Cours de droit p��nal dissertations et mémoires
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Cours de droit constitutionnel
Droit et institutions politiques comparés Conseils : revoir cours du sem1 et suivre l’actualité Enjeux actuels > USA : positionnement du Président américain : il y a des procédures sur lui en cours aujourd’hui, il accumule les bévues. Situation presque comparable à 1962 avec la crise des missiles de Cuba. Mais 2 différences : si un événement survenait, ce serait plus grave mais la perspective que cela survienne est moins importante car enjeux plus lourd
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Cours de droit constitutionnel
TITRE 4 : L'HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE La France possède un passé constitutionnel très riche, notre pays a connu bcp de régimes (monarchies, républiques,...), plus ou moins démocratiques, tantôt des régimes parlementaires tantôt des régimes présidentiels. La Constitution de la Vème République est le résultat de tout ça. Chapitre 1 : les expériences constitutionnelles entre 1789 et 1870 La France a connu 8 constitutions pendant cette période. Section 1 : La période révolutionnaire et
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Cours de droit civil, 1ère année
TD Droit Civil Litige : procès. Ministère public : parquet. TGI : 1ère instance. Cour d’appel : 2ème instance. CCASS : jur suprême. Idées de Platon opposé à l’individualisme. Fiche d’arrêt 1. Faits 2. Procédure (les jur et leurs solutions) TGI (qui rend un jugement) ou TI puis interjette appel … En appel, il y a l’appelant et l’intimé. En CCASS il y à l’arrêt de rejet (déboute M.X) ou arrêt de cassation (casse l’arrêt
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Cours de droit constitutionnel
27.09.16 Galop d’essai : 25 novembre Introduction. Le droit constitutionnel, un droit politique 1. L’objet du droit constitutionnel : le pouvoir poli L’objet du droit constitutionnel est le pouvoir poli, public et non le pouvoir privé. La politique est le gouvernement d’un corps poli, une nation, une cité, un état, c’est un groupe humain qui est politique càd qui doit délibérer sur la manière dont on doit gouverner. Il s’agit de tenter de saisir la
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Cours de droit civil sur la coutume
Sous-section 4 : la coutume Source ancienne du droit MAIS a été source imp du droit ex : la coutume de Bretagne à jusqu’à Révolution : B était régie par coutume de B (procédure civile, pénale, droit de la famille, patrimoines, répress° délinquance, ...) place de la coutume contestée dès Moyen Âge : à occas° redécouverte du droit écrit romain A part 12e s : juristes occidentaux redécouvrent manuscrits originaux du droit romain Découvrent compilat°
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Cours de droit sur le contrat
Le contrats est l’expression de la volonté des parties. Il sécurisent les relations et il est devenu indispensable pour les entreprises I – Définition Le contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. II – Les contrats est l’expression de la volonté des parties La volonté est la source unique des contrats, l’offre émane du vendeur
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Cours de droit de la famille
Introduction : La famille non définie dans le Code civil, car traditionnellement dans la société française ne connaissait que la famille dite la « famille légitime » c'est-à-dire fondée sur le mariage, elle peut être considérée comme étant la famille de référence selon le Code civil. Mais aujourd’hui diffèrent, on ne peut parler de famille de manière unique. La famille est traditionnellement définie comme "un groupe de personnes unies entre elles par un rapport de
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Cours de droit civil : les contrats
Droit Civil – Les Contrats Licence 2 – Semestre 1 Introduction générale au Droit des obligations 1. Définition de l’obligation : Etymologie latine, le mot obligation vient du verbe latin « obligare » qui est lui-même composé de « ligare » qui signifie « lier » et de « ob » qui signifie « en vue de ». = avoir pour objectif de lier. Effectivement, l’obligation est un lien, de droit, en l’occurrence, dans laquelle
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Cours de droit - Le choix du régime juridique
Le choix du régime juridique du salarié I. Les droits et les obligations du salarié Le contrat de travail, fondé sur le lien de subordination, impose au salarié des obligations spécifiques. L’employeur dispose ainsi d’un certain pouvoir à l’encontre du salarié, pouvoir auquel ce dernier a consenti. En contrepartie, le salarié dispose d’un certain nombre de droits. Remarques : La rémunération du salarié est le salaire. La rémunération du fonctionnaire est l’appointement, celle de la
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Cours de droit des assurances
Droit du contrat d’assurances A – La conclusion du contrat d’assurances 1 – Les caractères du contrats d’assurances C’est un contrat synallagmatique qui contient des obligations réciproques des deux parties. Obligation de payer les primes et de déclarer le sinistre pour l’assuré. Du côté de l’assureur, obligation d’information, de conseil et de garantir le sinistre. Art 1106 du CC C’est un contrat à titre onéreux, l’assureur et l’assuré comptent tirer profit du contrat. Art 1107
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Cours de droit international public
Partie 1 : la formation des sources formelles de droit : Le traité, la coutume, les PGD : la doctrine + les décisions judiciaires le DI ne prévoit pas de hiérarchie entre ces normes. La Cour internationale de justice (CIJ) – 1986 – ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA ET CONTRE CELUI-CI : « il n’y a aucune raison de penser que lorsque le DI coutumier est constitué de règles identiques à celles du droit conventionnel il se trouve supplanté
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Cours de droit bancaire
Introduction: Les banques se doivent d’être d’une grande solidité financière compte tenu des effets d’une faillite éventuelle d’une banque sur la stabilité de tout le système financier et, au-delà, de l’économie tout entière. Cette solidité financière est essentiellement mesurée par le montant des fonds propres de la banque qui détermine sa capacité à faire face aux risques éventuels liés à ses activités. Les banques doivent être en permanence solvables, c’est-à-dire pouvoir faire face à leurs
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Fiche signalétique de cours de droit
FICHE SIGNALITIQUE DE COURS CODE EC OGA CODE UE Droit commercial et des Affaires Dénomination Droit des Sociétés Commerciales Etudiants concernés OGA 2 FI1 et FI2 SEMRSTRE 01 Pré requis Nombre de Crédits 04 Enseignant titulaire NOAH NGA PATRIC ATHANASE Objectifs du Cours L’apprenant doit être capable de : Designer tous les types de sociétés qui existent dans l’environnement juridique OHADA ; Préciser la société issue de la réforme du 30 janvier 2014 avec ses
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Cours de droit: le contrat électronique
CHAPITRE 2 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE Eléments de droit positif à traiter : * Contrat électronique : écrit électronique, étapes du processus de formation du contrat électronique, exécution du contrat électronique et paiement électronique. INTRODUCTION : Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements). 1. LA FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE 1.
