Droit des sociétés: situation pratique

DOSSIER 1 – SITUATION PRATIQUE

«Villa-a-Jo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux

négociations sur un marché réglementé. Elle est spécialisée dans la location

saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et en Italie ? Elle a

été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les

résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Lyon en France.

Pour faciliter la recherche des villas à louer, la société a implanté un établissement

à Milan, en Italie, dirigé par Monsieur Martin, salarié de« Villa-a-Jo ». Son capital

social entièrement libéré s'élève à 150 000 euros. Les statuts contiennent,

notamment, les deux articles suivants :

"Article 3 : l'objet social est exclusivement la location saisonnière de villas

sur Internet, en France et à l'étranger.

Article 10: chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins

cinquante actions de la société."

Partie I

Le conseil d'administration de la société "Villa-a-Jo" est composé de 5

administrateurs, dont quatre sont actionnaires de la société.

Monsieur Nicolas, âgé de 63 ans, est le directeur général. Il souhaiterait

compléter cette fonction avec celle de président du conseil d'administration.

Actuellement, M. Nicolas négocie de nouveaux contrats avec des

propriétaires car il souhaite étendre la gamme proposée.

Travail à faire

1 Le conseil d'administration de cette société a-t-il été constitué dans le

respect du droit positif?

2 Monsieur Nicolas peut-il cumuler la fonction de directeur général

avec celle de président du conseil d'administration ? Qui dans la société décide de l'attribution de ces différentes fonctions.

Partie II

Le secteur économique est en croissance et la société anonyme« Villa-a-Jo »se

développe régulièrement. Son dirigeant envisage d'adjoindre à l'activité actuelle

une activité complémentaire de réhabilitation de villas en France. L'objectif serait

de rénover les propriétés avant de les louer.

Travail à faire

1. Monsieur Nicolas peut il prendre seul cette décision ?

2. Si la décision est prise uniquement par Monsieur Nicolas, quelle en sera la

conséquence ?

Existe- t-il des risques pour les tiers ?

3. Quelle est la procédure à suivre pour l'adjonction de la

nouvelle activité?

Partie III

Depuis plus d'un an, la société «Villa-a-Jo» a signé des contrats de partenariat

avec deux entreprises du même secteur en Grèce et en Turquie. Les

administrateurs de "Villa-a-Jo" pensent que le développement de l'entreprise passe

par la mise en place d'une nouvelle structure; celle de la société européenne

semble convenir à ce projet.

Travail à faire

1. Cette structure sociétaire vous paraît-elle adaptée à ce

projet de développement ? ?

2. Exposez les différentes modalités de constitution d'une société européenne.

UE 2 – DROIT DES SOCIETES

DOSSIER 1 – ETUDE DE SITUATIONS PRATIQUES

PARTIE I

1 – Rappel des Faits :

«Villa-a-lo» est une société anonyme dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché

réglementé. Elle est spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en France et

en Italie. Elle a été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers

satisfaisants. Son siège social est situé à Lyon en France.

Pour faciliter la recherche des villas à louer, la société a implanté un établissement à Milan, en Italie, dirigé par

Monsieur Martin, salarié de« Villa-a-lo ».

Son capital social entièrement libéré s’élève à 150 000 euros.

Les statuts contiennent, notamment, les deux articles suivants :

"Article 3 : l'objet social est exclusivement la location saisonnière de villas sur Internet, en France et à l'étranger.

Article 10 : chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins cinquante actions de la société."

Le conseil d'administration de la société "Villa-a-lo" est composé de 5 administrateurs, dont quatre sont actionnaires de

la société.

Problème de droit :

Quelles sont les modalités de constitution d’un conseil d’administration ?

Règles juridiques :

Le conseil d’administration d’une SA comprend, au minimum,

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