Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
71 422 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Commentaire d’arrêt : Cass civ. 1ère, 28 octobre 2003 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt, Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003
Cass Civ. 1ère, 28 octobre 2003 : Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 2003, portant sur la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée vis-à-vis du cocontractant. En l’espèce, une société a confié une mission d’assistance et de conseil à une autre société, avec la participation du PDG de cette dernière, pour une durée déterminée. La première société, créancière,
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 20eme siècle, le recours pour excès de pouvoir s'était imposé comme un roi et comme étant le seul véritable recours effectif en droit administratif pour les individus. Cependant comme l'explique le célèbre juriste et professeur de droit public Jean Rivero dans son article « Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès
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Commentaire - Décret n°62-1127 du 2 octobre 1962
« Mais ils n’ont malheureusement pas tort ceux qui déclarent que, le 28 octobre, il y aura non un référendum mais un véritable plébiscite. On est loin de la lettre de la Constitution de 1958 qu’avec des pouvoirs limités certes, le Conseil constitutionnel a reçu mission d’appliquer. », Léon Noël, juriste et président du Conseil constitutionnel de 1959 à 1965, dans ses carnets, à la date du 19 octobre. Appelé par le président de la
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Commentaire d'arrêt du 20 octobre 2021
Séance 2 : La formation du contrat de vente et les avant-contrats. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-18.514, Publié au bulletin. Depuis la grande réforme du Code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’alinéa 2 de l'article 1124 du Code civil prévoit que : « La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie: commentaire Pour la séance 2: commentaire a faire en entier et a la main sur la lettre de Fulbert: duc d’aquitaine. intro+ dev a la main Commentaire maison aléatoirement noté. Galop d’essaie Test de connaissance: QCM (choix unique) ou questions de connaissance (petite questions) des le TD 2. INTRODUCTION: retour a la ligne a chaque étapes dans l’ordre (faire 2pages environ-> proportionné a la longueur du commentaire) EX: 2 pages d’intro-> 4pages de développement
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Commentaire d'arrêt N°16-24.151
Commentaire d’arrêt: N°16-24.151 Le Code civil de 1804, bien que très souvent encensé, comporte cependant de nombreuse lacunes. Les conflits de lois dans le temps sont sans aucun doute l’un d’eux. Une seule disposition est laissée à l’interprète pour résoudre cette question : l’article 2. L’absence de directives légales précises a donné lieu à une jurisprudence complexe et parfois confuse, comme en témoigne un arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la chambre commerciale de
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Droit civil : TD3 Commentaire d’arrêt : document 10 Tel en était le cas a 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 à l’égard d’un mariage entre alliés en ligne direct. Un homme épouse une femme ayant une fille qu’une précédente union, le 28 janvier 1984. Au bout de 16 ans, en 2000, les deux décident de divorcé. L’homme décide d’épouser la fille de son ex-femme
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Commentaire d'arrêt, droits des contrats
Droit des contrats 02/10/2023 Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter. L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à un rachat de parcelles d'assiette d'un hypermarché. Le présumé contractant serait la potentielle victime d’une violation de son droit de préemption et de son pacte
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 mars 1962. En l’espèce, une compagnie d’assurance a acheté un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère
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Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848
Commentaire d'arrêt de Cass. civ. 3ème, 20/04/2023, n° 21-24848 L’arrêt commenté est un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2023. Cet arrêt porte sur la responsabilité civile lors d’un contrat entre un bailleur et un locataire dans un centre commercial et sur les conditions cumulatives relatives à celle -ci. Aussi, la question de la modification du contenu par le juge se pose. Peut-il modifier les droits
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation
Dispositions communes au commentaire de texte et à la dissertation 1- Une bonne copie suppose une préparation conséquente. Chacun est en la matière souverain, mais on ne peut que conseiller de consacrer une heure au « brainstorming », à l’organisation des idées, à la construction du plan et la rédaction de l’introduction au brouillon (pour une épreuve de 3 heures faite en conditions d’examen). Ce n’est en aucune manière du temps perdu, c’est du temps
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Commentaire d'arrêt Mme Perreux
Commentaire d'arrêt Mme Perreux « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est en prononçant cette phrase que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt Mme PERREUX du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009. Cette acclamation n’est pas seulement la marque d’un revirement de jurisprudence mais aussi la consécration d’un droit pour les administrés d'être soumis à l’effet direct des directives européennes, droit attendu par certains depuis longtemps. Dans un arrêt en date du 30 octobre 2009,
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La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 475636, au Lebon T.
Séance 5: La police administrative, notions et compétences - Commentaire d’arrêt. CE, 17 juill. 2023, Ligue des droits de l’Homme, n° 4636, au Lebon T. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin » (Précis de droit administratif, 1933),
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de campements de migrants avaient lieu. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille est saisi d’une requête par deux journalistes. Ils lui demandent d’enjoindre
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET : Présentation contexte de l’arret, accroche fait d’actualité, citation (prof de droit,général, définition juridique) > faire le lien avec le reste Rappelle des faits, revenir à l’essentiel ; Procédure qui a était suivi avant l’arrêt de la cour de cassation ; Formuler de façcon interrogative en essayant de se détacher des faits : problème général; Expose la solution de façon général ; Solution au cas particulier ; Porter de l’arrêt direct/
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle
Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle : Voir la préparation du TD. On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation Assemblé plénière 12 mai 2023
Un homme de nationalité syrienne a été mis en cause car soupçonné de faits de torture, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et de complicité de ces crimes, qui auraient été commis entre 2012 et 2018 en Syrie. Ce dernier était membre du groupe salafiste Jaysh Al-Islam. L’homme a été arrêté le 29 janvier 2020 en France. À la suite de son interpellation le procureur national anti-terroriste a été saisi et a requis
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614
« L'enfer c'est les autres », écrivait Jean-Paul Sartre. En France 70 % des résidences principales en location dans le parc privé sont des appartements, mais comment se résolvent les litiges concernant des immeubles sous le régime de la copropriété ? C’est ce que nous allons étudier dans l’arrêt suivant, Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2022, 20-23.614 En l’espèce une femme propriétaire d’un appartement, dans un immeuble soumis au statut de
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