Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Commentaire arrêt Frata 1995
Commentaire universitaire (L3) de l’arrêt Frata du 10 octobre 1995 Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995, surnommé l’arrêt Frata, constitue une illustration de principe de la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Un homme a gagné un pari sportif. Il devait donner 10% de ses gains à son collègue qui avait validé le ticket dans l’hypothèse où il remporterait la mise.
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Fiche d'arrêt "Union des assurances de Paris" TC 27 mars 1983
TC, 27 mars 1983 « Union des assurances de Paris » : Les faits et la procédure : Le centre national d’exploitation des océans CNEXO (considéré par la loi du 3 janvier 1967 comme un établissement public industriel et commercial) a pour l’exécution de sa mission, confié par contrat la gestion adm et logistique du navire « Jean X… » au Secrétariat d’État aux postes et télécommunication. De ce fait, le contrat a fait naître
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Commentaire détaillé : Rituels de fidélité du roi danois Harald à l’empereur Louis Le Pieux (826)
Commentaire détaillé : Rituels de fidélité du roi danois Harald à l’empereur Louis Le Pieux (826) Dans l’ouvrage Vita Anskari, rédigé par l’évêque de Hambourg-Brême Rimbert vers 8. L’auteur nous montre les missions de conversions menées dans la zone scandinave par le moine franc Anschaire dans les années 820. Il existe assez peu de source sur la christianisation du nord européen, mais nous allons en voir une. Cet extrait est issu d’un poème, public, traduit
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
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Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156
Commentaire d’arrêt Cour administrative d’appel de Marseille - 6 octobre 2015 - N°14MA03156 La cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2015 portant sur un recours pour excès de pouvoir relatif à un refus de délivrance d’un titre de séjour accompagné d’une obligation de quitter le territoire français. En l’espèce, une personne physique de nationalité tunisienne souhaite obtenir un titre de séjour français. Pour cela, elle dépose une
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Le droit commun des contrats
Le droit commun des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 qui a ensuite été ratifié par le parlement, par une loi du 20 avril 2018. Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésente en droit privé. Par ces faits, il est de nature à définir la notion même du contrat, qui est la notion centrale de cette branche du droit. Cette définition du contrat est justement
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Commentaire "Le rivage des Syrtes"
ABAIDIA - Français - P1 Léonie - Commentaire - Dans son roman Le Rivage Des Syrtes, écrit en 1951, Julien Gracq parle de rencontre amoureuse mais également de la guerre et du point de vue des jeunes gens sur celle-ci. A la période ou Julien Gracq écrit ce qui deviendra l’une de ses plus grandes œuvres, la seconde guerre mondiale pris fin il y a peu et l’Europe et le monde subissent les tensions de
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’après les documents et à l’aide de vos connaissances, montrez dans quelle mesure la commune de Saint-Sulpice est représentative des effets de la métropolisation sur l’espace périurbain de Toulouse ?
Consigne : D’après les documents et à l’aide de vos connaissances, montrez dans quelle mesure la commune de Saint-Sulpice est représentative des effets de la métropolisation sur l’espace périurbain de Toulouse ? Toulouse est une métropole nationale et européenne : elle concentre et attire beaucoup d’Hommes et d’activités dans son aire urbaine. L’aire urbaine est composée du pôle urbain, c’est-à-dire l’espace urbanisé toulousain qui concentre la majorité des emplois, et de l’espace périurbain, c’est-à-dire l’espace
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Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution
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Le droit commun de l’action administrative
DROIT ADMINISTRATIF Quoi ? Qui ? Pourquoi ? Comment ? PARTIE INTRODUCTIVE (Quoi ? Qui ?) Chapitre I – Le droit commun de l’action administrative L’action administrative est ce que fait l’administration. Le premier rôle de l’administration est d’exécuter les lois, les appliquer. Elle prend des mesures de police. Elle prend des décisions pour exécuter les lois (attribuer le permis de conduire...). Souvent, l’administration propose des prestations pour rendre un service (ramassage des ordures, eau
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Comment la convention de Schengen a -t-elle transformé les frontières extérieures l’Union et quels défis la gestion commune des frontières pose-t-elle ?
