Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire de l'article 16-5 du code civil
Article 16-5 du Code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». En France dans le droit, l’homme est une personne libre doté d’une conscience et de droit.Il n’est la propriété de personne,c’est une de nos valeur constitutionnel, l’article premier de la déclaration de l’homme et du citoyen énonce que chaque Homme naissent libre et égaux en droit.
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Commentaire des articles 1927 et 1928 du code civil - L'intensité de l'obligation
Thomas DAVID DD1-02 Commentaire comparé des articles 1927 et 1928 du code civil : Le contrat de dépôt est un contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d'autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat engendre diverses obligations à la charge du dépositaire, c’est ce dont traite les articles 1927 et 1928 du code civil. L’articles 1927 dispose que « Le dépositaire doit apporter,
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Commentaire d'arrêt chambre commerciale de la Cour de cassation 29 septembre 2015
Commentaire d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 29 septembre 2015 (n°14-17.343) apportant des précisions quant à la sortie forcée d’un associé en raison de l’existence d’une clause statutaire. En l’espèce un salarié détenant des actions dans la société au sein de laquelle il exerçait ses fonctions est parti à la retraite en 2006. Toutefois l’associé désirant rester actionnaire au sein de cette société a
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Commentaire des articles 4 et 5 du code civil
COMMENTAIRE DE TEXTE « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi des êtres inanimés, qui n'en peuvent modérer ni la force ni la rigueur. » Cette expression issue de l’Esprit des lois de Montesquieu se trouve être le sujet fondamental du droit depuis des années en ce qui concerne le rôle du juge et son pouvoir créateur. En effet, la promulgation du Code civil en
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Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils
________________ Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils (résumé) De « Rien n’était si beau » à « et n’oubliant jamais mademoiselle Cunégonde » (début du chapitre 3) 1. L’idéalisation de la guerre Voltaire n’offre pas seulement le spectacle d’une bataille, il expose tout le soubassement idéologique qui prétend autoriser l’action du mal. 1. Comment la guerre est-elle esthétisée dans la première moitié du texte ? Première moitié = premier paragraphe
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Commentaire art 2 code civil
Commentaire article 2 du Code civil « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Le mot « antérieurement » insiste sur le principe de non rétroactivité de la loi. Ainsi, si un individu
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre criminelle , 14 avril 2021
Examen terminal Droit Pénal S4 Sujet : Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle 14 avril 2021 (extraits) Le Selon Marcel Proust, « l’irresponsabilité aggrave les fautes », cette citation pourrait être comparée à l’arrêt ici étudié, ce dernier, rendu le 14 avril 2021 concerne entre autres les cas de responsabilité et d’irresponsabilité pénale. Le 4 avril 2017, à 5h35 du matin, les fonctionnaires de police sont intervenus à Paris dans le domicile de
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Commentaire de l'article 1240 du code civil
Commentaire article 1240 du code civil: La notion des responsabilité occupe une place très importante dans tout sytème juridique. Ce mécanisme peut être plus ou moins complexe ou développée selon les droits internes. Le mécanisme de responsabilité en droit permet d'apporter un sécurité dans les relations humaines. Ainsi, dans la vie des affaires, les acteurs économiques n'ont pas peur de s'engager contractuellement car il existe un sytème de responsabilité qui leur permettra d'obtenir la réparation
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire d'article 1113 Code civil
III. Exercice. Commentez l’article suivant : Article 1113 du Code civil : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». Introduction article = intro dissertation + construction commentaire d’arrêt - il ne faut pas tomber dans la dissertation - toujours partir de l’article - accroche =
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Commentaire article 1110 du Code Civil
Commentaire de l’article 1110 du Code Civil L’article 1110 du Code Civil dispose que « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Cet article se trouve au livre 3 sur les différentes manières dont on acquiert la propriété, dans le titre 3 sur les sources
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Commentaire article 1240 du Code Civil
Commentaire de l’article 1240 du code civil L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou
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Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle
Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui. En effet,
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Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis
Préparation Séance n°4 : La Jurisprudence Exercice n°1 : Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis « Le code civil est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Par cette citation, Portalis, véritable père fondateur du droit moderne français nous expose la portée régulatrice et
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Commentaire d'arrêt 1er chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2013, relatif à la recevabilité de la preuve dans le cadre d’un licenciement. En espèce, Mr. X a été engagé en qualité de livreur vendeur le 7 juin 2007. Il est licencié par Mme. Antuna par téléphone le 24 décembre 2009 ; puis par lettre le 28 janvier 2010 pour faute grave. Le salarié conteste
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Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil
Commentaire exégétique de l’article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » « Chacun » Selon le dictionnaire Larousse, « chacun » correspond à « toute personne en général ». D’une part, selon cette définition chacun apparaît comme étant relative aux personnes humaines. Cependant, en France une entreprise à aussi le droit au respect de sa vie privée. En effet le droit à l’image étant considéré comme faisant
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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Plan de commentaire détaillé de l'article 1104 du code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL I/ LA BONNE FOI : UNE EXIGENCE ETENDUE DANS SON DOMAINE Le domaine de la bonne foi renvoie principalement à son champ d’application, lequel champ d’application est fortement tributaire de la définition retenue. C’est pourquoi, le contenue de la notion (A) devait être étudié afin de mieux cerner sa mise en œuvre (B). A/ CONTENU DE LA NOTION * ABSENCE D’UNE DEFINITION LEGALE : justifiée par la nécessité
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Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité
Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure
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Commentaire article 2 du code civil
TD 2 : Commentaire de l’article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » L’article 2 du code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article n’a jamais connu de modification depuis sa création le 15 mars 1803, il appartient au titre préliminaire du code civil portant sur la publication, les effets et
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
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Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en
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