« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand

        « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de d'ériger en gouvernement des juges » François Mittérand.

Cette citation pointes deux points majeurs concernant le Conseil Constitutionnel. D'une part, l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes et d'une autre, parce qu'elle nous amène a nous poser la question des limites de son ressort et de son influence.

Tout d'abord, il faut savoir qu'une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droit et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). Elle se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent être conforme aux règles qu'elle définit. Elle peut prendre la forme d'un texte unique ou d'un ensemble de lois. Une Constitution peut être rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en œuvre ou souple lorsque sa révision est techniquement plus simple. La première constitution française est celle de 1791. Ainsi, depuis 1791, la France a connu un certain nombre de constitutions monarchiques, bonapartistes et républicaines. La France est actuellement régie par la Constitution de 1958 (Puis modifiée ou amendée à plusieurs reprises) qui a instauré la V ème République. La V ème République, est l'actuelle forme du régime politique républicain en vigueur en France. Elle succède le 4  octobre 1958, à la IV ème République instaurée en 1946. Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la Constitution de 1958, son instigateur en est Charles de Gaulle et il devient donc le premier président élu. Ce régime a été qualifié de régime semi-présidentiel en vertu des pouvoirs accordés au président de la République. Sur le plan de la durée la Cinquième République, est le régime républicain français le plus stable après la Troisième République (1870-1940). L'une des innovations majeures de la V ème République est sans doute le Conseil Constitutionnel. Sa mise en place apparaît, au regard de l'histoire constitutionnelle et juridique française, comme un véritable tournant juridique.

S'intéresser à la place du Conseil Constitutionnel sous la Vème République, c'est tout d'abord s'intéresser au rôle que les constituants de 1958 lui ont accordé, et c'est aussi s'intéresser à l'importance qu'il a pris avec le temps.

Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16 de la Constitution, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.

On peut alors se demander

I/ Le fonctionnement du Conseil constitutionnel

a) Composition

L'accusation principale est que le Conseil est finalement un organe politique. Il est composé de 9 membres pour 9 ans

Tout d'abord au sein du Conseil constitutionnel, il y a une part de politique. Cette dimension politique se trouve dans les nominations car on a des autorités de nomination qui sont elle-même politique. Le président de la République, le président du Sénat ainsi que le président de l'Assemblée Nationale sont les autorités habilités à nommer les membres du Conseil constitutionnel. Les nominations font souvent jouer des critères. Ces autorités de nomination ne vont pas garder leurs opinions mais nommer certaines personnes sur un certains nombre de critères de proximité politique. Même si on se trouve face à des personnes qui on un profil d'experts que de  personnalité politique. Dans certain cas, il y a des critères politiques qui peuvent jouer. On peut prendre le cas de la nomination fait pas Nicolas Sarkozy de Michel Charras qui est un spécialiste des questions de budget. C'est un socialiste qui est nommé par une personne du parti de Gauche. Sarkozy a affirmé vouloir nominer quelqu'un de l'opposition. On retrouve également une dimension politique, dans les membres mêmes. Le Conseil Constitutionnel compte en son son sein, non seulement des juristes mais des personnes strictement politiques. On peut prendre le cas de Michel Charras, Jean-Louis Debré. On peut prendre le cas des membre de droit, on a une catégorie qui sont composés des anciens président de la République : on les a choisi car se sont des politiciens. Notre juridiction compte de nombreux acteurs politiques. Il faut dire que la quasi-totalité des membres ont reçus une formation ou une expérience juridique. Même quand il s'agit des politiciens. Le mandat des membres est régi par certaines règles comme le mandat des membres n'est pas renouvelable. Sauf dans le cas qu'une personne décède on peut la remplacer par un ancien membre pour qu'il puisse finir le mandat à sa place. On a l'expression du « devoir d'ingratitude » : les membres ont ce devoir envers l'autorité qui les a nominés.

On retrouve également des réformes nécessaires a mettre en œuvre. Elles doivent porter sur le membre nommés. Pour etre nommé au Conseil, il n'y a pas de condition express pour etre ommer : tout le monde ou presque peut etre nommer il suffit de bénéficier de ces droit civils et politiques . Le conseil se veut etre une juridiction et exige que chacun de se memebres soit juristes ou un minimum élévé de compétence juridique. Avec la question prioritaire constitutionnel, il serait bon d'obliger les autorité de nominations à nommer que des juristes. Les Les réformes nécessaires peuvent concerner les membres de droit. Il y a un consensus à la fois de doctrine et des politiques pour dire que la catégorie des membres de droit doit être exprimée.  Elle pose des difficultés d’ordre déontologique car on va poser à l’ancien président de remettre en cause des lois qu’il avait lui-même promulguer. Elle pose des difficultés d’ordre pratique pour le fonctionnement du Conseil car on est face à des membres qui n’ont pas le même statut par rapport à la majorité des membres. Les membres de droit sont nommés à vie contrairement aux autres membres du Conseil. On a des membres qui partent et qui reviennent qu’on cela les arrange. Ils se sentent moins concerné par l’obligation de réserve qui pèse sur les autres membres : ne pas se prononcer publiquement sur les questions soumises au Conseil. A un moment avec la QPC, la dimension juridique devrait être affirmée, renforcé. Un jour ou l’autre cette catégorie serait supprimée. Il y a une proposition de loi constitutionnelle qui a voulu revenir sur l’existence de cette catégorie mais qui n’a pas été adopté. Il y a eu des tentatives qui un jour ou l’autre aboutirait. Les cas des américains : on n’évite pas la politisation de la Cour suprême. Les positions politiques et sociétales sont scrutées par les sénateurs. En Allemagne on met l’accent sur la compétence juridique des membres du Conseil constitutionnel fédéral. Les membres jouent un rôle dans la désignation de ces membres. Si on confie le pouvoir de nomination au parlement on retrouve des marchandages politiques. Aucun système n’évite de considération politique dans la nomination.

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