Comment la convention de Schengen a -t-elle transformé les frontières extérieures l’Union et quels défis la gestion commune des frontières pose-t-elle ? I/ La convention de Schengen a renforcé les frontières extérieures de l’Union Européenne 1. L’espace Schengen est très attractif 2. La convention de Schengen a modifié les moyens d’accès aux territoires des Etats membre II/ La gestion commune de ces frontières extérieures suscite débat dans l’Union La convention de Schengen entre en vigueur
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Commentaire Art 5 de la Constitution
COMMENTAIRE ARTICLE 5 DE LA CONSTITUTION DE 1958 Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel présidé par De Gaulle, le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour Pflimlin, il doit disposer de pouvoirs très larges en période exceptionnelle mais il ne peut pas être de même en temps ordinaire. Les conceptions qui
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Commentaire article 49 de la Constitution
« Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » figure comme étant l'une des cinq prérogatives inscrites dans la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant le pouvoir de révision de la constitution au gouvernement investi le 1er juin de cette même année, soit le dernier gouvernement de la IVème République, et qui doivent donc être respectées dans l'élaboration de la nouvelle constitution. Aussi cette phrase consacre donc la nature du régime dont il
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La répartition des coûts communs de fabrication entre les coproduits
Démo. #18 – Leboeuf et fils inc. La répartition des coûts communs de fabrication entre les coproduits L’entreprise Leboeuf et fils inc. fabrique deux coproduits (A et B) à partir d’un processus de production commun dont les coûts s’élèvent à 10 000 $. Ce processus de production conjoint génère 2 000 kg du coproduit A et 1 800 kg du coproduit B. Au point de séparation, le coproduit A peut se vendre à 3,00 $
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Commentaire composé Gérard de Nerval, L'Histoire du calife Hakem
JE23LT (TD) Mathilde Fernandez Commentaire composé Gérard de Nerval « Histoire du calife Hakem » de la page 98 « Il rentra par une poterne » à la page 102 « et s'endormit » Gérard de Nerval est un écrivain romantique français du XIVe siècle dont l'existence fut marquée par une succession de drames et de déceptions entraînant notamment deux crises de folie majeures qui le conduiront à la maison de santé du Docteur Blanche
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Début commentaire arrêt du 28 janvier 1954, Nouméa
Commentaire séance 5 doc1 Fiche d’arrêt doc 1 Présentation : la Cour de cassation statue sur la problématique relative à la détermination de la personnalité morale en particulier pour les comités d’établissements Faits : La Compagnie Des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt à créé le Comité d’établissement de Saint-Chamond. Ce comité d’établissement à commandé, en son nom, un marché de vêtement à un vendeur (monsieur X) et en a régler les frais.
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Jean-Luc Lagarce, Juste la fin du monde : Comment l’absence de communication de Louis a contribué à la crise familiale ?
Dissertation - Juste la fin du monde Dans cette pièce de théâtre nommé Juste la fin du monde, publié en 1990 par Jean-Luc Lagarce, on découvre l’histoire tragique de Louis personnage ayant quitté sa famille il y’a une dizaine d’années et vers qui il va faire son retour dans le but d’annoncer sa mort prochaine à cause de sa maladie.Mais Louis sera presque silencieux tout au long de la pièce en présence de sa famille
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Commentaire littéraire tirade de monsieur Diafoirus du malade imaginaire
La critique de la médecine cachée derrière un éloge parental et les différents points de vue du spectateur par rapport à ceux des personnages, font l’objet d’une tirade paradoxale dans l’œuvre de Molière qui s’intitule ‘’ Le Malade Imaginaire ‘’ édité en 1673 et se trouvant dans la scène 5 de l’acte 2. Un père médecin s’en va présenter son fils, lui aussi de la médecine, à ce qui se voit être son futur beau-père
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Faire de la philosophie implique la critique des lois, les coutumes et les opinions communes de la société. Est-il juste, malgré cela de faire de la philosophie ?
LSUJET : Faire de la philosophie implique la critique des lois, les coutumes et les opinions communes de la société. Est-il juste, malgré cela de faire de la philosophie ? Socrate affirme que la philosophie est la manière de vivre, c’est essentiellement s’engager, avec le plus de rigueur et de constance possible, et sans réserve aucune, à user de sa raison, en vue de la vérité, dans toutes les décisions et actions qui façonnent une
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Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017
Fiche arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile 4 mai 2017 Faits : En l’espèce, M.Y a été inscrit à sa naissance en tant que sexe masculin ainsi par requête du 12 janvier 2015, celui- ci saisi le président du TGI afin d’obtenir une rectification de son acte de naissance pour qu’il soit substituée à l’indication « sexe masculin » par celle de « sexe neutre » ou à défaut « intersexe ». Procédure
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TD droit commun des sociétés
TD droit commun des sociétés Méthode du cas pratique : Les choses à ne pas faire : faire un bloc. Mettre toutes les questions qui se posent lors de la lecture sur un brouillon * Rappel des faits pertinents * Syllogisme pour chaque question car pour chaque question on doit voir quelle est la règle applicable. * Règle de fait + règle juridique rattaché aux faits + application par la jurisprudence et le rapprochement avec
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Liste des arrêts fondamentaux de droit administratif
LISTE DES ARRÊTS FONDAMENTAUX (SEMESTRE 1) Séance n°2 § TC, 8 février 1873, Blanco § CE, 13 décembre 1889, Cadot § CE, 6 février 1903, Terrier § DC n° 86-224, 23 janvier 1987, Conseil de la Concurrence Séance n°3 § CE, Ass., 17 févr. 1950, Min. Agriculture c/ Lamotte § CE, avis, 1er avril 2010, SAS Marsadis § Cons. const., 16 juill. 1971, Liberté d’association § CE, sect., 3 nov. 1997, Sté Million et Marais
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CAA Marseille, 3 juillet 2017, LDH contre Commune de Sisco
CAA Marseille, 3 juillet 2017, LDH contre Commune de Sisco La police administrative doit faire un équilibre entre la protection de l’ordre public et celle des libertés fondamentales. Le principe entre la police administrative et les libertés fondamentales est un élément clé de la jurisprudence administrative. Cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 3 juillet 2017, concernant le litige qui oppose la Ligue des droits de l'Homme à la commune
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Commentaire sur Eliduc de Marie de France
Commentaire composé du lai Eliduc Eliduc, un brave chevalier de la petite-Bretagne est marié à une femme noble et loyale, Guildeluec. Chassé de son royaume par le roi qui a cru des rumeurs sur Eliduc, il traverse la mer pour le pays de Logres. Il vient en aide au roi du pays qui est attaqué par un seigneur qui voulait épouser sa fille. Eliduc tombe amoureuse de la princesse, amour réciproque mais impossible parce qu’il
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