Des règles De Droit dissertations et mémoires
128 872 Des règles De Droit dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La règle de droit, les effets du mariage
Section 2 : Les effets du mariage On envisagera les effets entre époux seulement, sachant que pour les tiers, le mariage entrainera surtout des effets patrimoniaux. Exemple : l’un des époux achète un bien qui est relatif à l’entretien du ménage (voiture, gazinière etc) ou l’éducation des enfants, son conjoint sera solidairement tenu de payer le tiers créancier (article 220 du code civil). Le mariage va produire à la fois des effets extra-patrimoniaux et des
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La constitution, un règle de droit
- Chapitre 1 : la constitution, une règle de droit - Section 1 : La valeur juridique de la consti • La constitution et la hiérarchie des normes internes ; les normes nationales (Fr), en droit interne, la constitution est placée au sommet. - Paragraphe 1 : Constitution et hiérarchie des normes internes - A) La constitution devenue norme suprême • La constitution est une norme toujours parue élémentaire car elle a une dimension historique,
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L'efficacité de la règle de droit
L'efficacité de la règle de droit La règle de droit a pour objectif d'organiser la vie en société, entre les membres qui la composent. Sans droit, il n'y a pas de société. Une règle de droit est une règle de conduite, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, c'est ce qui indique ce qui devrait être fait ou non dans une situation précise. Son unique caractère est la sanction étatique, cette sanction émane de l'Etat.
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La règle de droit
TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La règle de droit Section I : Caractère de la règle de droit Les lois ne sont pas les seules normes. (ex : morale, religion, mode, politesse…) Les chevauchements sont possibles (certains aspects 10 commandements mont Sinaï Moïse présents dans les textes de loi) Comment distinguer les normes juridiques des autres normes extra juridiques ? * Aspect extérieur, elles peuvent être formulées dans des textes votés
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Spécificité de la règle de droit
« Ubi societa, ibi jus ». Cet adage juridique latin signifiant « Où il y a une société, il y a un droit. » renvoi à l’idée que le droit est inhérent à l’organisation sociale depuis l’origine des sociétés humaines. En effet, l’ordre et la cohérence de la vie en société ont depuis tous temps été assuré par des normes de conduites sociales telle que la religion, la coutume, la morale ou encore la règle
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Les spécificités de la règle de droit
Les spécificités de la règle de droit : "Quiconque est incapable de vivre en société ou n'en éprouve nullement le besoin est une bête ou un Dieu". Cette citation du philosophe grec Aristote nous démontre que l'Homme est un animal social qui a besoin des autres pour vivre en société. Mais la vie en société a ses exigences, on ne peut laisser chacun agir selon son bon vouloir au risque d'installer l'anarchie. En effet, "ubi societas
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Cours sur les caractères spéciaux de la règle de droit
PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF TITRE 1 : La règle de droit Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit Section 1: Les caractères généraux de la règle de droit Les caractères généraux sont des caractères qui aident à identifier ce qu'est une règle de droit sans être pour autant propre à la règle de droit puisqu'on peut retrouver ces mêmes caractères dans d'autres règles de conduite en société. Règle : pour
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La règle de droit se veut permanente mais le droit est-il immuable pour autant ?
Bounicaud Julien Capacité 1ère année 2017/2018 jbounicaud@gmail.com L’actualité sociale des dernières semaines, nous permet, effectivement, de nous poser la question de l’immuabilité du droit. Le vendredi 22 septembre 2017, le président de la république signe 5 ordonnances réformant le droit du travail. Il est donc à propos de nous interroger sur le fait que la règle de droit se veut permanente mais le droit est- il immuable pour autant ? Tout d’abord, il est nécessaire
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La règle de droit constitutionnel
Droit constitutionnel : mise en forme par le droit du pouvoir politique. La règle de droit constitutionnel répond à trois questions : • Comment acquérir le pouvoir ? • Comment s’exerce le pouvoir ? • Comment cesse et se transmet le pouvoir ? Pouvoir politique : domination Pouvoir : capacité de commandement. Capacité encadrée par des règles juridiques. Il s’exerce selon une finalité précise, il suppose l’obéissance des gouvernés. Politique : accolé au pouvoir.
