Domaine De La Loi dissertations et mémoires
122 877 Domaine De La Loi dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La définition extensive de l'application de la loi pénale dans l'espace
« La définition extensive de l’application de la loi pénale dans l’espace » Par principe le droit pénal français s’applique aux infractions commises sur le territoire français. Cependant une infraction peut parfois comporter des éléments d’extranéité, c'est-à-dire, que d’autres Etats vont être concernés. Les règles qui régissent le champ d’application dans l’espace du droit pénal française se trouvent aux articles 113-1 à 113-2 du code pénal de 1994. Pour déterminer le champ d’application géographique du droit pénal
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La Place De La Loi Dans Les Normes Internes
« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie
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La loi de Wagner, pays en voie de développement, les enjeux de santé publique
- (PIB Français, 1200 milliard d'euros) La loi de Wagner, pays en voie de développement, les enjeux de santé publique. Plus l’économie se développe, plus l’État doit investir en infrastructures publiques Economiste allamend En 1872, dans son Lehrbuch der politischen Ökonomie (Fondements de l’économie politique), Adolph Wagner explique que « plus la société se civilise, plus l’État est dispendieux » (un principe aujourd'hui connu sous le nom de loi de Wagner), ce qui signifie que
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Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
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La Loi Protège T'elle Les Individus Lorsqu'elle réglemente La Présence De Signes Religieux Dans L'espace Publique
La loi protège t’elle les individus lorsqu’elle réglemente la présence de signes religieux dans l’espace publique ? Depuis quelques années le port de signes religieux dans les lieux publics fait polémique et divise la société en deux : Ceux qui sont pour l’interdiction au nom de l’ordre public et ceux qui sont contre au nom de la liberté d’expression. La loi est là pour régler le litige mais est-ce que la loi protège les individus
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La Loi De Say
En économie, la loi de Say (ou loi des débouchés) est attribuée à l'industriel et économiste français Jean-Baptiste Say . Elle est surtout connue sous l'interprétation qu'en a donné John Maynard Keynes, résumée par l'affirmation lapidaire : « l'offre crée sa propre demande », autrement dit que la création d'un bien trouve toujours un débouché. Interprétation, car Jean-Baptiste Say, en défenseur du libéralisme économique, prône avant tout l'équilibre naturel de l'offre et de la demande,
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Meteodyn, Bien Choisir Sa Stratégie De Domaine
L'entreprise Meteodyn est une société par action simplifié basé sur le développement de logiciel permettant le calcul de prévision du vent et les actions ou influence que celui-ci donne. 1. Les domaines stratégiques dans lesquels l'entreprise se place sont : • les logiciels et calculateurs météorologique permettant les prévisions et calcul de la force du vent. • Les domaines énergétique pour le calcul de la rentabilité énergétique des éoliens et du transport pour la sécurisation
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L'interprétation De La Loi pénale
Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits et des peines ?
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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Quels sont les domaines d’activité de 3M ?
La stratégie d’entreprise (« Corporate ») consiste à composer et à gérer un portefeuille d’activités. A cet effet, il va falloir développer ou a contrario écarter certaines d’entre elles. Le préalable à cette question est donc d’identifier les grands pôles d’activités, appelés « DAS » (domaines d’activité stratégique) ou « Business Units ». Quels sont les domaines d’activité de 3M ? 3M présente ses grands pôles sur la page « produits et services ». Il
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Droit Civil: abrogation de la loi
2_ abrogation de la loi Perte par la loi de sa force obligatoire. Loi modifie changer Droit de la faillite réformé en 2005, 2008,2010, et auparavant. Beaucoup de loi disparaisse. Abrogation expresse application formelle d’une loi source de difficulté. Abrogation quand une loi général succède à une loi spéciale. Loi général -> droit commun un ensemble de personne de comportement Loi spéciale -> certain individu acte comportement Réforme de retraites communes à tout le monde,
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L'élaboration De La Loi De Finances : Un Monopole Gouvernementale Contraignant
Introduction L’article 1 de la LOLF dit que « Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». Depuis le 1 août
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Loi du 5 juillet 1985: les accidents de la circulation
Annexe 1. Loi du 5 juillet 1985 : les accidents de la circulation, p. 106Annexe 2. Rapport médical établi par le Dr Bernard Rougier à la suite de l’examen de Mlle Julie Faraut (extrait), p. 107Annexe 3. Le dommage et l’intérêt légitime – Évolution jurisprudentielle, p. 107Annexe 4. Les préjudices par ricochet, p. 107À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes.1er travail : la réparation des dommages subis
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Les stratégies de domaine d'activités
Les stratégies de domaine d'activités Une fois la stratégie globale définie, l'entreprise doit réfléchir aux options stratégiques les plus pertinentes pour assurer sa compétitivité dans chaque domaine d'activité (DAS) à partir des facteurs clés de succès (FCS) identifiés dans chaque DAS. Il s'agit d'opter pour une stratégie de domination par les coûts, de différenciation ou de focalisation. I. La stratégie de domination par les coûts A. Le choix d'une stratégie de domination par les coûts La
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Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985
Le conducteur de la loi du 5 juillet 1985 Introduction Selon l'institut de veille sanitaire, durant l'année 2012 en France, on compte 3645 décès et 514300 blessés du aux accidents de la route. Autant dire que les accidents de la circulation sont une source considérable de victime qui dégradent profondément les conditions de vie en société. Se pose donc naturellement les question relatives à l'indemnisation des dommages civils causés et leur appréciation en fonction des
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La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances
La bancassurance au Maroc, entre la loi bancaire et le code des assurances Après un commencement discret dont le point de départ remonte aux années 70, la bancassurance enregistre depuis quelques années un rythme de développement important. Conscient de l'irréversibilité de la progression de la bancassurance, puisqu'elle s'inscrit dans la logique de l'évolution du monde actuel (globalisation, convergence et intégration), le législateur marocain n'a pas manqué de l'intégrer dans la loi n° 17-99 portant sur
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La loi du 19/12/80 qui établit une nouvelle définition du viol est-elle applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?
