Les Contrats Spéciaux

Contrats Spéciaux

Introduction

Généralités

Le droit des contrats, difficile à définir, peut être considéré, de manière simpliste, comme le droit qui s’applique au contrat. Mais les contrats sont multiples, hétérogènes et les règles s’appliquant à eux ne sont pas toujours identiques.

Les contrats peuvent être régis par le droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, etc.) ou par le droit public (marchés publics, contrats administratifs). Ainsi, selon que le bail est un bail à usage d’habitation ou un bail commercial, le contrat de location obéit à une législation qui varie.

Les contrats peuvent également être régis par le droit interne, par des lois étrangères, par des conventions internationales ou par des règlements communautaires (actuellement, l’OHADA prévoit d’ailleurs un acte uniforme sur le droit des contrats qui s’appliquerait directement dans l’ensemble des Etats parties dès son adoption et son entrée en vigueur).

Bien que les contrats soient multiples, leur régime juridique comporte des règles communes relatives à la formation et aux effets de tout contrat ainsi qu’aux obligations qui en résultent. Il s’agit de la théorie générale du contrat qui est importante pour l’étude de tout contrat et étudiée dans le droit des obligations. Elle sert de support aux contrats spéciaux.

Notion de contrats spéciaux

Les contrats spéciaux doivent, sauf exceptions (mais elles sont de plus en plus nombreuses), respecter les principes juridiques généraux. Ils sont étudiés par le droit des contrats spéciaux qui est le droit spécial des contrats. Ce dernier est d’une grande utilité professionnelle mais, en raison du foisonnement des contrats, l’étude de ses règles est généralement effectuée sur la base du choix de certains d’entre eux. Il est en effet exclu de l’étude des contrats spéciaux les contrats faisant l’objet d’une discipline ou d’un enseignement autonome comme les contrats de droit public, les contrats d’assurance, les contrats de société, les contrats de travail, les contrats de succession, les contrats de transport…etc.

Etudier le droit des contrats spéciaux revient à analyser les contrats usuels les plus fréquents notamment le contrat de vente, le contrat de location, le contrat de dépôt, le contrat de prêt…etc.

Sources du droit des contrats spéciaux

Les sources du droit des contrats spéciaux sont multiples. En effet, aux termes de l’article 257 du COCC : « Les règles applicables aux différents contrats résultent de la convention des parties, de la loi et des usages ».

A la lecture de cette disposition, il apparaît que le législateur met en place une hiérarchie dans les sources du droit des contrats spéciaux.

Une telle hiérarchie dont le sommet est occupée par la volonté des parties est due au fait que les règles applicables aux contrats spéciaux sont généralement des règles supplétives (article 258 COCC : cet article précise toutefois en son alinéa 2 que certaines règles applicables à certains contrats sont des règles d’ordre public notamment celles applicables au contrat d’assurance, au contrat de bail, contrat sur le fonds de commerce et les contrats sur les immeubles immatriculés).

Après la volonté des parties, vient la source législative (la loi) contenue dans plusieurs corps de règles. En effet, certaines de ces règles sont dans un corps de règles général où l’on retrouve un certain nombre de contrats : il s’agit du code des obligations civiles et commerciales (COCC). D’autres règles sont contenues dans des corps de règles spéciaux comme le code du travail, l’acte uniforme portant droit commercial général, l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciales et des GIE, le code CIMA, la loi bancaire de 1990…etc.

Viennent, en dernière position dans la hiérarchie des sources des contrats spéciaux, les usages. L’usage ne se caractérise pas par la conviction collective (élément psychologique) qui caractérise la coutume ; ce qui le différencie de celle-ci. La coutume est en effet constituée de deux éléments : l'un matériel, l'autre psychologique. L'élément matériel de la coutume est lié par la répétition constante d'un fait ou d'une tradition ; l'élément psychologique consiste en la croyance chez les personnes que leur comportement obéit non à un usage, mais à une règle de droit). Comme le précise le COCC, ne sont reconnus que des usages constants très circonscrits, à une profession, une place ou une région. En cas de contestation, ils sont prouvés par tous moyens.

Contenu du cours

Etant entendu que l’on s’intéresse à un nombre de contrats bien limité, les contrats usuels les plus fréquents, le support textuel à utiliser essentiellement est le COCC.

L’analyse de ce corps de règles fait apparaître une multitude de contrats qui peuvent être classés en trois catégories :

- les contrats translatifs de propriété dont l’objet est le transfert de la propriété d’une chose. Il s’agit notamment de la vente et de l’échange ;

- les contrats générateurs d’obligations de faire ou contrats de prestations de service à savoir le contrat d’entreprise et le contrat de mandat ;

- les contrats relatifs à la remise d’une chose à savoir le dépôt, le prêt et le louage.

Plan du cours

Ces trois catégories de contrats constitueront les différents chapitres de notre cours. Ainsi, verrons-nous d’abord les contrats translatifs de propriété (Chapitre I), ensuite les contrats relatifs à la remise d’une chose (Chapitre II) et enfin les contrats de prestations de service (Chapitre III).

Chapitre I- Les contrats translatifs de propriété

Plusieurs droits peuvent être transférés par le biais d’un contrat, des droits réels principaux comme des droits réels accessoires. En effet, les parties à un contrat peuvent s’obliger à transférer l’un quelconque des droits dont elles sont titulaires.

Mais, les contrats qui nous intéressent ici sont ceux dans lesquels les parties s’obligent à transférer la propriété d’une chose d’un patrimoine à un autre.

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