Reglement juridique de travail
Commentaire de texte : Reglement juridique de travail. Recherche parmi 297 000+ dissertationsPar dissertation • 24 Octobre 2013 • Commentaire de texte • 331 Mots (2 Pages) • 775 Vues
CHAPITRE 2 LES REGIMES JURIDIQUES DU TRAVAIL
Les activités professionnelles s’exercent dans un cadre juridique (le régime juridique) qui offre des droits et des obligations aux salariés, aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants.
I. Le travail subordonné
Les salariés privés et les fonctionnaires sont les deux formes de travails subordonnés, c'est-à-dire soumis à une autorité hiérarchique.
A) Le régime du droit privé
Pour qualifier un régime politique de droit privé il faut que 3 éléments soit réunis :
-Un lien de subordination (rapport hiérarchique)
-Une rémunération (élément important)
-La réalisation d’une tache
Il faut souligner que le lien de subordination caractérise le contrat de travail.
Le lien de subordination est le critère du contrat de travail. La jurisprudence (décision de justice qui pose une règle) définit le lien de subordination comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui à le pouvoir de donner des ordres et des directives et d’en contrôler l’exécution et de sanctionner le management de son subordonné » (13 nov. 1996).
B) Le régime du fonctionnaire
Il est recruté par un procédure spécifique pour remplir une mission publique (intérêt général). Il est titulaire d’un grade de la hiérarchie (lieutenant de police).
II. Le travailleur indépendant
Il s’inscrit dans un contexte d’autonomie, travail à son compte. Il peut s’agir d’artisans, de commerçants, ou de professions libérales.
III. Le recrutement du salarié privé
A) Le principe du libre choix
Le principe de la liberté de recrutement. Cette liberté d’embauche est la conséquence de la liberté d’entreprendre (commerce et industrie). Néanmoins la loi pose un cadre légal pour limiter les abus.
B) Les restrictions énoncés par le cadre du travail
La loi impose une liberté de traitement des candidats et le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux. (L 1221-6).
L'égalité de traitements interdit les discriminations fondés sur : l’ethnie, le sexe, la religion, les opinions, la santé...
Le respect des droits et des libertés s'impose à la nature des informations demandées, elles doivent avoir un lien directe et en rapport avec l'emploi proposé et l’évolution de l'aptitude.
Les peines en cas de discriminations à l'embauche :
-responsabilité pénale (amendes et prison)
-responsabilité civile et délictuelle
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