I. Faits et procédure M X est accusé d’avoir violé par pénétration anale avec violence Mme Yvonne. La cour d’appel condamne M.X pour ateinte à la pudeur car la loi qualifiant le viol n’apparaît qu’après les faits. Mme Yvonne forme un pourvoi. II. Thèses en présence Demandeur : la loi du 23 décembre 1980 qualfife le viol qu’a commis M.x. Il doit donc être punipar cette loi Cour de cassation : au nom de l’art
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Le Domaine d'activité stratégique de l'entreprise Alstom
1) Un Domaine d’Activité Stratégique (DAS) est un découpage, une séparation des activités d’une entreprise en groupes homogènes et qui permet de mieux définir les stratégies adaptées à chaque segment. Les domaines d’activité stratégique (DAS) d’Alstom sont les centrales électriques (clés en main), les turbines et alternateurs hydroélectriques, les services pour les sociétés d’électricité, les systèmes d’antipollution avec la gamme de produits la plus large, les trains à très grande vitesse, à grande vitesse, et
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Assemblée nationale: loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas
L'Assemblée nationale ont voté mercredi en première lecture, en faveur d'une proposition de loi visant à réduire la quantité de sucre dans les produits laitiers et les sodas, bien plus élevée qu'en métropole. C'était une promesse de campagne de François Hollande. Ce mercredi, les députés ont voté en première lecture en faveur d'une proposition de loi socialiste visant à mettre fin à une situation étonnante: dans les DOM-TOM, certains produits alimentaires comme les sodas ou
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Loi De Finance
Qu'est-ce qu'une loi de finances ? Une loi de finances est une loi qui détermine, pour une année civile, "la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte" (selon l’article 1 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001). Pour le formuler autrement, cette loi votée par le Parlement prévoit les recettes et les dépenses de l'Etat
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Loi du 25 janvier 1985: redressement et liquidation judiciaire des entreprises
a loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a profondément remanié le droit des entreprises en difficulté, inefficace et inadapté à notre conjoncture économique. La loi du 25 janvier 1985 accorde désormais la primauté à la sauvegarde de l'entreprise, au maintien de l'activité et à la protection de l'emploi. L'apurement du passif, et donc le remboursement des créanciers, qui constituait
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La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence
La révolution des technologies de l’information dans les services financiers : les effets sur la politique et la loi de la concurrence Questions à aborder dans le cadre de travaux de recherches Introduction Depuis quelques années, on constate partout dans le monde que la mise en valeur de nouvelles technologies et le recours aux finances électroniques1 ont des effets importants sur les services financiers. De plus, il ne s’agit sans doute que de la première
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Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ?
Comment la république affirme-t-elle le principe de la laïcité dans le domaine scolaire ? I) Fondement dès 1880 avec la loi Ferry Jules Ferry (1832-1893) est un homme politique français. Il est opposé à l'Empire, membre du gouvernement provisoire en 1870 et maire de Paris en 1871. Il est l'auteur des lois de la IIIe République, qui restaure l'instruction obligatoire et gratuite qui avait été instituée en 1793. IL est considéré comme le promoteur de
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La loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt
Application dans le temps de la loi étendant le mécanisme de garantie contre les changements de doctrine au recouvrement de l’impôt CE, 8ème et 3ème sous-sect., 27 févr. 2013, n° 354004, Min. c. Pérez Observations : Alors que la « garantie contre les changements de doctrine ne pouvait jouer classiquement qu’en matière de d’assiette ou de « détermination de l’impôt » (CE, 22 juin 1977, n° 3485 : Dr. fisc. 1978, n° 3, comm. 64,
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Commentaire De Texte : Articles 1 Et 2 De La Loi Du 9 décembre 1905
« En vous présentant ce rapport, nous avons pour objectif de prouver que la seule solution possible aux difficultés intérieures qui résultent en France de l’actuel régime concordataire est dans une séparation loyale complète des Églises et de l’État. » Tel sont les paroles prononcées par Aristide Briand lors du discours du 4 mars 1905 à la Chambre des députés. Le régime concordataire est un traité qui fixe les relations entre l’état et les églises
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