Commentaire Mlle De Chartres dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?
DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009. Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud Bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des
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Commentaire De L'article 42 De La Constitution
Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42 ». Il souligne la grande importance de la réforme de l'article 42 de la Constitution de 1958 destiné à renforcer le Parlement. L'article 42 de la Constitution, figurant au
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Méthodologie du commentaire de texte
'exercice de commentaire de texte permet de mettre en valeur les qualités d'analyse et d'érudition de l'étudiant. Le texte qui doit être commenté est le plus souvent un article de Code, une disposition législative non codifiée, un extrait de doctrine, un projet de loi ou une réponse ministérielle. I. Travail préparatoire Nature du texte. La préparation du commentaire suppose, d'abord, que soit établie une sorte de « fiche d'identité» du texte en question. Dans cette
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Commentaire d'arrêt 7 Novembre 2000: la licéité de l'objet
L'article 1128 du code civil pose la condition de la licéité de l'objet, et dispose qu' « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». Cet article, appliqué au domaine de la cession des clientèles civile d'un professionnel libéral, a connu une vive controverse en doctrine comme en jurisprudence. La décision commentée du 7 novembre 2000, revêt dans ce contexte de querelle tant doctrinale que
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Commentaire du poème Enthousiasme de Lamartine
A. de Lamartine Enthousiasme – Commentaire du poème Auteur : Alphonse de Lamartine, poète romantique français du XIXe siècle Recueil : Méditations poétiques, 1820 Texte : L'Enthousiasme est un poème composé de dizains ( strophes de 10 vers) dans lequel Lamartine essaie d'analyser le processus mystérieux grâce auquel le poète trouve l'inspiration. Problématique du commentaire : On peut se demander dans quelle mesure ce poème illustre une conception poétique particulière de l'écriture. Plan : Lamartine propose une vision métaphorique de
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 16 janvier 2007: la SCP
Un contrat a été conclu entre la société gestionnaire de la maison de retraire privée «Les cèdres» et la société civile professionnelle d'infirmières «X et autres» le 7 juillet 1989. Dans ce contrat, la société civile professionnelle s'était engagée à pratiquer dans la maison de retraite les soins prodigués par le métier d'infirmier. En contrepartie, la maison de retraite s'interdisait de faire intervenir d'autres infirmiers, sauf sur demande expresse d'un patient. La société civile professionnelle
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Commentaire de Texte de Blaise Pascal: oppositions entre la raison de l’homme et l’instinct des animaux
Commentaire de texte 1) Raison de l’homme/Instinct des animaux Dans ce texte de Blaise Pascal, nous pouvons constater des oppositions entre la raison de l’homme et l’instinct des animaux. Nous pouvons tout aussi dire que Pascal fait un éloignement absolu entre la pensée et la nature. Par cet éloignement, la thèse que veut démontrer l’auteur est qu’alors que les animaux produisent de façon identique et répétitive depuis l’origine des espèces, l’homme, lui, a progressé grâce
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Commentaire Espagnol Génération de désenchantement
Comentario n°2: " Generacion del desencanto" ABC Juan Pedro Quiñonero ( 16-07-09) Este articulo cuyo titulo es " Generacion del desencanto" fue sacado de ABC y fue publicado el 16 de julio de 2009. Fue escrito por el periodista Juan Pedro Quiñonero. El periodista plantea el problema de la juventud muy afectada por la crisis y el paro especialmente los jovenes espanoles . En efecto, antes de la crisis, Espana era un pais moderno y
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale, 10 juillet 2002: clause de non concurrence
DROIT CIVIL T.D.8 Chambre sociale, 10 juillet 2002 Le salarié d’une société s’est vu licencié par son employeur qui lui reprochait de s’être introduit dans le bureau de son supérieur hiérarchique. Le saisi à saisi le conseil des prud’hommes d’une demande de paiement d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de dommages et intérêts pour clause de non concurrence et d’un rappel de commissions. La cour d’appel à refusé la demande de
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Commentaire sur la Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur Du 18 Juillet 2007
! Le texte soumis à notre commentaire est une lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Edouard Balladur datant du 18 juillet 2007. Nicolas Sarkozy, né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d’état français. Avocat de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly sur Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du budget, de ministre de la communication, de ministre de l’intérieur, de ministre de l’économie et
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Commentaire de texte sur l'acte 1 scène 1 de la pièce de théâtre Dom Juan de Molière
En quoi cette tirade complète-t-elle la scène d'exposition ? Tirade de la fin de la scène d'expo. 2 persos sur scène : Sga et Gusman, valet d'Elvire. Par ses questions, Gusman pousse Sga à faire une longue tirade. Dans une scène d'expo, l'auteur présente au spectateur tous les éléments pour comprendre la suite de la pièce (lieu, persos, act°) I - Le portrait de DJ par Sga. 1) Portrait moral. Portrait négatif. Sga insiste sur
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Commentaire Composé Le Dilemme De Charlemagne
«Le dilemme de Charlemagne» Dans «Le dilemme de Charlemagne», on peut dire que le roi est respecté et adoré en se fiant à l'allure et au déroulement de cet extrait. Tout d'abord, on peut remarquer une exagération qui démontre que beaucoup de gens respectent le roi et son autorité en l'honorant par leur présence. En effet, l'énumération des ces gens présents, qui se situe au tout début de l'extrait, inclus de nombreux personnages importants (ducs,
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Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile
TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité
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Commentaire du discours de Bayeux
Phrase d’accroche Présentation de CDG (date, influence en tant que résistant, l’appel du 18 Juin, président de la Ve, président provisoire de la republique en 44, referendum du 5 Mai solde par un échec, et que CDG avait profiter de cette période pour énoncer son programme pour les influencer) Symbolisme de Bayeux Projet soumis au français, avec une assemble bicaméral un président élue par l’assemble mais dépourvu de réel pouvoir →Comment le GDG entend-il rationnaliser
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Commentaire De L'arrêt Du 1ere Civ 1er décembre 1995: la détermination du prix au moment de la formation du contrat est-elle une condition de validité de contrat ?