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La sanction de la règle de droit
Estelle GUINOT Vendredi 10 Novembre Dissertation : La sanction de la règle de droit Les sanctions sont omniprésentes, un enfant qui n’écoute pas ses parents est puni, un joueur de foot qui retire son maillot durant un match est exclu, un croyant qui a enfreint une des règles que sa religion impose est excommunié. Enfin, un meurtrier sanguinaire est emprisonné à perpétuité. La sanction est couramment entendu comme une punition, un châtiment. Juridiquement, elle correspond
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La sanction de la règle de droit
Dans Vocabulaire juridique, Gérard Cornu définit la règle de droit comme « toute norme juridiquement obligatoire, quelque soit sa source, son degré de généralité, sa portée » et la sanction comme « une punition, une peine infligée par une autorité destinée à punir l’auteur d’une infraction ». Une sanction que l’on pourrait qualifier d’évolutive car les sanctions du XXIe siècle ne sont pas les mêmes que celles du Moyen-Age. De plus, la sanction est différente en fonction des pays
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La sanction de la règle de droit
La sanction de la règle de droit - Dissertation Selon Montesquieu, « La loi qui punit le criminel a été faite en sa faveur ». Ici le criminel, même en vue de son caractère déviant reste un membre de la société (la loi s’appliquant aux membres de la société). La loi présentée fait partie du droit objectif visant à organiser la vie de la société, les rapports entre ses membres. Le caractère punitif associée à cette
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La distinction entre règle de droit et règles morales et religieuses
Dissertation – Droit Civil La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses Il ne s’agit pas ici de mettre à part la règle de droit, la règle religieuse et la règle morale, puisqu’on admet communément que règle morale et règle religieuse sont intimement liées (les normes religieuses étant fortement imprégnées de règles morales). Règles morales et religieuses forment donc un ensemble à priori distinct des règles de droit. La règle
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La sanction de la règle de droit
Mona Ennokh L1 Droit Dissertation : La sanction de la règle de droit. Gérard Cornu dans son vocabulaire Juridique qualifie la règle de droit comme : « un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Nous pouvons voir que d’autres règles existent dans nos sociétés, issues de la religion ou encore de la morale ou des mœurs. Mais ce qui donne à la règle de
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La sanction de la règle de droit
La sanction de la règle de droit Selon Terré : règle de droit sanctionnée par l’autorité étatique « Il est commode, il est même courant d’affirmer que le propre d’une règle de droit est d’être une règle sanctionnée par l’autorité étatique » Définition : - La règle de droit : « ordre » donné a chaque individus qui s’applique de manière autoritaire et unitaire par l’autorité étatique. Elle est obligatoire et s’applique a tous. Soit
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Les spécificités de la règle de droit
Dissertation : Les spécificités de la règle de droit. Selon un proverbe Danois de 17 : « L’homme ne doit pas vivre suivant les exemples, mais suivant les règles ». En effet, la vie en société implique le respect des règles, et plus précisément celles de droit. La règle de droit a plusieurs spécificités, mais qu’est ce qu’une spécificité ? La spécificité de quelque chose ou de quelqu’un correspond à son caractère ou sa qualité
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Introduction au droit : Les sources de la règle de droit
Chapitre 2. Les sources de la règle de droit Les termes sources du droit désigne les procédés qui permettent au règles de droit de jaillir. Le droit émerge des sources du droit. En droit français la source est la loi. Mais elle n'est pas l'unique source. On étudiera 4 sources. Les juristes essaient de classer les sources. La vision classique consiste à présenter les sources de manière pyramidale. Pourquoi ? Parce-qu'on va présenter les règles
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L'élaboration de la règle de droit
DROIT CIVIL Séance 1 : L’ELABORATION DE LA REGLE DE DROIT Section 1 : Les sources créatrices de droit A - La loi * La loi au sens matériel et formel : La loi au sens formel : toute règle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire en France le Parlement (la loi est voté par le Parlement sur proposition ou sur projet du gouvernement). La loi au sens matériel : une
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Les caractères de la règle de droit.
CHAPITRE 1 Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est une norme de conduite. La règle de droit présente les caractères commun à toutes règles de conduite. En plus de ces caractères communs, la norme juridique présente des caractère spécifique. La norme juridique est une variété originale de la règle de conduite. 1_ Les caractères communs aux règles de conduite. Les règles de conduite en générale présente trois series de caractère
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Droit du travail : ensemble des règles de droit pour protéger le salarié
Droit du travail CHAPITRE 1 INTRODUCTION Ensemble des regles de droit pour proteger le salarie. 1, Definition : C est l ensemble des regles, de l origine de la loi, des origines des contrats qui visent a organiser les rapports entre un employeur et ses salaries. 2, A qui s applique le contrat de travail ? Ce qui fait fonctionner l application du droit du travail c est le lien de subordination entre un salarie
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Les règles de droit issues des ordres juridiques externes et celles issues de l’ordre juridique interne peuvent-elles s’opposer ?
Droit civil Règle de droit dans toutes les sociétés, certaines sociétés ont essayées de se passer du droit, mais elles n'ont pas réussi. Le droit est partout, il est dans toutes les sociétés car la société est composée d'individus. Mission du droit --> Concilier les intérêts des individus La règle de droit à aussi pour objectif d'organiser la société. Le droit est une matière vivante, il suit la société. Par définition le droit évolue toujours
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Distinction de la règle de droit et morale
Dissertation: La distinction de la règle de droit et de la morale. "Pouvoir juridique, pouvoir moral, ces deux notions sonnent comme des fanfares, mais dont l'expérience indique qu'elles ne jouent pas forcément le même air", c'est comme ça que l'auteur Phillipe Jestaz décrivait la distinction entre la règle de droit et la morale dans son ouvrage Pouvoir juridique et pouvoir moral. Comme le conforte le sujet, nous voulons distinguer les différences qui s'appliquent à la
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Les spécialisations de la règle de droit
Chapitre 2 : Les spécialisations de la règle de droit Depuis le 19ie siècle, les auteurs ont essayés de d’opérer un classement entres les diverses règles de droit. Le classement le plus ancien consiste à distinguer les règles de droits qui appartiennent aux droits privés et les règles de droits qui appartiennent aux droits publics. Section 1 : La distinction du droit privé et du droit public. Les règles de droit privé ont pour finalité
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Pourquoi respectons-nous les règles de droit ?
Chapitre 4 : Le respect du droit Pourquoi respectons-nous les règles de droit ? Comment se fait-il que dans une société comme la nôtre, le droit objectif, subjectif soit globalement respecté ? Comment se fait-il que nous ne vivions pas dans une société ou il n’y a pas de règle ? Exemples qui illustrent la question : - Pourquoi respecter le fait qu’il faut éteindre son portable dans les classes ? - Pourquoi respecter le
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Droit objectif, la règle de droit
Droit Objectif Règle de Droit L’identification de la règle de droit Caractère bien spécifique (section 1) et s’illustre par ces quelque éléments précisés la règle de droit devra être différencier par d’autres règles de conduite existante (section 3). ➢ Caractère de la Règle de Droit: Définir la Règle de Droit, de la reconnaître. Relation entre le Droit et la Justice qui sont souvent confondu et indifféremment utilisé. Ils entretiennent des relations étroites comme en atteste
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