Dissertation Juridique dissertations et mémoires
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Définition des situations juridiques
1.1 : Qualifiez la situation juridique née à la demande de Mme Chabanne. Justifiez. Tout d’abord, il faut noter, que Madame Chabanne est reliée avec l’entreprise par un contrat de travail où se trouve le temps de travail qu’elle travaille, soit 35 heures. Il faut savoir que le contrat de travail définit les éléments principaux qui constituent la base de l'exécution de la relation de travail : lieu, poste occupé, rémunération, durée du travail... Dans
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Dissertation : Le droit et la morale
Dissertation : Le droit et la morale. Le Droit et la morale portent sur un même domaine qui est selon Kant celui de l’action humaine et plus précisément celui de la possibilité d’agir par liberté. Cependant, même si la morale inspire beaucoup le droit, ce dernier s’éloigne parfois d’elle ou même est contraire à elle. On peut citer un point sensible qui fait débat depuis plusieurs années : l’euthanasie. Sur ce point droit et morale
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Politesse Et Incivilité Dans La Société (Dissertation 2nd)
Quels différents avantages de la politesse discernez vous dans ces trois textes ? Dans le 1er texte extrait de « de la société et de la conversation » de Jean de la Bruyère, la politesse est considérée comme un comportement, une attitude, des « manières » nécessaires pour se préserver des jugements hâtifs d'autrui, une sorte de vernis social qui permet de vivre en bon entendement. Jean de la Bruyère a étudié la vie en société et a constaté
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Identification des individus - personnes juridiques
les personnes juridiques physiques cours 2004-2005 1) acquisition et perte de la personnalité juridique des personnes physiques 2) l’identification des personnes juridiques physiques * quel est l’intérêt d’une identification des personnes physiques ? nécessité d’individualiser chaque personne dans la société pour connaître ses droits (état civil permet par exemple de savoir si une personne est mineure ou majeure, de calculer le montant de l’allocation familiale en fonction du nombre d’enfants…) mais aussi ses obligations (recensement
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Vocabulaire Juridique
VOCABULAIRE : Stipuler : ne concerne que les contrats. Disposer : valable pour tous les textes de loi au sens large (constitution, législation européenne, lois, ordonnances, décrets, arrêtés) L'article … dispose …, il ne stipule pas. Pour des arrêts de jugement, on n'utilise ni stipuler ni disposer. On utilise plutôt ''énoncer'', ''affirmer'' Les décisions : terme ayant 2 sens ; sens large, on vise tous les arrets ou jugements qqu'en soit l'auteur. ''La décision du conseil d’État...'' ; sens technique, on vise
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La Norme Juridique
SECTION 2 – LA NORME JURIDIQUE Présentation classique : L'unité de la règle de droit On dit souvent que le règle de droit a un caractère générale et abstrait qu'elle est obligatoire et dont la violation serait sanctionnés par l'autorité publique. A- le caractère général et abstrait de la règles de droit 1- caractère générale : le destinataire de la règle Quand on dit que la règle est générale on dit qu'elle s'adresse à tous, ce caractère
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Contrat Social De Rousseau (Dissertation)
D’après l’article 1 de la Constitution « les hommes naissent et demeurent libre et égaux en Droit » ainsi que l’article 2 de la Constitution « le but des associations politiques c’est la conservation des Droits naturels des individus ». Ces deux articles sont le fruits de mouvements de pensées du XVIIe au XVIIIe siècles avec Hobbes dans la première moitié du XVIIIe siècles, puis Locke à la fin du XVIIe et XVIIIe siècles et
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Dissertation Français 2012: À quelles fins ces écrivains ont-ils utilisé l’exotisme ou la description de contrées mythiques ?
es conteurs ont souvent privilégié la relation de voyages réels ou imaginaires dans leurs fictions. Que l’on pense au prototype de l’errance merveilleuse avec l’Odyssée, ou au fameux récit travaillé d’un périple concret avec le Livre des merveilles du monde de Marco Polo au XIIIe siècle, puis plus tard à Eldorado de Voltaire ou à Otaïti de Diderot ! Ces auteurs ont d’abord voulu nous séduire par la magie de régions lointaines très différentes des
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Dissertation: Faut-il Faire Confiance à La Raison ?
