Droit De Vote En France dissertations et mémoires
130 547 Droit De Vote En France dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Sociétés
« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne. De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont
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Droit Des Créations Numériques
DROIT Droit des créations numériques 1-3) Cas pratique En vertu du code de la propriété intellectuelle toutes les œuvres de l’esprit quelle qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou encore la destination sont protégées par les droit d’auteur. En vertu de l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle qui énumère une liste non limitative de créations considérées comme des œuvres de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Un site internet est
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Livre de M. Dross sur les droits des biens
Droit civil : Livre de M Dross sur les droits des biens. Cour n°1 Le 16/01/2013 Semestre 2 : le droit des biens. 1e Thème PRÉSENTATION DE LA PROPRIÉTÉ APPRENDRE Le mot bien entretien un lien extrêmement étroit avec le lien de valeur le droit est évidement une valeur morale. Le bien c'est une valeur d'échange tout ce qui peut s'échanger dans la société est un bien. Une créance est échangeable donc c'est un bien elle a
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Droit Des Entreprises En Difficulté
Droit des entreprises en difficulté FrançoisXavier Lucas Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne Introduction I - Enjeux II - Evolutions III - Plan Titre préliminaire : La prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises 1°) Le mandat ad hoc 2°) La conciliation : ‐ L’ouverture de la conciliation (conditions et forme) ‐ Les incitations à conclure l’accord : Pour le débiteur (sort des garants, levée de l’interdiction d’émettre des chèques) Pour
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Fiche de droit de BTS
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Fiche Droit Bts 2 Fiche Droit Bts 2 Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Religion et Spiritualité Soumis par: Russell 26 avril 2012 Mots: 15419 | Pages: 62 ... a eu l'initiative de la relation contractuelle ; - l'interactivité des relations et les possibilités de propositions personnalisées rendent floues les distinctions traditionnelles entre offre et acceptation ; - il
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Droit de la comptabilité
Article. 364 : Toute personne physique ou morale, exerçant une activité prévue dans le cadre du champ d'application défini à l'article 338 et soumise à l'impôt de la patente, à l'exception des assujettis à la patente forfaitaire visés à l'article 5 du décret du 30 décembre 1923 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents, est passible d'une taxe dite de "formation professionnelle" dont le produit, inscrit au budget de l'État, contribue aux dépenses
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Droit Des Contrats
1) Notion de contrat et classification. 1) Problème juridiques 2) Règle De Droit (RDD). Savoir formuler la règle applicable. 3) Application : Rechercher les conditions pour appliquer la règle en question. Il faut toujours parler de la règle avant de parler des modalités d’applications. Pour aide : bouquin de droit des OBLIGATIONS. 1) L’approche du droit des contrats. On constate deux types de droit : Publique Privé -Fiscal -Tout ce qui est en relations avec
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Droit De La Famille: les évolutions sociologiques et historiques
Droit de la famille, Cours de Mme Judith Rochfeld La famille Philipe Malaurie Hugues Fulchiron, Edition Defrénois Droit de la famille, Patrick Courbe Edition Alban-Colin Pour préparer les TD : Droit de la famille, Pierre Murat, Dalloz action (2010-2011 23 mars : GALOP D’ESSAI INTRODUCTION : SECTION 1 : LES ÉVOLUTIONS HISTORIQUES ET SOCIOLOGIQUES I. Les évolutions historiques A. La période du droit romain Le fondement de la famille en droit romain est différent. Elle
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Les Droits De Douane
Introduction Les droits de douanes représentent dans la plupart des pays en voie de développement l'une des principales sources de financement du budget de l'Etat. Le droit douanier est une branche du droit public qui régit et réglemente les mouvements de marchandises, de capitaux et des personnes. Il est caractérisé de droit mouvant, changeant et évolutif, il est sujet à une adaptation permanente a son environnement économique national et international en vue de répondre à
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Commentaire Arrêt Civ 1ère 12 Janvier 2011: les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens
DROIT CIVIL DES BIENS : SEANCE 9 Commentaire arrêt Civ 1ère 12 janvier 2011 « Les lois sont toujours utiles à ceux qui possèdent et nuisibles à ceux qui n’ont rien » c’est en ces termes que Jean-Jacques Rousseau analyse la propriété et constate les droits des propriétaires vis-à-vis de leurs biens. En matière d’indivision et plus particulièrement du partage de celle-ci, le sens de cette maxime apparaît à travers l’arrêt rendu par la première
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Droit Des Entreprises en difficulté
Le droit des entreprises en difficulté a connu une importante évolution au cours des 50 dernières années, pour parvenir aujourd'hui à un résultat très abouti. Les finalités de ce droit ont autant évolué que l'environnement auquel il se rattache, il a su se renouveler et s'adapter à notre époque, pour parvenir à ce résultat efficace et protecteur. En effet, l'idée d'une procédure collective est relativement ancienne, le droit romain connaissait déjà d'une procédure en cas
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Le programme d’économie droit des baccalauréats professionnels tertiaires septembre 2010
Le nouveau programme d’économie droit des baccalauréats professionnels tertiaires est en application depuis septembre 2010. Il concerne les baccalauréats professionnels suivants : - Accueil – relation clients - usagers - Commerce - Comptabilité - Logistique - Secrétariat - Transport - Vente La première session d’examen portant sur le nouveau programme est prévue pour la session 2013. Elle comporte 2 modalités : contrôle en cours de formation pour les établissements habilités, contrôle ponctuel pour les autres
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Quelles sont les dynamiques et les rôles des villes au sein de la France ?
