Droit Des contrats
Fiche : Droit Des contrats. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Naf95 • 13 Septembre 2019 • Fiche • 922 Mots (4 Pages) • 380 Vues
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Introduction :
Le droit des contrats est l’une de deux branches du Droit des obligations, l’autre grande branche étant le Droit de la responsabilité civile.
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut contraindre une autre, le débiteur, à exécuter une prestation.
L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a réformée :
- le droit commun des contrats (celui qui s’applique en l’absence de règles spécifiques relatives aux contrats), elle ne modifie pas les règles propres du contrat, on parle du Droit spécial des contrats ;
- le régime général des obligations
- le Droit de la preuve.
Les raisons de l’ordonnance :
- elle permet de consacrer (officialiser) de nombreuses règles posées, crées par la jurisprudence
- de nouvelles règles sont instaurés relative au Droit commun des obligations, et donc au Droit commun des contrats, qui s’appliquent aux contrats conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016
Pour avoir une valeur législative, les ordonnances, qui sont des actes pris par le Gouvernement dans des domaines qui relèvent normalement de la loi doivent être ratifiées par le Parlement au moyen d’une loi de ratification. Si elles ne le sont pas, elles conservent une valeur réglementaire autrement dit, une valeur inférieure à la loi.
Définition et fondement du contrat
Avant la réforme du Droit des obligations, l’article 1101 du Code civil définissait le contrat en ne faisait référence qu’aux accords de volonté créant des obligations. L’ordonnance du 10 février 2016 a modernisé la définition du contrat, notamment en incluant les accords de volontés destinés à modifier, transmettre ou éteindre les obligations.
En effet, selon le nouvel article 1101 du Code civile « le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinés à créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations. »
La classification des contrats
Il est possible de classer les contrats, c’est à dire de le faire entrer dans une catégorie juridique. Le choix d’une catégorie n’est pas neutre car il a des conséquences juridiques. Un même contrat peut être classé dans plusieurs catégories. L’essentiel est de choisir la classification qui est en rapport avec le problème juridique posé.
Classification selon le mode de formation des contrats :
Contrat de gré a gré Contrat d’adhésion | Celui dont le contenu est librement discuté par les parties, qui sont supposées être sur un pied d’égalité et donc, aptes à défendre chacune leurs intérêts Celui dont le contenu est imposé à l’une des parties, la partie faible acceptant les stipulations fixées par la partie forte L’ordonnance du 10 février 2016 le définit comme « celui qui comporte une ensemble de clauses non négociable, déterminées à l’avance par l’une des parties » |
Contrat consensuel Contrat solennel | Celui qui se forme par le seul échanges des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. Le consentement suffit alors à la validité du contrat, c’est le principe de consensualisme. (contrat de vente) Celui dont la formation est subordonnée à l’accomplissement d’une formalité, le plus souvent la rédaction d’un écrit. Le respect de la formalité est alors une condition de validité du contrat. (contrat de mariage) |
Contrat réel | Celui dont la formation est subordonnée à la remise d’une chose, qui devient une condition de validité du contrat. (contrat de prêt) |
Classification selon le contenu des contrats :
Contrat synallagmatique Contrat unilatéral | Celui qui crée des obligations réciproques à la charge des parties. (contrat de bail) Celui qui ne crée d’obligations qu’à la charge d’une partie. Absence d’obligation réciproque (contrat de restitution) |
Contrat à titre gratuit Contrat à titre onéreux | Celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie (donation) Celui dans lequel chacune des parties reçoivent de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure (contrat de vente) |
Contrat commutatif Contrat aléatoire | Lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qu’elle considère comme équivalent à celui qu’elle reçoit (contrat de vente) Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, et notamment les avantages reçus, d’un événement incertain, d’un aléa (contrat d’assurance) |
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