FAUT IL FAIRE CONFIANCE A LA RAISON ? L'homme est doté d'un langage et d'un pouvoir d'action. Ces deux éléments sont issue d'une faculté vitale : la raison. Sans elle, l'être humain n'aurait aucun contrôle sur lui-même, sur le monde qui l'entoure. De même, la raison génère l'activité scientifique ou peut encore engendrer la foi, la morale. La raison est ainsi la base du monde matériel et immatériel. Mais les abus de ce monde peuvent nous amener
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Les Limites Temporelles De La Personnalité Juridique
« Les limites temporelles de la personnalité juridique » INTRODUCTION : Le sujet à traiter requiert la connaissance des droits de la personne humaine. Il s’agit de mettre en jeu toutes les implications de la personnalité et de la vie, et de les appliquer à l’être humain. Depuis le 27 avril 1848 et le décret de l'abolition de l'esclavage, tout citoyen Français une personnalité juridique. La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits
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Dissertation sur le roman à partir d'une définition donnée par Walter Benjamin : « écrire un roman, c’est exacerber, dans la représentation de la vie humaine, tout ce qui est sans commune mesure » ?
Dissertation : la lecture des romans de Sand, Flaubert et d’autre que vous connaissez vous permet-elle de souscrire à cette définition donnée par Walter Benjamin : « écrire un roman, c’est exacerber, dans la représentation de la vie humaine, tout ce qui est sans commune mesure » ? L’histoire du roman a évolué de siècle en siècle, chaque décennie de nouveaux auteurs arrivent pour ajouter une touche plus moderne à ce genre littéraire. On pense
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La division de moins en moins évidente entre les ordres juridiques
Introduction : La création d’institutions de droit opérant à l’échelle transnationale tel que la cour pénale internationale, qui trouve son origine dans la ratification par plus de 120 états du statut de Rome en 1998 ou la cour de justice européenne qui opère à l’échelle de l’union européenne. Cet ‘’internationalisation’’ du droit fait débat et pose la question de la primauté du droit national sur le droit international. Ce texte de Dominique Carreau, professeur émérite
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Dissertation: Faut-il Faire Confiance à La Raison?
Dissertation de philosophie Faut-il faire confiance à la raison ? La raison, du latin « ration », calcul, semble marquée par le désir de connaître, de se représenter les choses de façon vraie. Ainsi, elle s’oppose à la sensibilité ou à l’imagination. Pour Descartes, la raison est la faculté de discerner le Bien du Mal, le Vrai du Faux. Mais sa fiabilité dépend donc du point de vue, de celui qui juge, le sujet. De
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Dissertation : La télévision Une Ouverture Sur Le Monde
INTRODUCTION La télévision est devenue l'une des sources d'informations les plus importantes. Elle est omniprésente. Pour les uns, elle représente la seule fenêtre ouverte sur le monde, selon les autres, elle constitue une grave menace pour notre culture. Les avantages et les inconvénients de cette petite boîte magique sont nombreux. La télévision peut facilement devenir la plus grande influence sur l'esprit pour beaucoup de gens. Presque tout le monde est influencé par elle de façons
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Dissertation: Quelles sont les particularités géographiques, historiques et socioculturelles de cette région ?
