le nucléaire – et la peur qu’il inspire – est indissolublement lié à la Guerre froide. Le graphique met d’abord en lumière l’extraordinaire supériorité des États-Unis et de l’URSS sur les autres pays détenteurs de la bombe (il faut toutefois noter que la puissance destructrice de l’arme nucléaire est telle que la possession de quelques ogives suffi t à exercer un effet dissuasif). Il permet de distinguer ensuite plusieurs phases dans la compétition que se
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Introduction au droit international public et européen
Introduction au droit International public et Européen La diversité des systèmes juridiques et leurs rapports visent à présenter les différents systèmes du droit qui existe pour être à même de situer la place du droit international et européen. De manière général le droit est un ensemble de règle qui organise les relations sociales, la vie en société. C’est une technique de régulation sociale. Il n’y a pas de société sans droit, le droit organise la
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Dégustation: mettre en place un espace attractif et fonctionnel
Fiche ACTIVITE PROFESSIONNELLE n°3 Intitulé de l’activité: Dégustation de produits dit terroir Situation Professionnelle : Réelle : Commanditaire Simulée : Terrain de stage Analyse synthétique de l’ACTIVITE Date et durée : 12 décembre 2015 Contexte professionnel : Chaque fin d’année, Baobab réalise deux animations commerciales, la venue du père-noël ainsi qu’une dégustation des produits régionaux, je serais charger d’aider à la réalisation de dégustation des produits régionaux. Objectifs : Quantitatif : -Augmenter le chiffre d’affaires
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La notion de d'ouvrages publics et de travaux publics
Dieynaba Kane L3 Économie et Droit TD 9 : LA NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. Exercice à préparer : Commentaire d'arrêt du TC, 5 mars 2012, Sociétés d'assurances Générali IARD contre société France Télécom. L'ouvrage public, ce mal « mal aimé du droit administratifs des biens » (Jacques PETIT et Gweltaz EVEILLARD), ne se confond ni avec le travail public au sens dynamique, ni avec le domaine public. La détermination des ouvrages publics
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Les services publics à gestion privée
Andraud Les services publics à gestion privée Romain Groupe n°2 Le service public est l’une des notions clefs du droit administratif français. Au sens matériel, il s’git de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle doit être assurée ou contrôlée par l’Administration. Au sens formel désignent un ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l’Etat ou une autre collectivité publique, en vue
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L’électricité, entre service public et concurrence
________________ DM Economie L’électricité, entre service public et concurrence Le marché de l’électricité comprend plusieurs acteurs, notamment EDF qui est un acteur historique. Elle est la seule entreprise assurant l’ensemble du processus de production et de distribution de l’électricité, de la conception des centrales électriques à la distribution aux particuliers. C’est un service public car elle peut fournir des biens privés, mais aussi des biens publics. C’est pourquoi nous allons voir Comment le marché de
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La fin des monopoles publics ?
La fin des monopoles publics ? La Commission européenne ainsi que le gouvernement français se sont mis d’accord pour briser les derniers monopoles sur le rail afin d'ouvrir le transport des voyageurs à la concurrence en 2019. Ce sera donc bel et bien la fin du monopole de la SNCF en 2019. Or actuellement, seuls les secteurs de biens ou de services d’interêt public tel que les communications, téléphoniques, l’électricité et le gaz naturel comportent
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Droit international public Apparteid
Droit international public Introduction Apparteid. Notion purement juridique. Ségrégation organisée par l’Etat et mise en œuvre par celui-ci. Aucun Etats occidentales n’a ratifiés la convention sur l’apparteid. Dernier rempart contre le communisme et dernier bastion chrétien et pétrole en Afrique du Sud donc intérêt à sauvegarder nos intérêts en Afrique du Sud. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Déclaration inachevé de 1789. Donne un certain nombre de droit. Droit de l’homme et du
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Bâtiment et travaux public
REPUBLIQUE DU BENIN Ministère d’Etat Chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Polytechnique d’Abomey Centre Universitaire d’Abomey Ecole des Sciences et Technique du Bâtiment et de la Route Filière: GENIE CIVIL Option : bâtiment et travaux public DEVOIR DE GROUPE PGC NOM DE L’ENSEIGNANT DR Ing ADJOVI EDMOND NOMS ET PRENOMS DES MEMBRES DU GROUPE 1-DAGAN Carlos 2-KINSINHOUN Sorel 3-BANKOLE ABIMBOLA Jean-Eudes 4-GOHOUEDE Eric 5-ZANMANSSOU Benjamin Les ponts Définition Un pont est
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Espaces et échanges
Me toca hablar de la noción espacios y intercambios con el tema de los exilios y migraciones. Podemos preguntarnos si España es un país de emigración o de inmigración. Seguimos el plan con primero El éxodo republicano, después las emigraciones españolas y por fin vemos que España es también un país de inmigración. I. El éxodo republicano ocurrió durante la guerra civil española en 1936, más de 500 000 (quinientos miles) republicanos vencidos dejaran el
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