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Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires

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9 646 Commentaire d'arr������������������������t chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)

  • Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998

    Fiche d’arrêt : Cour de cassation, chambre civile 1, 12 novembre 1998 La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 novembre 1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9 février 1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15 novembre 1966, le présentant comme un sujet

    843 Mots / 4 Pages
  • Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016

    Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016

    TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à

    1 053 Mots / 5 Pages
  • Commentaire article 2 du code civil

    Commentaire article 2 du code civil

    INTRODUCTION : Portalis l’avait bien compris, la loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes : «on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». La loi n’est donc pas figée. Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent

    2 413 Mots / 10 Pages
  • Commentaire Article 1143 du code civil

    Commentaire Article 1143 du code civil

    TINCHANT Léo G7 Commentaire d’arrêt + Fiches L’ancienne version de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des contrats opérée en 2016 énonçait que parmi les conditions de validité d’un contrat se trouvait le consentement des parties. Le consentement ainsi que la volonté de contracter sont donc des éléments essentiels à la formation du contrat. Sans la rencontre des volontés, le contrat ne peut être conclu. L’échange des consentements est

    2 746 Mots / 11 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin Il s’agit d’un important arrêt par laquelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 mars 1989, affine sa jurisprudence concernant la responsabilité du transporteur, en matière de sécurité, en dehors de l’exécution stricte du contrat de transport. En l’espèce, un voyageur a été victime d’un dommage corporel sur la voie bornant un quai de la gare, causé

    1 559 Mots / 7 Pages
  • Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

    Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

    Cet arrêt est un arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage. Le 6 septembre 1969 un couple se marie et un enfant nait à la suite de cette union. 11 ans plus tard, un divorce est contracté et la femme épouse le père de son ex-conjoint le 17 septembre 1983. Le nouvel époux décède 22 ans après cette union,

    1 525 Mots / 7 Pages
  • Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

    Arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation relatif au principe de prohibition d’un mariage.

    Bilan : stress et sommeil ( /6 points) Évaluez le niveau de stress Lisez chacune des affirmations suivantes et indiquez dans quelle mesure elle vous correspond. Souvent Rarement ou jamais 1 Je ressens les symptômes physiques du stress (muscles tendus, maux de tête, brûlures d’estomac, problèmes de digestion). X ☐ 2 J’ai de la difficulté à m’endormir. X ☐ 3 Je me sens pressé ou débordé. X ☐ 4 Je ressens de l’anxiété à l’idée

    532 Mots / 3 Pages
  • Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017

    Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017

    Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017 Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du

    579 Mots / 3 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015

    Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de Chambéry fait le 22 octobre 2013, le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de nationalité marocaine résidant en France. La procédure: Le ministère public a formé opposition au mariage de M. X de nationalité française, et de M. Y,

    911 Mots / 4 Pages
  • Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021

    Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021

    Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé

    1 859 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

    Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.

    DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance

    1 824 Mots / 8 Pages
  • Commentaire arrêt 1170 du code civil

    Commentaire arrêt 1170 du code civil

    Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à

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  • TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique

    1 260 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses

    Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses

    Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses L'arrêt du 26 novembre 2020 permet de justifier l'appellation de l'ouvrage de G.Durry : l'irremplaçable responsabilité du fait des choses, en ce qu'il permet ici de ne pas retenir un transfert de garde au profit de l'enfant qui s'est blessé. En l'espèce, un enfant et sa mère ont été invités à rendre visite à deux voisins. Alors qu'il était

    1 860 Mots / 8 Pages
  • Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200

    Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200

    Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200 FAITS En l’espèce, deux concubins, ont souscrit un emprunt pour permettre la construction d’un pavillon sur un terrain acquis par le concubin. Celui-ci a vendu le bien en 1999. Sa concubine l’a assigné en paiement de la moitié du produit de la vente en invoquant l’existence d’une société créée de fait. PROCEDURE Première instance : tribunal de grande instance Demanderesse : Mme Fremcourt (concubine)

    518 Mots / 3 Pages
  • Commentaire article 214 du code civil

    Commentaire article 214 du code civil

    Commentaire de l’article 214 du Code civil : « La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait le mariage dans son discours préliminaire du Code civil de 1804. Cette définition du mariage induit non seulement une union des personnes mais également de

    368 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile

    Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile

    Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils

    368 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020

    Arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 16 juillet 2020

    TD Civil 5 Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt en date du 16 juillet 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a eu à se prononcer sir la responsabilité du fait des choses/sur le transfert de la garde d’une chose. Une association organise une manifestation supervisée par un manadier, qui consiste en un lâcher de taureaux entourés par des cavaliers dont l’un montant son propre cheval. Le cheval de ce dernier blesse

    978 Mots / 4 Pages
  • TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.

    TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.

    TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise

    1 609 Mots / 7 Pages
  • Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle

    694 Mots / 3 Pages
  • Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017

    Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017

    Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure

    525 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189

    Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189

    TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation

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  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?

    Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le

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  • Commentaire article 1353 du code civil

    Commentaire article 1353 du code civil

    L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de laquelle elles sont accusées. Ici, dans l 'Article 1353 du Code civil du 10 février 2016 entré en vigueur le 1er octobre de cette même

    1 285 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87

    Commentaire groupé : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 31 janvier 2018, 16-23.591 et Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 1988, n° 2798/87 Intro : Le droit à l’image est défini comme un droit sur son image qui permet d’en autoriser ou d’en interdire la reproduction et d’en contrôler la diffusion et l’utilisation de son image. Le droit à l’image est ex patrimoniale, incessible, insaisissable et perpétuel, mais parfois ce droit fait

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