Malgré la connaissance générale du phénomène de l’excision dans certains pays, il faut reconnaître que l’on trouve très peu de données systématiques et fiables sur la fréquence de cette pratique à l’échelle nationale des pays. Certes, une littérature abondante existe sur l’excision, mais très peu de travaux sont consacrés aux considérations médicales. L’accent est plutôt mis sur les volets des coutumes et tradition, sur les motivations culturelles et actuellement sur les aspects juridiques dans l’optique
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Theme Juridique
contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés. La loi ets compétente dans les
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L'objectif de la dissertation économique
L’objectif de la dissertation est de tirer, à partir du sujet donné, une question qui nous semble centrale et de constituer un plan, un raisonnement structuré et argumenté qui nous permettra d’y répondre. Exemple : « Tout au long de cet ouvrage, je tente de démontrer que le taux de profit ne peut jamais croître, si ce n’est sous l’effet d’une baisse des salaires, et que l’on ne peut avoir de baisse durable des salaires
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Dissertation : l'action de groupe à la française
dissertation : l'action de groupe à la française L'action de groupe est une procédure permettant à des personnes ayant subi le même dommage de se regrouper et d'agir en justice pour demander la réparation de leur préjudice individuel. Ainsi, si ce type de préjudice peut paraître minime au premier abord, il en devient autrement une fois répété à l'échelle de milliers de consommateurs, ce dernier cachant un contentieux de masse sans que le professionnel ne
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Dissertation en droit constitutionnel: le rôle des relations publiques sous la cinquième république
Dissertation droit constitutionnel : Le rôle du PR sous la Vème République Accroche : « Je serais un président qui gouverne », Nicolas Sarkozy a indiqué par cette phrase qu’il serait un Président présent dans la vie politique. Ainsi, Nicolas Sarkozy a, durant son mandat, participé à la présidentialisation du régime de la Vème République qui était déjà intervenu à partir de 1962. Historique : Aussi, Michel Debré, lors de son célèbre discours devant le conseil d’Etat le 27 août
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Selection du plan juridique au travail
DEVOIR N°1-LE CHOIX D’UN RÉGIME JURIDIQUE AU TRAVAIL 1- C’est le régime juridique indépendant qui correspond au profil de M.LAMA, car son caractère n’est pas compatible avec le travail subordonné, il a également pour ambition de gagner de l’argent et de travailler seul. 2- AVANTAGES | INCONVÉNIENTS | * Liberté de création et de gestion * Il peut mettre fin à son activité au moment où il le souhaite * Réalisation de travaux pour les
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Droit Civil: le droit envisagé en tant que système juridique
Chapitre 2 : le droit envisagé en tant que système juridique La règle de droit vient s’insérer dans un ordre cohérent où il existe une certaine systématisation des règles : chaque règle de droit va avoir une place dans ce système pour le rendre cohérent. On peut aussi dire ordonnancement juridique. Il n’y a pas un système de droit mais des systèmes du droit et ceci va varié dans le temps et l’espace. Il existe
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Dissertation sur Einstein
Travail d’expression écrite n°3 : dissertation Albert Einstein a dit : « Etrange époque où il est plus facile de désintégrer l’atome que de vaincre un préjugé ». Un préjugé est une affirmation que l’on tient pour vraie, sans avoir la confirmation de la authenticité de celle-ci. Il estime donc qu’il est plus difficile d’évincer nos à-priori que d’effectuer cette tâche scientifique très complexe. Leur puissance est-elle telle qu’il est impossible de faire changer quelqu’un
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Dissertation : Qui Dirige L'exécutif En période De Cohabitation ?
Dissertation : Qui dirige l’exécutif en période de cohabitation ? La Constitution du 4 octobre 1958 a été rédigée afin de mettre fin à l’instabilité gouvernementale qui régnait sous la IVème République et à la crise de la guerre d’Algérie. Elle est ainsi marquée par un exécutif fort. Le Président de la République, lorsqu’il a le soutien de la majorité parlementaire joue un rôle primordial sous la Vème République. Néanmoins, la désignation lors des législatives
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Reglement juridique de travail
CHAPITRE 2 LES REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL Les activités professionnelles s’exercent dans un cadre juridique (le régime juridique) qui offre des droits et des obligations aux salariés, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants. I. Le travail subordonné Les salariés privés et les fonctionnaires sont les deux formes de travails subordonnés, c'est-à-dire soumis à une autorité hiérarchique. A) Le régime du droit privé Pour qualifier un régime politique de droit privé il faut que 3 éléments
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Dissertation sur La déclaration Des Droits De L'homme
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Dissertation : « Ne jamais se séparer et se rassembler partout où les circonstances l'exigeront jusqu'à ce que la constitution du royaume soit établie et affermie sur des fondements solides », tel est le serment que fond les députés, le 20 juin 1789. Ainsi, avec le serment du jeu de paume, l’Assemblée Nationale affirme que sa mission est constituante. Dès le 14 juillet 1789, elle arrête que la
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