Theme Juridique

contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés.

La loi ets compétente dans les matière relative aux libertés publiques (libertés d’aller venir, liberté de religion, ..), en matière de nationalité, l’Etat et la capacité des personnes (le nom, prénom, domicile, protection des majeurs), régimes matrimoniaux, aux successions, libéralité. Ensuite en droit pénal la détermination des crimes et délits, procédure pénale, d’impôts, d’élection et enfin pour determiner les garanties aux fonctionnaires.

L’article 37, à l’inverse est compétent pour toutes les autres matières qui ne sont pa s directement visé par art 34. Constat : la majorité des rdd que l’on rencontre dans notre système juridique sont directement issus du pouvoir exécutif et non pas du pouvoir législatif. (règles issus du pouvoir exécutif : décrets). Il a une place plus importante et un nombre important de domaines échappent au pouvoir L. Cette distinction entre les matières qui incombent au pouvoir législateur et les matières qui incombent le pouvoir exec est susceptible de connaitre quelques adaptations dont le plus connu est l’ordonnance. LES ORDONNANCES SONT visés par art 38 de la constitution qui précise que le gouvernement peut, pur l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité des mesure qui sont normalement du domaine de la loi ». Une ordonnance est une délégation qui est accordé par le parlement au gouvernement pour prendre des rdd qui sont normalement de la compétence du parlement. Les ordonnances sont succeptibles d’intervenir dans ds domaines très techniques, ou bien ne posent pas de difficulté majeure sur des questions qui relèvent d’un certain consensus nationale.

Ex : la réforme du droit de l’affiliation est intervenue par ordonnance du 4 juillet 2005. Le recours aux ordonnances va supposer le respect d’un certain nombre de point : la délégation doit porter sur un domaine déterminé, précis par exemple ordonnance de l’affiliation exclusion qu’il y est de nouvelles dispositions à propos de l’accouchement sous X, la délégation ne peut être que temporaire, l’ordonnance fera toujours l’objet d’un contrôle à position de la part du parlement ce qui va impliquer une loi de ratification. 2 situations peuvent se produire : le gouvernement rédige une ordonnance mais oublie de déposer le projet de loi de ratification dans les délais qu’il lui avait été imposé. La conséquence est que l’ordonnance est frappé de caducité (en droit différence entre caducité et nullité : on dit qu’un acte est nul à partir du moment ou il ne respecte pas les conditions qui sont posé par al rdd pour assurer sa validité alors que la caducité suppose un acte qui est valable au départ (il n’est pas nul) mais ne pourra appliquée, exécuté car l’une des conditions imposé au départ a disparu ou n’a pas été respecté).

L’ordonnance va cesser de produire ses effets. On constatera aussi une non application de l’ordonnance à partir du moment le parlement refuserait de ratifier l’ordonnance.

La seconde hypothèse : le gvt dépose le projet de loi de ratification dans les temps, dès lors que le parlement vote la loi de ratification et bien l’ordonnance a désormais la même valeur qu’une loi. Bien sur le parlement peut aussi refuser la loi de ratification.

B) Rdd a valeur législative.

On peut parler de règle de droit à valeur législative ou de loi. Il faut être prudent sur l’emploi du terme de « loi ». En effet, ce dernier est employé dans le langage courant comme synonyme de règle de droit. Mais d’un point de vue plus juridique, la loi ne peut être que le texte voté par le parlement. La loi est directement issue du parlement et on doit distinguer entre d’une part les projets de lois qui sont présentés par le gouvernement et d’autre part les propositions de lois qui vont emané des parlementaires eux-mêmes. La première remarque est que auj l’essentiel provient des prjets de lois car quand on fait un projet de loi on doit fournir un texte élaboré et le gouvernement peut faire ce texte par la chancellerie. Le projet de loi est lui-même précédé par des vaants de projets de loi le plus souvent rédigés avec l’aide de la doctrine (les professeurs de droit, Carbonnier 1964 et 1985 en droit civil). C’est le conseil des ministres qui fixe ordre du jour de l’assemblée nationale

Ce projet de loi va être discuté en commission puis voté en première lecture à l’assemblée puis enseuite discuté au sénat qui va procédé également un vote. Si la loi est voté en des termes identiques ellee sera donc adoptée sinon la loi va retourner devant l’assemblé qui va discuté à nouveau. En tout cas il peut avoir 2 navettes successives entre ses deux et en tout etat de cause c’est l’assemblée nationale qui disposera d’une prééminence en troisième lecture. Ces discussions devant assemblée et sénat sont importantes dans la mesure ou les parlementaires, sénateurs auront possibilités de déposer des amendements qui modifieront le projet de loi. Pour un juriste les travaux parlementaires sont souvent d’une grande utilité dans la mesure où ils permettront de comprendre la finalité de la loi et d’expliquer certains termes qui seront employé par la loi elle-même.

La loi ne se présnete pas d’une manière uniforme et plusieurs qualificatifs ont pu lui être donné. D’abord le qualificatif de loi ordinaire : loi voté par le parlement dansles domaines qui ressortent de l’article 34. Parfois de lois référendaires : lois qui vont être soumises au voté du peuple français suite à une décision du président de la république de recourir au référendum. Cette possiblité est ouverte par l’article 11 de la Constitution. Egalement lois de ratification : lois qui vont intervenir pour ratifier une ordonnance prise par le pouvoir exécutif. Et puis les lois de programme : assez rare et ont pour objectif de fixer action économique et social de l’Etat dans un domaine particulier comme par exemple les lois de programmations militaires : on prévoit à long termes. On troue aussi les lois d’orientations : aucune existence dans la Constitution, pas prévu mais largement utilisé et visent à instaurer pour une période de 5 ans une nouvelle politique économique ou sociale. Par exemple, la

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