Introduction : La France est « en villes », puisque plus de quatre Français sur cinq (82%) habitent dans une ville et que les mouvements de population (accroissement naturel et migrations internes) continuent de renforcer les aires urbaines. Depuis la fin de l’exode rural dans les années 1960 les villes concentrent la population française : aujourd’hui 82% des Français habitent en ville. L’urbanisation continue de se renforcer avec les mouvements de population vers les grandes
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Quelle Universalité Des Droits De L'homme ?
QUELLE UNIVERSALITE DES DROITS DE L’HOMME ? « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » article 1 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Quel bon républicain français n’a jamais entendu cette maxime ? Tous nous en avons eu vent, mais qu’en est-il en Europe et dans le reste du globe ? Les débats autour de ces droits de l’Homme sont très nombreux quant à savoir déjà s’ils sont naturels et ainsi
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Droit Des Affaires: Les enjeux et les risques attachés aux augmentations de capital avec DPS
Les banques essaient de signer le contrat de garantie à un moment où elles savent que l'opération est réussie, ie le plus tard possible. Pour des grosses opérations, le délai de souscription doit être un peu plus long que 5 jours. On a ensuite le communiqué de la société émettrice annonçant le résultat des souscriptions. Mais avant il faut remonter les infos et l'argent vers la banque centralisatrice. Dans une augmentation de capital par DPS,
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Droit Des Sociétés: les droits d'enregistrement
CHAPITRE 1 : LES DROITS D’ENREGISTREMENT Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’enregistrement sont payés par l’entreprise lors de sa création et lors d’un évènement important lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, Amortissement de capital, fusion, dissolution de l’entreprise…). Les droits d’enregistrement sont payés par toutes les entreprises à caractère commerciale à l’exception des sociétés d’état, des sociétés à économies mixtes, les sociétés mutualistes. I. CALCUL DES
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Les Droit Des Creanciers
Droit des entreprises 07/03 La mission d’administration en redressement judiciaire conduit à une sorte de dessaisissement. Le chef d’entreprise devenant l’administrateur judiciaire pour tout ce qui dépasse la gestion courante. On peut considérer comparer sa mission à un tuteur. §4 les pouvoirs résiduels du débiteur Le débiteur conserve des droits propres parmi lesquels le droit d’exercer des recours contre les décisions notamment patrimoniales. Le débiteur conserve ses droits extrapatrimoniaux par exemple le droit à l’image,
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Déclaration des droits de l'homme et de la citoyenneté
DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse
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Commentaire D'arrêt Du 6 Septembre 2011: Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt TD2 – S6 Droit des contrats spéciaux Il s'agit d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 6 septembre 2011. La société EDIFIDES a consentie une promesse unilatérale de vente aux consorts X..., ceux ci se sont rétractés avant la levée de l'option par les bénéficiaires. La promesse unilatérale de vente prévoit que le bénéficiaire doit lever l’option dans un délai précis en vue de la conclusion de
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Fiche de droit des affaires
FICHES DROITS DES AFFAIRES I- Définition du droit commercial Conception subjective ou personnaliste :le droit commercial est applicable aux commerçants ; Conception objective :le droit commercial est le droit applicables aux AC quelque soit leurs auteurs, il tient compte des opérations commerciales. == Constitue une composante du droit privé qui s’applique aux commerçants et à certains actes juridiques effectués par le commerçant, soit entre eux, soit avec leurs clients : AC. A- La notion de commerce Sens général :tout échange,
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L'adoption Homoparentale Dans La Jurisprudence De La Cour Européenne Des Droits De L'homme
L’adoption homoparentale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme Borillo et Vassin montre que l’enjeu de l’homoparentalité est de passer d’un droit de la famille à un droit à la famille qui serait la possibilité de reconnaitre à toute personne le droit de fonder une famille. Le mot « adoption » qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite « l’adoptée »
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Les Objectifs Du Droit Des Entreprises En Difficulté
Dissertation : les objectifs du droit de l’entreprise en difficulté. Au cours du temps, on a pu constater une certaine ampleur du phénomène des entreprises en difficulté. En effet, en 1969, on comptait 10 600 défaillances ou procédures collectives, en 1980, on en compte 20 600. À partir de 1985, on a un élargissement du champ des procédures collectives : les entreprises artisanales peuvent désormais bénéficier du droit des entreprises en difficulté. La matière s’ouvre
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Td Droit Des Sociétés
TD Droit des sociétés Séance n°5 : La société personne morale Exercice : Cas pratique I. La société créée de fait (suite séance n°4) Société créée de fait = article 1873 du CC Fruit d’une pratique = des associés se comportent comme tel sans en avoir conscience Constatée généralement dans l’exploitation en commun d’un FC par des concubins ; parents ou amis. Cette exploitation reçoit après coup la qualification de société créée de fait à
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