Acte règlementaire de droit administratif

TD 4 DROIT ADMINISTRATIF 26 FÉVRIER 2018

Acte règlementaire

Pouvoir législatif - Pouvoir exécutif

Le pouvoir règlementaire est venu soulager le pouvoir législatif, il est venu compléter les lois

art. 34 et surtout art.37 = le pouvoir règlementaire est encadré

Pour garantir la séparation , on a prévu dans la constitution que le règlement et subordonné à la loi, on dit que la loi a une « puissance initiale et inconditionnée », et le règlement il ne peut ni porter atteinte, ni ajouter à la loi, et il est soumis au contrôle du Juge administratif

Article 21

Arrêt Labonne du CE du 28 aout 1919: création du pouvoir règlementaire

Initiative spontanée : il faut que la loi soit insuffisante ou muette

Initiative du législateur

Titulaire du pouvoir règlementaire au niveau national : Président de la république et surtout premier ministre (art.21)

Au niveau locale : Maires et préfets (art.72) et Révision constitutionnelle de 2003 pour les organismes indépendants

Extension au pouvoir règlementaire : ordonnance (art.38) et décisions en état d’urgence (art.16)

Initiative des lois : peut être propositions de lois

Amendements : modification d’un projet ou d’une loi

Extension du pouvoir réglementaire  ( à chercher sur internet )

Ordonnance  49-3

acte administratif unilatéral (AAU) : régime important et très particulier à tel point qu’on a fait un code; code des relations entre le public et l’administration qui date de janvier 2016

régime juridique : tous les évènements juridique

L’AAU : ce n’est pas un acte législatif, ni un acte parlementaire, ni un acte juridictionnelle

        C’est une mesure prise ou une action décidée par une autorité publique interne, c’est un acte volontaire, il exprime la volonté de son auteur, acte unilatérale, donc les destinataires de l’acte ne sont pas les auteurs, et c’est un acte juridique c’est à dire qu’il est relatif à des normes juridiques.

autre titulaire de l’AAU : déléguée à une personne privée — Arrêt CE 1963 Union Nationales des Grandes pharmacies de France

                 2 grandes classifications dégagées par la jurisprudence :

-On distingue les actes administratifs qui comportent une volonté de l’exécutif (décisions administratives, catégories où l’on distingue les mesures préparatoires ou provisoires (avis, voeux, autres) et les MOI (mesures d’ordre intérieures), MOI = circulaires, directives, mesures inters au services) et ceux qui ne manifeste pas de volonté d’une autorité exécutives de créer du droit ( exemples : les recommandations de la Halde)

-Distinction entre les actes règlementaires, et les actes non règlementaires qu’on appelle les actes individuelles ( = titre de séjour, permis de construire, etc…)

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