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Cours de Droit de la mer
INTRODUCTION AU DROIT DE LA MER Au sens large, le droit de la mer c’est l’ensemble des règles juridiques régissant le milieu marin et les activités humaines en mer. En effet, un Etat dispose automatiquement d’un certain nombre de droits sur les eaux adjacentes à ses côtes. L’ampleur de ces droits et l’espace sur lequel ils vont être exercés est le cœur du droit de la mer. Le droit de la mer défini donc juridiquement
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Cours de Droit Constitutionnel
Principes généraux du droit constitutionnel Titre 1 : Les principes constitutionnels de l’Etat moderne. Chapitre 1. L’Etat comme cadre global du processus d’institutionnalisation du pouvoir par le droit. « Personne n’a jamais vu l’Etat. Qui pourrait nier cependant qu’il soit une réalité ? » G. Burdeau in L’Etat. L’Etat c’est aussi tous les services publics, par exemple : l’université, est une puissance dont on a tous connaissance. L’Etat est un concept pensé par des juristes,
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Cours de droit, le droit à l'accès à l'activité professionnelle
Thème 1 : L'individu au travail... CHAPITRE 1: Le droit d'accès à l'activité professionnelle Document 1-La liberté du commerce et de l'industrie 1- Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie il est basé sur le décret D'ALLARDE (1791 → période de révolution : casser les privilèges) et elle est précisé par la loi LE CHAPELIER(1971). Il s'agit d'une valeur constitutionnelle .Cette liberté est basé sur 3 libertés : -Liberté d'entreprendre et de
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Cours de droit administratif
Droit Administratif Gajat : 19ème édition. Morand-deviller, edition 2013, Droit Administratif. Martine Lombard, Droit Administratif, Dalloz. Pierre Frier, Droit Administratif, LGDJ. Introduction : Qu'es ce que le droit administratif ? Un droit qui est en rapport avec l'administration, ce n'est pas le droit applicable à l'administration, c'est faux. Le sens du terme administration revêt plusieurs signification. 1. La notion d'administration A. Le double sens du mot. L'administration ou des administrations ! La premier sens, la
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Cours de droit de la famille
Droit de la famille Introduction : l’étude du droit de la famille supposée 3 question : que est ce que la famille ? Quels sont les liens qui unissent les membres d’une famille et quels sont ceux pris en considération par la justice ? Quel est l’évolution juridique de la matière ? I.La notion de famille La notion de famille varie selon elles différentes sciences que sont le droit , la biologie ... la seule
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Cours de droit DCG 1
Thème 1 : Droit et son organisation Chapitre 1 : Le droit Le droit est une construction sociale, il est en permanence en évolution. Le droit positif est le droit applicable à un moment donné, en un lieu donné. I/ Finalités du droit A/ Le droit assure l’ordre dans la société En fixant des règles de conduites (paix sociale) En organisant les relations entre les individus et la société B/ Le droit réalise la justice
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Cours de droit de la protection sociale
Cours de Voie d’exécution (Pr. Yaya Bodian) Introduction Le lien de droit qui existe entre le débiteur et son créancier est conçu pour être exécuté. Cette exécution lorsqu’elle n’est pas spontanée ne pose en principe aucune difficulté particulière. Il arrive cependant que l’exécution de l’obligation à la charge du débiteur ne soit pas spontanée. Elle peut donc être l’origine de contentieux qui peut mettre en jeu un ensemble de règles dont la finalité est d’exiger
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Cours de Droit des Obligations
Droit Civil : Droit des Obligations Trois manuels : Remi Gabrillac Droit des obligations Dalloz Malanveau-Fenouillé Droit des O Litec collection bleu Flour-Aubert-Savau DdO Dalloz ouvrage le fait juridique, l’acte juridique. Introduction DdO: Qu’est ce que le droit des obligations ? Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le débiteur, est tenu envers une autre personne, le créancier, d’exécuter une prestation. L’obligation fait naitre un droit personne. Du coté du
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Cours de droit du travail - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré
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Cours de Droit des contrats
Séance de Travaux Dirigés 8 La force obligatoire du contrat L’imprévision Le présent arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mars 2004. En l’espèce, un contrat tripartite a été signé le 15 octobre 1984 entre une commune (Cluses), une association et un restaurateur, contrat dont l’objet était l’exploitation d’un restaurant. La commune concède l’exploitation du restaurant à l’association, laquelle sous-concède cette exploitation au restaurateur
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Cours de droit civil
DROIT CIVIL 1. PARTIE I : La personne selon le droit civil ; l'individualisation des personnes La personne juridique peut être soit une personne physique soit une personne morale : c'est le sujet de droit, celui qui agit sur la scène du droit. Pour les besoins de l'activité juridique (passer des contrats notamment), il est nécessaire d'identifier le sujet de droit qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. Néanmoins, la loi réglemente avec
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