Cour pénale Internationale dissertations et mémoires
6 842 Cour pénale Internationale dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La compétence contestable de la Cour internationale de Justice
La compétence contentieuse de la CIJ est limitée aux États. Mais dans le cadre de la compétence consultative de celle-ci, l'Assemblée et le Conseil de sécurité peuvent lui adresser des questions. Cette compétence s'étend aux autres organes et institutions de l'ONU (UNESCO, OIT, etc.), après accord de l'Assemblée. Les États, eux, sont exclus de la compétence consultative. Comme leur nom l'indique, les avis ne possèdent pas de portée obligatoire. Ce caractère non contraignant ne signifie
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Droit International (cours): La condition juridique des Organisations Internationales
Chapitre II - La condition juridique des Organisations Internationales Section I - La participation aux Organisations internationales. La notion de participation a deux aspects: elle suppose qu'elle ait un début, elle suppose aussi qu'elle puisse avoir une fin. Ainsi que nous allons le voir la participation aux OI est volontaire et doit être conforme aux règles posées par la convention de base de l'organisation. Elle peut cesser soit par décision de retrait, soit par une
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Cours Droit pénal: le délinquant
Droit Pénal Partie 3 : le délinquant On ne peut pas se contenter d’une infraction pénale, il est nécessaire de reprocher cette infraction à quelqu’un, de la mettre au compte d’une ou plusieurs personnes. On dit qu’il est nécessaire « d’imputer » l’infraction à un délinquant (du latin « imputare », mettre au compte de). Ce travail d’imputation est gouverné par un principe qu’est celui de la responsabilité personnelle. Ce principe ne signifie pas que
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Cours Droit pénal
Droit Pénal Leçon 1 : Introduction au droit pénal Section 1 : L’objet du droit pénal. 3 §1 : La criminalité. 3 A : Les sciences criminelles. 3 B : La politique criminelle. 4 1 : La sanction. 4 2 : La prévention. 4 §2 : L’infraction. 5 A : La structure de l’infraction. 5 B : La détermination de l’infraction. 6 1 : Les modes possibles de détermination de l’infraction. 6 2 : Le
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Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale
Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général. En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft. De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif
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La Cour Internationale De Justice
La Cour internationale de Justice La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l’organe judiciaire principal » des Nations-Unies (art.92 de la Charte) ; tous les Etats Membres des Nations-Unies sont parties au statut. La CIJ succède à la CPJI à La Haye depuis 1946 et a repris à son compte la jurisprudence de cette dernière. Malgré des avancées considérables en droit international, la CIJ fait l’objet de critiques récurrentes qui induisent une réflexion sur son destin à
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Cours: Qu'est-ce que l'adoption internationale?
SOMMAIRE INTRODUCTION 2 PARTIE I : PRÉSENTATION GÉNÉRALE : QU’EST –CE QUE L’ADOPTION INTERNATIONALE ? 3 1) DÉFINITION DE L’ADOPTION ? 3 2) COMMENT ADOPTER ? 3 3) LES ACTEURS DE L’ADOPTION INTERNATIONALE EN FRANCE 6 4) LES DONNÉES ET CHIFFRES IMPORTANTS DE L’ADOPTION INTERNATIONALE EN FRANCE 7 5) LE CADRE LÉGISLATIF DE L’ADOPTION 9 PARTIE II : ILLUSTRATIONS DU PROBLÈME 11 1) PREMIÈRE ANALYSE DE DOCUMENT 11 2) DEUXIÈME ANALYSE DE DOCUMENT 12 3)
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Cours Droit pénal
Introduction Certains individus ne respectent pas les règles de vie en société et alimentent par leur comportement le phénomène criminel. Pour connaitre ce phénomène, on dispose d’outils principalement statistiques (policières, judiciaires) qui prennent compte des deux grands temps du procès pénal (enquête de police et jugement). Ce phénomène couvre également « le chiffre noir » de la criminalité c’est-à-dire toutes les infractions qui ne sont pas détectées parce qu’elles sont tues par les victimes (violences intrafamiliales). Pour
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, 1/07/2008: la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?
Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation. Madame X este donc
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Droit pénal Cours
DROIT PENAL LICENCE 2 SEMESTRE 3 Lundi le, 08 septembre 2014 Mme : Darsonville chargée de cours Bibliographie : Le code pénal : fonctionne sur une numérotation centésimale (111 – 1 est le premier article du Cp). Il est divisé en deux parties dont la première législative (loi) et la seconde réglementaire. Il reprend les sources du droit pénal dans ce sens. Partie 1 C.pen : découpée en 7 livres. Le livre premier s’intitule disposition
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Le Commentaire De L'arrêt De La Cour Internationale De Justice (CIJ) Du 27 Juin 2001, Affaire LaGrand
En vue du principe selon lequel le droit international garantit la coexistence des États dans leur intérêt commun, R. Ago va imposer une approche plus générale, se focalisant sur la définition des règles secondaires du droit de la responsabilité internationale, ce sont « toutes les sortes de relations nouvelles qui peuvent naître en droit international, du fait internationalement illicite », il s'agit normes secondaires. La conception de R. Ago va élargir les conséquences de la
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Cours De Procédure pénale
PROCEDURE PENALE Bibliographie - Mme Herzog et Mr Roussel – procédure pénale - Dictionnaire de droit pénal et de procédure pénale – Mme Beziz, 5ème édition chez Elipse - Mr Fourment- procédure pénale, édition de 2013 - Serge Ginchard, Jacques Buisson – procédure pénale ! - Procédure pénale – 17 ème édition, Jean Pradel - Etienne Verges – procédure pénale 4ème édition 2014 - Edouard verny – procédure pénale, 2014, Dalloz - Consulter les grands
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Cours: Les acteurs et les mécanismes de l'économie internationale
THEME 1 : Les acteurs et les mécanismes de l'économie internationale I- Les enjeux de la mondialisation A- Le concept et les étapes de la mondialisation Les échanges internationaux ont connu un essor sans précèdent depuis la seconde guerre mondiale. Ces échanges progressent plus vite que la production de richesses. Cette accélération s'explique par la généralisation du libre échange avec notamment la mise en place du GATT et de l'OMC (privilégié le développement du libre
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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Cours Droit pénal : les infractions
Titre 2 L'infraction Les infractions sont extremements nombreuses, c'est la aison pour laquelle la doctrine a établie à partir de ces textes des classifications d'infraction. Ce sont ces classifications d'infractions que nous allons étudier dans un premier chapitre. Dans un chapitre second, nous verronsque les textes d'incrimination ont également pour rôle de définir les éléments constitutifs de l'infraction. En quoi consistent les éléments constitutifs d'infraction? C'est ce que nous verrons dans le deuxième chapitre. Chapitre
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Cours droit pénal général
________________ Droit Pénal Général Introduction La notion de droit pénal Le droit pénal est l’une des matières juridiques les plus familière, mais aussi controversée. Le meurtre, le viol, le vol, le délit est interdit sous peine de sanctions pénales ; et en théorie chacun le sait. Chacun à des idées de ce que recouvre certains notions : légitime défense, récidive, libération conditionnelle sont connues … Cette matière est très largement médiatisée par la radio, télévision
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Cours Droit Pénal Deuxième année
Les médias jouent un rôle important car il définissent le calendrier des événement et définissent la hiérarchie des sujets. Ajd on considère que la tv est le média le plus central avec son effet visuel. Ce qui produit, d'après Pierre BOURDIEU, un effet de réel. La télévision a pu mettre en scène la question de l’insécurité. Un autre point est souligné par Patrick CHAMPAGNE qui défend l'idée selon laquelle il y aurait un cercle politicomédiatique.
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Cours droit pénal s1
COURS DE DROIT PENAL GENERAL I N T R O D U C T I O N Le crime est vieux comme le monde, il s’est manifesté par tout. Cependant, l’atteinte à l’ordre public n’a pas donné lieu à une étude scientifique, ce n’est que depuis une centaine d’années que la criminologie préoccupe les hommes de sciences. Auparavant, pour avoir l’idée de criminel, c'est à la littérature qu’il fallait recourir. Victor HUGO, Emile ZOLA comme
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Cours de procédure pénale cas
________________ Procédure pénale Introduction : I/ Qu'est ce que la procédure pénale ? Elle comprend les règles qui organisent les poursuites, l'instruction et le jugement des auteurs d'infraction. Les règles de la procédure pénale se retrouvent dans le code de procédure pénale. Ce sont les règles régissant la réaction sociale de la commission d'une infraction jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant
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Cours de procédure pénale
Partie I : les investigations de la police Chapitre 1 : l’organisation de la police Double fonction : * Police administrative : * Prévention des infractions * maintien de l’ordre : empêcher que se produisent des infractions Pouvoir de surveillance et d’injonction * rassurer et aider * Police judiciaire : (art 14CPP) * Cadre de l’enquête de police : constater des infractions, recevoir plaintes et dénonciations * Commission Rogatoire du JI = délégation aux policiers
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Cours: Les relations économiques internationales.
Relations économiques internationales Introduction L’économie internationale est un sujet vaste qui touché des domaines d’activités très variées , sont champ d’étude concerne des pays et des régions qui se différencient par le niveau de développement , la structure économique , les régimes politiques , les conditions de vie et l’habitude sociale et culturelle . L’étude des problèmes économiques internationaux à toujours était une partie vivante et contre versée de la science économique , les principales
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Cour de d'introduction au droit penal
Droit Pénal L'identification du droit pénal : Section 1 : Un droit répressif Pour comprendre ce droit répressif il faut connaître les définitions de la matière, les fondements du droit pénal et aussi son historique. Paragraphe 1. Les définitions 3 définitions : la définition du droit pénal lui-même, la définition du droit pénal général et celle du droit pénal spécial. I – Le droit pénal Comme toute matière juridique, le droit pénal est normatif,
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Droit pénal, cours
DROIT PÉNAL Galop d’essai de Pénal + contrôle des connaissances ➔ 5/12 à 19H Introduction : Le droit pénal repose sur des piliers aujourd’hui remis en cause : la philosophie des Lumières (libre-arbitre et responsabilité) et à l'émergence de l’ultralibéralisme qui prône une sorte de déterminisme : on peut désormais forcer quelqu'un à rester en prison après avoir purgé sa peine en fonction de sa dangerosité : non en fonction de ce qu'il a fait
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Cours de Droit Pénal.
Introduction générale Chapitre 1: A la recherche du droit pénal Section 1: Définition du droit pénal Il a deux façons de nommer le droit pénal, on parle de droit pénal, mais on parle également de droit criminel. Si l'on s'en tient à une définition stricte, le droit criminel c'est le droit des crimes et c'est devenu par voie d'élargissement, le droit des infractions. Qu'est-ce qu'une infraction? C'est un comportement qui est interdit par la loi
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Cours d'institutions internationales.
Cours d'institutions internationales Petite parenthèse : - Consulter le Monde diplomatique ou courriers internationaux. Introduction (SECTION I) Eléments de définition. §I) Le champ sémantique Les institutions internationales sont l'ensemble des institutions destinées à régir la société internationale, à entretenir entre elles des relations internationales, à produire du droit international et à s'y soumettre. La théorie de l'institution de Maurice Hauriou • Une institution selon Maurice Hauriou est : - Une organisation sociale collective qui possède
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