Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie pour le commentaire d’arrêt : 1. Lire l’arrêt plusieurs fois : Il est essentiel de lire l’arrêt au moins deux à trois fois afin de bien saisir les faits, les prétentions des parties, ainsi que les motifs de la décision. Cela permet de repérer les éléments clés et d’avoir une vue d’ensemble claire. 2. Réaliser une fiche d’arrêt : Structurer les informations de manière synthétique en identifiant les faits pertinents, les prétentions des parties,
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Méthode du commentaire d'arrêt
océane folliot. td 2 Introduction: commentaire d’arrêt - Accroche - Fait- 1. sélectionner les faits importants. 2. qualifier les parties( qualification permet de déduire le régime et procédure, interjette appel, il a interjeté appel. Former un pourvoi en cassation. Motif de la cour d’appel différent du moyen : argument du pourvoi Souhaite que l’on énumère les moyens Dans le prier moyen pris pris en en trois branches, …. PROBLEME JURIDQUE CEST LA QUESTION POSÉE À
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Commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429)
Voici un commentaire d’arrêt détaillé de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 février 2022 (pourvoi n° 20-20.429). I. ANALYSE DE L’ARRÊT A. Les faits 1. Faits matériels La société Hypromat France, franchiseur des sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, gérait des stations de lavage sous l’enseigne « Éléphant Bleu ». Les contrats de franchise, signés respectivement en 2005, comportaient une clause interdisant aux franchisés d’utiliser les couleurs bleu et blanc, associées
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Commentaire d'arrêt (UDT)
Commentaire d’arrêt : CE, 22 octobre 1979, Union démocratique du Travail; n°141 Les victoires récentes de divers partis politiques européens aux élections nationales ne peuvent s’appréhender sans tenir compte de l’hostilité croissante à l’égard du processus d’intégration. Ce constat n’est pas sans rappeler que cette hostilité n’est pas seulement un phénomène social. Elle a aussi été, pendant longtemps, manifestée dans la jurisprudence de plusieurs juridictions françaises parmi lesquelles, le Conseil d’État. L’arrêt à commenter s’inscrit
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Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017
Commentaire de l’arrêt du 31 octobre 2017 : Par un arrêt du 31 octobre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur une affaire d'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole. En l'espèce, à la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits, la société pétrolière a été renvoyé devant
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juin 2024 Le mineur E a été déclaré coupable par le tribunal pour enfants d’un délit. Sa résidence habituelle était fixée chez sa mère, Mme IX, mais son père, M. P L, exerçait également l’autorité parentale, bien qu’il ne cohabitait pas quotidiennement avec l’enfant.Plusieurs sociétés, dont la société 2 devenue société 4 et la société 3, se sont constituées parties civiles et demandaient réparation. Tribunal pour
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Commentaire d'arrêt Arcelor Atlantique et Loraine
L’arrêt Société Arcelor Atlantique et Loraine rendu le 8 février 2007 par le Conseil d’État fixe les modalités du contrôle de constitutionnalité des actes règlementaires qui visent à transposer les directives européennes. En l'espèce, une directive européenne établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre fut transposée par un décret en août 2004 qui applique ces quotas aux usines du secteur sidérurgique. Ces dernières jugèrent cette situation injuste au regard
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Commentaire d’arrêt : CE, 29 mars 2017, Layher, 399506
Commentaire d’arrêt : CE, 29 mars 2017, Layher, 399506 En l'espèce, une disposition d'un paragraphe d'une l'instruction exclut le bénéfice de l'exonération pour les distributions entre sociétés d'un même groupe lorsqu’elles ne sont pas soumises au régime de l'intégration fiscale. Cette exclusion persiste même si la condition de détention du capital à hauteur de 95 %, prévue à l'article 223 A du Code général des impôts, est remplie. La société requérante, met en place un
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Commentaire d'arrêt du 29 septembre 1993
Commentaire d’arret du 29 septembre 1993 I. La reconnaissance de l’erreur sur la qualité substantielle A. La nature de l’erreur : l’authenticité comme qualité substantielle La prise en compte de l’erreur au sein de cette espèce figure comme une erreur sur la qualité substantielle de la chose présentée à l’art 1110 du code civil. En l’espèce, la qualité subjectivement essentielle aux yeux de l’acheteur est identifiée comme étant que l’œuvre soit personnellement exécutée par l’artiste,
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Méthode du commentaire d'arrêt
LE COMMENTAIRE D’ARRÊT Le but du commentaire d’arrêt est la clarification logique des décisions de juge. Ce n’est pas un travail théorique mais une activité d’éclaircissement qui doit rendre claires et nettement délimitées les décisions qui autrement seraient troubles ou confuses. Conseils pratiques sur l’étape de lecture de l’arrêt, préalable à l’élaboration du commentaire : ◊ Identifier le type d’arrêt : rejet / cassation Chacun de ces deux types d’arrêts a une structure propre. Or,
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La Vénus De Milo
La Vénus de Milo est une célèbre sculpture grecque de la fin de l'époque hellénistique (vers 130-100 av. J.-C.) qui pourrait représenter la déesse Aphrodite (Vénus pour les Romains). Découverte en 1820 sur l'île de Milo, d'où son nom, elle est actuellement conservée au musée du Louvre. Cette statue date de l'époque hellénistique (grecque), vers 130-100 av. J.-C.. Elle a d'abord été attribuée à tort à Praxitèle mais une inscription sur le socle montre qu'elle
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Commentaire de l'essai I, 31, Des Cannibales de Michel De Montaigne
Annonce des axes Etude I - La description au service de l’argumentation, l’illustration de la relativité des jugements A - La pratique des cannibales (lignes 1 à 18) C’est une description diptyque ou comparative des deux pratiques guerrières. La première partie permet à Montaigne d’asseoir sa thèse. La barbarie est là pour représenter une extrême vengeance. Aucun modalisateur n’est employé, il n’y a donc aucun jugement et aucune prise de position. Le ton du discours
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Analyse de la peinture La Naissance De Venus De Botticelli
La naissance de Venus (Sandro Botticelli ) I) Le peintre : Sandro Botticelli est un peintre italien de la renaissance, né entre 1er mars 1444 et le 1er mars 1445 à Florence et décédé en mai 1510 dans la même ville. Fils de tanneur, il fut initié aux arts de la peinture par Fra Filippo Lippi et eut ensuite son fils comme élève. Ce peintre appartient au mouvement de la première renaissance. Son nom «
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L'art roman
L'art roman regroupe aussi bien l'architecture romane que la sculpture ou statuaire romane de la même époque. L'expression recouvre une diversité d'écoles régionales aux caractéristiques différenciées. Il n'a pas été le produit d'une seule nationalité ou d'une seule région mais est apparu progressivement et presque simultanément en Italie, en France, en Allemagne, en Espagne et au Portugal. Dans chacun de ces pays, il a des caractéristiques propres (par exemple : l'utilisation de pierres différentes dans
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Commentaire: "les Mots" de Jean Paul Sartre.
