Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire article 1102 et 1110 du code civil
Commentaire comparé de l’article 1102 et de l’article 1110 du code civil Christiane Taubira garde des sceaux en 2015 dévoile vouloir réécrire le droit des contrats pour « rendre ce droit plus lisible et plus accessible » Les articles 1110 et 1102 modifiés par l'ordonnance de 2016, ont gardé la même place au sein du Code civil puisqu'ils se trouvent situé au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le
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Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995
TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a
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Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.
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Commentaire de l'article 1120 du code civil
Commentaire d’article : Article 1120 du Code civil Qui tacet consentire videtur, soit « Qui se tait, est considéré d’accord » est une maxime latine du Pape Boniface VIII (1235-1303). En effet il est connu des citations ou des maximes signifiant que le silence vaut accord de la part de celui qui se tait. Néanmoins, juridiquement cette maxime n’a aucune valeur et bien au contraire, il est un principe énonçant que le silence ne vaut
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Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
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Commentaire de l’article 1164 du Code Civil
L’article 1164 dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. ». Il se situe dans la sous-section 3, section 2
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Introduction commentaire article 4 et 5 du Code Civil
Introduction : Les articles 4 et 5 du Code Civil ont tous deux été promulgué le 15 mars 1803 et compilé dans le Code Civil de 1804. Rappelons que ce Code Civil , aussi connu sous le nom de codé napoléonien avait été demandé par Napoléon dans le but de créer un ouvrage permettant de régir la société et permettant également de de faire un compromis entre les idées de la Révolution Française et
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Commentaire d'arrêt droit civil 6 octobre 2006
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation prend parti sur une question qui fait difficulté depuis plus d'un siècle par un arrêt du 6 octobre 2006, celle de la responsabilité du débiteur vis à vis du tiers auquel le manquement à cette obligation contractuelle a causé le dommage. En l'espèce, il s'agit d'un propriétaire d'un immeuble ayant conclu un bail commercial avec une société. Cette dernière confie la location gérance du commerce à un tiers.
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Commentaire article 1359 droit civil
Droit Civil Commentaire d'article Article n° 1359 du Code Civil (anciennement 1341) Les premières preuves en matière de juridiction française étaient irrationnelles à l'image des ordalies, du feu, du fer, de l'eau, etc. En cas de procès le tribunal ordonnait une épreuve religieuse et celui qui en sortait vainqueur gagnait son procès. L'ordalie du feu par exemple correspondait à saisir un objet dans les braises et à observer la cicatrisation. Pratiqué jusqu'au 13ème siècle en
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Commentaire de l’article 1112-1 du code civil
Sujet : Commentaire de l’article 1112-1 du code civil Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 6 Juillet 2016 dernier, le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats a été adopté. Cette réforme a permis, outre la modification, la suppression ou création de dispositions concernant le contrat, de réglementer la phase précontractuelle. Cette dernière comprend notamment les négociations précontractuelles qui font désormais
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Droit civil, commentaire de l'article 1100 alinéa 2 du CC
Commentaire de l’article 1100 alinéa 2 du CC « [Les obligations] peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui » Depuis 1804 le droit des obligations n’a pas vraiment évolué. Il y a eu beaucoup de propositions de révision du code civil, notamment par Carbonnier, mais le déclencheur a été le bicentenaire du Code civil. En effet, la période du bicentenaire doctrine européenne est de plus en
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Commentaire d'arrêt 8 juillet 1992 Chambre Sociale Cour de cassation
Catalina Russo Commentaire d’arrêt 1 : Document 4 L’arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la Chambre Social de la Cour de cassation considère valables les clauses de non-concurrence imposées par une association à leurs salariées en affirmant le caractère commercial de l’activité de l’association et l’ accomplissement des conditions requises pour sa validité. L’Association d’aide à domicile en milieu rural (ADMR) a embauché, RESPECTIVEMENT, trois infirmières, APPELLÉES, Mme Buschiazzo, Mme Dufrène et Melle Julia
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Commentaire article 1137 code civil
La réforme du droit des contrats mise au point dans la loi de ratification du 20 avril 2018 modifie un certain nombre d’articles du Code civil. C’est le cas des articles portant sur les vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence ont été sujet à des modifications et précisions, soutenues par la jurisprudence. L’article étudie ici s’intéresse au dol. Le dol est répertorié à l’article 1137 du Code civil. Il se trouve
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COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 :
COMMENTAIRE D’ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE DU 25 OCTOBRE 2005 : L’arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 25 octobre 2005 traite de la question de l’abord en industrie et de la frontière entre contrat de société en participation et contrat de travail. En l’espèce, la société demanderesse avait conclu avec une société deux contrats; l’un dit de « société en participation » et l’autre de « location de véhicule ». Ces
