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Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis

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Par   •  11 Décembre 2013  •  1 001 Mots (5 Pages)  •  3 125 Vues

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Exposé sur : Le contrôle constitutionnel des lois aux États-Unis

INTRODUCTION :

Le contrôle de constitutionnalité peut être dit « centralisé » ou « diffus ». Aux États-Unis, il est diffus, chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême. En Europe les tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi : seule la cour ou le tribunal constitutionnel, organe unique et spécialisé dans ce type de problème est compétent pour le faire. C'est pourquoi on dit qu'en Europe le contrôle de constitutionnalité est centralisé. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le sujet est d’actualité car, de tout temps, les lois sont soumises aux juges constitutionnels pour vérifier leur constitutionnalité et actualise le système de justice constitutionnelle. Ce contrôle de constitutionnalité est né aux États-Unis en 1803. Il a été affirmé comme nécessaire par la Cour suprême. Le modèle européen et le modèle américain reposent sur une idée commune qui est la sanction nécessaire de la hiérarchie des normes, et le respect de la Constitution. Il faudra attendre la seconde moitié du XXème siècle pour qu'en Europe, le contrôle de constitutionnalité s'applique réellement. En principe aux États-Unis il faut respecter la répartition des compétences entre l'État fédéral et les États fédérés ce qui peut expliquer un contrôle de constitutionnalité très précoce dans l'Histoire. C'est dans l'affaire Marbury v. Madison que le juge de la Cour suprême en 1803 fonde le principe et identifie l'organe compétent, c’est à dire lui. Le raisonnement est donc logique. En substance, le juge se dit si la Constitution est l'acte fondateur (acte supérieur du système) posant la forme du régime et la séparation des pouvoirs, dans le cas où un acte de l'exécutif ou du Parlement est contraire à ces principes, alors la Constitution n'est pas respectée. Il faut donc invalider l'acte en cause quand il n'est pas conforme à la norme suprême. La problématique que soulève le sujet est de connaître la légitimité du contrôle. Il sera ensuite question de savoir comment s’effectue le contrôle de constitutionnalité des lois et la portée de ce contrôle. Dans une première partis nous expliquerons les modalités du contrôle constitutionnel aux états-unis (I) puis dans un second temps nous analyserons l’exercice de ce contrôle (II).

I ) Les modalités du contrôle constitutionnel

Le contrôle constitutionnel suppose un contrôle de formes et de fond et suppose également un juge particulier. Ce contrôle est basé sur un principe (A) et suit une procédure (B).

A) Le principe d'un contrôle diffus

Aux États-Unis, le principe est né de la pratique. La Constitution américaine ne faisait pas explicitement référence au contrôle de constitutionnalité. On peut parler d'auto-habilitation du juge par référence à un principe implicite dans la Constitution. Néanmoins certains écrits ont pu préciser l'idée de la subordination des lois des États fédérés à la Constitution de l'État fédéral.

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