Les mots de JP Sartre Introduction : Jean Paul Sartre a mis 10 ans pour finir son œuvre : Les Mots, publié en 1964. Son autobiographie est composée en 2 partie : « lire » pour sa dépendance à la lecture et « écrire » pour sa vocation d’écrivain. Il insiste sur l’importance des livres et de la lecture ainsi que de ses premières tentatives de devenir écrivain. Mais qu’apprend t’on sur sa vocation ?
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Commentaire composé sur le poème Venus Anadyomene d'Arthur Rimbaud (1870)
Commentaire composé de Venus Anadyomene, Arthur Rimbaud (1870) Le sonnet « Vénus Anadyomène », écrit par Rimbaud en 1870, peut être considéré comme un exercice de parodie. La parodie consiste dans l’imitation satirique d’un texte ou d’une image, qui les détourne de leurs intentions initiales afin de produire un effet comique. Tel est bien le principe suivi par Rimbaud dans ce poème. Comme l’indique le titre, il prend pour thème le mythe antique de la naissance d’Aphrodite
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Histoire de la communication
L'histoire de la communication est aussi ancienne que l'histoire de l'humanité. Depuis les origines, l'homme a eu besoin de communiquer. Pour cela il mit au point des codes, des alphabets et des langages. Parole, gestes de la main, signaux de fumée, tam-tam, document écrit... tout était bon pour véhiculer le message. En 1464, ce fut la création de la Poste royale par Louis XI et en 1794 Chappe propose le télégraphe optique (tours avec des
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Evolution historique de la communication
Evolution historique de la communication 1• Origine du terme" Communiquer" : Le dictionnaire le Petit Robert avance que le terme Il communiquer Il ; « être en relation avec », est apparu au cours du XIVe siècle, et qu'il signifiait à cette époque "participer à Il; cette expression est proche du terme latin « Communicare », c'est à dire « partager » une idée. C'est seulement au XVI' siècle que le terme "partager" a engendré
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Commentaire De la tragédie Bérénice de Jean Racine
=> Plan : - Dénouement original - Une issue tragique - Une héroïne qui force l’admiration. Introduction : Racine, poète tragique du XVIIème siècle, est considérée comme l’un des plus grands auteurs de théâtre français de son époque. Ses pièces prennent forme en de longs poèmes en alexandrins, dans lesquels les monologues et les tirades ont une grande place et où l’action y est extrêmement réduite. Après Britannicus et avant Mithridate, Bérénice est l’une des
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Commentaire D'arrêt Civ 1, 30 Juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort
Commentaire d’arrêt : Civ 1, 30 juin 2004 : L’arrêt étudié est un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004. Ici, la Cour va se prononcer sur la modification unilatérale du prix dans un contrat dit de coffre fort. En l’espèce, Mme X… loue deux chambres fortes, auprès de la BNP, selon des contrats à durée indéterminée conclus les 29 décembre 1987 et 3 février
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Fiche D'arrêt - Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004
Cour de Cassation, Chambre Civil 2, 10 juin 2004 Faits : Selon l’arrêt attaqué, l’association Alliance pour la suppression de la corrida a assigné l’association Las Ferias en Saves devant le tribunal de grande instance pour que soit interdit l’organisation à Rieumes, Haute-Garonne, le 15 juillet 2001, d’une corrida ; que le Tribunal, après avoir dit que l’association LFS ne pouvait se prévaloir d’une tradition locale ininterrompue en l’absence totale de corridas depuis plus de
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Méthode De Commentaire D'arrêt En Droit International Privé
S’agissant de commentaire d’arrêt, mon intervention se fera en deux stades : D’abord je vous donnerais quelques directives ; ensuite un exemple corrigé d’un arrêt en DIP. La seconde étape : je vous inviterai à me soumettre un exemple d’arrêt dont vous voulez le commentaire. J’en ferai un commentaire, je le mettrai s à votre disposition pour la lecture et puis on en discutera. Alors 1re étape : conseils : • Conseils généraux (pour commenter
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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
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Commentaire d'arrêt: Ass. Plén, 11 décembre 1992
Commentaire d’arrêt Ass.Plen, 11dec 1992 Le 3 mars 1957, M rené X né et est déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Durant son enfance il se considère comme étant du sexe féminin. A l’âge de 20 ans, il se soumet à un traitement hormonal visait à développer des caractères féminins. A 30 ans, il subit une ablation des organes génitaux externes avec création d’un nouveau vagin. A la suite
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