CM Droit des contrats

Droit des contrats

Exemple d’un plan classique de commentaire d’arrêt :

1. L’apport de l’arrêt
2. Portée de l’arrêt

-> Éléments de doctrine ; 2 copies doubles

Pour montrer l'évolution jurisprudentielle dans commentaire d’arrêt sur la jurisprudence « Consort Cruz » :

I. L’abandon de la conception de la promesse unilatérale qui ressortait de la jurisprudence « Consort Cruz ».

· On peut dire que c'est une conception restrictive de la promesse unilatérale c'est à dire une conception qui rendait inefficace la promesse unilatérale.

· La promesse unilatérale n'est pas un contrat purement autonome, c'est un contrat qui est un contrat préparatoire, un véritable contrat, qui s’inscrit dans une opération avec un contrat définitif et la simple indemnisation, les simples dommages-intérêts contreviennent au principe de l'exécution forcée qui est un grand principe du droit des contrats.

II. La consécration d'une conception rénovée

· Une conception rénovée qui restaure l’efficacité de la promesse unilatérale, qui consolide le droit d’option du bénéficiaire

B) « Mais sous la réserve d’une stipulation contraire » selon les mots de la Cour de cassation alors même que la licéité d’une telle stipulation semble problématique parce qu’il pourrait s’agir d’une clause abusive.

-> Évoquer que le périmètre de la réparation peut être augmenté pour intégrer la perte de chance de conclure le contrat avec un tiers lorsqu’il s’avère que la partie ayant rompu brutalement -> finalité anticoncurrentielle

- Faute dans la déloyauté contractuelle

- Organiser une faute déloyale

Thème n°1 : Introduction au droit des contrats

L’étude du droit des contrat -> droit des obligations = une des bases essentielles du droit civil, au sein du droit privé -> noyau dur du droit privé -> matrice qui fournit des concepts incontournables pour penser le droit civil -> ressource théorique fondamentale pour le droit contemporain (fortes évolutions mais l’ordre juridique reste fortement surplombé par les notions historiques du droit des obligations)

3 sous branches du droit des obligations :

- Droit des contrats

- Droit de la responsabilité civile

- Régime général des obligations

Chapitre 1 : Les obligations

-> couvre les droits personnels, que l’on oppose aux droits réels -> l’obligation s’analyse sur le plan juridique comme un lien de droit, déjà théorisé par le droit romain (notion de « vinculum juris » = image forte -> chaines destinées aux personnes emprisonnées = métaphore) -> les obligations tiennent les personnes qui doivent les respecter. Le terme même d’obligation vient du latin « obligare » = se lier en échange de quelque chose

À l’inverse, les droits réels ne désignent pas des rapports entre les personnes mais les rapports entre une personne et une chose (droit de propriété).

D‘un point de vue juridique, les droits réels sont plus forts -> lien entre les sujets de droit (personnes) et les objets de droit (biens, choses). La maitrise que l’on exerce sur une chose ne peut plus être identique à un lien entre deux personnes.

Section 1 : La notion d’obligation

En droit civil, l’obligation (lien de droit) entre deux personnes désigne le fait que le créancier va pouvoir exiger de l’autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention.

D’un point de vue de la technique juridique, l’obligation désigne le rapport obligatoire qui existe entre le créancier et le débiteur avec un côté actif (dette à rembourser) et un côté passif (droit de créance). Dans de nombreux contrats (synallagmatiques), chaque contractant est à la fois créancier et débiteur d’obligations.

Par exemple, dans un contrat de vente, l’acquéreur est créancier car il reçoit la chose vendue mais il est également débiteur dans le sens où il doit payer -> même chose pour le vendeur.

En dehors de la matière contractuelle (plan extracontractuel/ délictuel), l’obligation intervient notamment à la suite d’un dommage injustement causé à une personne. La victime du dommage devient alors créancière d’une obligation de réparation dont est débiteur l’auteur du dommage.

Il existe plusieurs classifications des obligations, élaborées dès le droit romain.

Exemple repris dans le CC de 1804 :

- Obligations de donner

- Obligation de faire

- Obligation de ne pas faire

Attention -> distinction non réaffirmée dans la réforme de 2016

Il existe une autre distinction (doctrine puis jurisprudence) -> opposition des obligations de moyens et des obligations de résultats -> très importante en cas d’inexécution des obligations :

- lorsque l’obligation est de moyen -> le débiteur doit mettre en œuvre les moyens pour atteindre le résultat escompté mais n’engage pas nécessairement sa responsabilité si échec.

- Les obligations de résultat, beaucoup plus strictes indiquent d’atteindre le résultat, si non -> engagement de la responsabilité

Attention : distinction non consacrée dans la réforme de 2016

Art 1100 du CC : « Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

-> Présentation traditionnelle des obligations -> débat théorique de savoir si les actes et les faits juridiques sont au même niveau que la loi (question de source).

-> certaines catégories juridiques, et en particulier les obligations naturelles mais aussi l’engagement unilatéral de volonté, puis les actes et les faits juridiques.

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