Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Introduction de commentaire de l'article 1110 du Code civil
TD DROIT DES CONTRATS SÉANCE 2 Commentaire d’article : Thierry Revet dans son article La réforme du droit des contrats : quelles innovations ? écrivait « Il est même permis d’estimer que la distinction entre les contrats de gré à gré et le contrat d'adhésion forme la Summa Divisio des contrats de droit privé, parce que, contrairement aux autres, elle concerne des faits qui ressortissent à la conception même du contrat puisqu'il s'agit du rôle
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484
Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte
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Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 janvier 2022
MOREAU Méline L2 DROIT TD « Se comporter de bonne foi, ce n'est pas seulement une règle d'urbanité, c'est également,en affaire, refuser la « morale » de « Dallos », et faire preuve d'un minimum de loyauté et d'honnêteté envers son cocontractant » comme le dit N. Jeol. Aujourd'hui la bonne foi est plus qu'un principe, elle est au cœur de notre vie juridique et plus particulièrement dans le droit des contrats. Ce principe est
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Commentaire de l’article 1102 du Code Civil
Commentaire de l’article 1102 du Code Civil Le concept d’autonomie de la volonté que l’on doit au philosophe Kant, exprime la faculté que possède la volonté individuelle de se doter de sa propre loi, de forger sa propre morale. En droit, la volonté aboutit à la capacité de chaque individu de forger et de se soumettre à une norme contractuelle. Cependant, dès 1804, il est acquis que l’autonomie de la volonté ne peut être poussé
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Commentaire de l'article 4 du code civil
Commentaire d’article: L’article 4 du Code civil L’article 4 du Code civil a été promulgué le 15 mars 1803 et dispose que : “Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice”. Le déni de justice est le refus d’un juge de rendre une décision, alors, qu’en vertu de son rôle, il est obligé de statuer. Cet
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Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les
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Commentaire droit civil
Casteels Kelly’Anne L1 section B TD Constitutionnel INTRO : « Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif ; au gouvernement un certain mode de participation aussi au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif. » Léon Duguit. Ce texte est un extrait de « Traité de droit constitutionnel » t,2 de 1928 écrit par Léon Duguit, qui est un
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Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 1975
Commentaire de l’arrêt Jacques Vabre : Chambre Mixte 24 mai 19 Le texte commenté ci-après est un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre mixte, le 24 mai 19 et publié au bulletin, pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre) du 7 juillet 1973. Cet arrêt intervient dans un litige opposant les sociétés de cafés Jacques Vabre et J. Weigel à l’administration des douanes. En effet, ces deux sociétés ont
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Commentaire droit civil
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » Euclide. La preuve est un élément primordial pour transformer une hypothèse en faits réels. La preuve est comme un lien qui permet d’affirmer et rendre valable nos dire. En plus d’une
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Commentaire article 2 du code civil
INTRODUCTION : Portalis l’avait bien compris, la loi n’est pas perpétuelle et le droit est amené a évoluer, à s’adapter aux réalités sociales et économiques changeantes : «on ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». La loi n’est donc pas figée. Le droit se compose donc d’une multitude de lois qui se succèdent dans le temps. Les lois, qui sont des textes à caractère obligatoire, général et impersonnel ne doivent
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Commentaire de l’article 1102 du code civil
Exercice 1 : 1) L’autonomie de la volonté : L’autonomie de la volonté signifie que c’est la volonté des contractant qui fait le contrat, le vendeur veut, l’acheteur veut donc il y a contrat. Cela consiste à dire que le contrat est le fruit de deux volontés. 2) Oui, Jacques Ghestin a écrit sur l’utilité des contrats « le contrat c’est l’utile et le juste ». 3) Les parties sont également libre de se choisir
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Commentaire Article 1143 du code civil
TINCHANT Léo G7 Commentaire d’arrêt + Fiches L’ancienne version de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des contrats opérée en 2016 énonçait que parmi les conditions de validité d’un contrat se trouvait le consentement des parties. Le consentement ainsi que la volonté de contracter sont donc des éléments essentiels à la formation du contrat. Sans la rencontre des volontés, le contrat ne peut être conclu. L’échange des consentements est
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Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017
Commentaire d'arrêt : Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017 Il s'agit d'un arrêt des quatrième et cinquième chambre du Conseil d'Etat, en date du 28 juillet 2017, portant sur la validité d'une expulsion, avec délais d'un mois, d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public. En l'espèce, l'Etat est propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier qu'il a été donné en bail à
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
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Commentaire d’article - article 1101 du Code civil
Exercice : Commentaire d’article - article 1101 du Code civil L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Il a été Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -art. 2, ainsi que par un texte d’une portée générale. Sa nouvelle version est entrée en vigueur le 01 octobre 2016. Cet article se
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé les paiements. Le prétendu fils a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997. Il s’est ensuite désisté de son action
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Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution
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Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021
Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X dans le cadre permanent de la RATP dépend de son assermentation en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 de la
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Commentaire article 214 du code civil
Commentaire de l’article 214 du Code civil : « La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait le mariage dans son discours préliminaire du Code civil de 1804. Cette définition du mariage induit non seulement une union des personnes mais également de
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la
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Commentaire "La Chambre Double", Baudelaire
Le courant du symbolisme se developpe a la fin du XIX e siecle, il trouve ses origines dans le recueil les fleurs du mal du poete charles baudelaire. Toute sa vie baudelaire ne s’est pas bien sentie dans sa réalité, il a alors exprimer son ressentie dans ses poèmes. apres sa mort le 31 aout 1867, un recueil posthume de poèmes en prose est publie en 1869, appele le Sleen de Paris il est également
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Commentaire article 1353 du code civil
L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de laquelle elles sont accusées. Ici, dans l 'Article 1353 du Code civil du 10 février 2016 entré en vigueur le 1er octobre de cette même
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