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Introduction et Plan détaillé commentaire article 1195 Code Civil
Intro+Plan détaillé Article 1195 « Omnis convention intellegitur rebus sic stantibus » Cette expression latine signifie « une convention ne peut rester valable que si les choses demeurent en l’état. Or, espérer que tout ce passe comme prévu et que jamais rien ne change, c’est une vision utopique des aléas de la vie. Le législateur n’est pas du genre à espérer, à faire vivre son Droit au petit bonheur la chance. Il a donc prévu
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Commentaire de l'article 1132 nouveau du Code civil
Commentaire de l’article 1132 du Code civil Créé par l’ordonnance du 10 février 2016, l’article 1132 du Code civil est l’un des apports de la réforme du droit des contrats, en ce qu’il consacre l’objet de l’erreur en matière contractuelle. Concernant le droit des contrats du Code civil de 1804, hormis quelques exceptions, son contenu n’avait pas été modifié depuis plus de deux siècles même si le droit prétorien était venu le compléter tout au
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Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795
Commentaire arrêt Cass. 2e civ., 13 septembre 2018, N° de pourvoi : 17-22795 Le contentieux lié à la responsabilité des choses que l’on a sous sa garder amène régulièrement le législateur à trancher, comme en témoigne la décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 septembre 2018. En l’espèce, une femme se blesse au poignet par le bris d’une porte vitrée se trouvant dans le domicile de son frère. Cette
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Commentaire de texte Portalis, inauguration du code civile
Vocabulaire : * Droit : Désigne un ensemble de règles visant a organiser la conduite de l’Homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit objectif reconnait et sanctionne lui-même des droits subjectifs, prérogatives attribuées dans leurs intérêt a des individus, qui leur permettent de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. * Loi supplétive : Contrairement à la loi impérative, la loi supplétive ne s’impose
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Commentaire de l'article 763 du Code civil
FOURNIER Mathieu TD Régimes matrimoniaux 24/03/2018 Commentaire de l'article 763 du Code civil : Comme le disait M. Alain Vidalies[1] « Il s’agit [...] de permettre au conjoint survivant de disposer de temps pour s’organiser afin qu’à la douleur du deuil ne s’ajoute pas celle de devoir quitter rapidement la résidence conjugale ». La protection du logement de la famille est l’une des questions essentielles en matière de droit patrimonial de la famille puisque ce
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Commentaire Article 2 Code Civil
Commentaire de l’article 2 du code civil. L’abrogation d’une loi implique souvent qu’elle soit remplacée par une loi dite nouvelle. De ce fait, il est nécessaire de déterminer le domaine d’application de ces deux lois dans le temps. Pour ce faire, il faut se référer à l’article 2 du titre préliminaire du code civil de 1804 qui dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Ce
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Commentaire de l’article 1124 du Code civil
Commentaire de l’article 1124 du Code civil Article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance n°2016-131 L’article 1124 du Code civil fixe les règles de la promesse unilatérale de contrat. Cet article a été introduit dans le Code civil suite à l’ordonnance du 10 février 2016, dont il est l’article 2, portant réforme, notamment, du droit des contrats. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et n’a pas été modifié par la loi
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Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone
Commentaire comparé de l’article 1164 nouveau du code civil et de l’arrêt d’assemblé plénière du 1er décembre 1995, compagnie du téléphone En 1804, le code précisait clairement une condition de validité qui porte sur l’objet du contrat ; l’article 1108 ancien du Code civil prévoit 4 conditions de validité pour tout contrat dont un « objet certain qui forme la matière de l’engagement ». Il en va différemment du prix. En effet, la question de
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Commentaire d'article 1104 du code civil
Commentaire de l’article 1104 nouveau du Code civil Le droit du contrat a connu des modifications avec l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette ordonnance vient modifier textuellement le code napoléonien de 1804. Ainsi, elle vient codifier des notions qui ont été dégagées par la jurisprudence, c’est le cas de la notion de bonne foi. L’article 1104 nouveau du code civil se décompose en deux alinéas, l’alinéa 1 dispose
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 16 décembre 2009
Commentaire d’arrêt : Chambre criminelle 16 décembre 2009 n°09-85.153 Paul ROUBIER, dans le tome 1 de son œuvre Les conflits de lois dans le temps édité en 1930 avance le fait qu’ « Une règle semble, dans notre droit, dominer toute la matière : c'est l'article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif". A y regarder de près on s'aperçoit aisément que ce principe
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Commentaire de l'article 1112-1 du code civil
Droit du contrat Sujet : Commentaire de l'article 1112-1 du Code Civil L'article 1112-1 du Code Civil a été créé par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il est relatif à l'obligation précontractuelle d'information. Cet article se situe dans le premier sous-titre du titre III au livre III et plus précisément dans le chapitre II de la section 1, à la première sous-section consacrée aux négociations. Cette ordonnance de 2016 portant réforme du droit des
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