Commentaire de l’arrêt du 1ere civ 1er décembre 1995. A coté du consentement et de la capacité, l’objet et la cause sont deux autres conditions posées par l’article 1108 du code civil pour la validité des conventions. Selon cet article il n’y a pas de convention valable sans un objet certain qui forme la matière de l’engagement. L’objet c’est à quoi le débiteur s’est engagé. Les dispositions de l’article 1129 veut que l’objet de l’obligation
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Modèle de plan détaillé et de rédaction d'un commentaire composé
Modèle de plan détaillé et de rédaction d'un commentaire composé Plan Introduction: - Sujet amené: • Époque: 19e (XIX) • Courant littéraire: romantique à la base devenu Symboliste • Genre et forme littéraires: poésie • Auteur: Charles Baudelaire • Titre de l'œuvre: Les Fleurs du Mal • Titre de l'extrait: « Élévation » • Date de publication: 1857 • Lien du texte avec le contexte: - Sujet posé (idée directrice) : - Sujet divisé 2
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Commentaire D'un Texte de Roland Gérard Barthes
Roland Gérard Barthes est un critique littéraire et sémiologue français du 20ème siècle. Ce dernier pose dans ses « Essais critiques » différentes questions essentiellement sur la littérature et le théâtre. Il défend le fait que l’écrivain est un être paradoxal. Pour ce faire, il divise son texte en deux : une première partie qui consiste à définir les différentes facettes de l’écrivain puis une seconde partie qui vise à montrer la récurrente interrogation quant
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Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995, les délocalisations
Commentaire d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 avril 1995. Les délocalisations sont un sujet de controverse. Pendant que le libéralisme encourage les entreprises à délocaliser leurs activités pour profiter d’une main d’œuvre bon-marchée et ainsi réduire les couts, les politiques des pays développés cherchent des solutions pour rendre leur main d’œuvre moins chère et ainsi permettre aux entreprises de continuer à exister et prospérer au sein de
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Guide du commentaire de texte
La recherche des idées Par exemple que sais-je du sujet en littérature ? Je peux me rappeler quelques grands textes de la littérature engagée comme J’accuse de Zola au moment de l’affaire Dreyfus, ou les œuvres polémiques de Victor Hugo contre la tyrannie de Napoléon III, telles que Les années funestes, Napoléon le petit, ou l’engagement des écrivains sous l’occupation, ou encore le combat des philosophes au siècle des Lumières… À la question quand ?
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Commentaire De L'arrêt Civ. 1ère, 9 Janvier 1979: L’indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint
Commentaire de l’arrêt Civ. 1ère, 9 janvier 1979= L’indemnisation de la collaboration bénévole à la profession du conjoint. La contribution aux charges du mariage est un des devoirs nés du mariage, il ne concerne donc pas les concubins. Cette contribution peut prendre la forme d’une prestation pécuniaire, mais aussi d’autres formes telles que la collaboration professionnelle. Il est notable que, s’agissant de cette dernière, si elle est bénévole lorsqu’elle a pour but de contribuer aux
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Morceau de commentaire de texte
C’est elle qui mène le dialogue par les interrogations « Qui donc m’appelle ? », « qui, moi ? », « C’est vous ? » au vers 1361. C’est également Roxane qui se permet de juger la façon de parler de Christian « Non ! Vous parlez trop mal » (v.1363) La déclaration d’amour de Christian semble vouée à l’échec, tandis que les mots de Cyra C’est elle qui mène le dialogue par les interrogations
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
L'arrêt lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui sont d'une portée générale et ont force exécutoire. En 1593 le contexte historique est dramatique, en effet, l'Europe se trouve en plein coeur d'une guerre
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Commentaire d'un extrait du Malaise Dans La Culture de Freud
Le texte que nous allons expliquer est extrait du malaise dans la culture publié par Freud en 1930. Les thèmes abordés dans le texte sont la conscience et l’inconscient. Dans ce texte, Freud, Neurologue et psychiatre autrichien d'origine juive et père de la psychanalyse, soulève le problème du lien entre la connaissance primaire du moi et la connaissance « mature » du moi : serait il possible que le sentiment du moi initial tels que
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991: « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme »
Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°90-283 DC, du 8 janvier 1991, « Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme » (considérants 5 à 12). Depuis 1971, date à laquelle le Conseil constitutionnel s’est érigé en protecteur des droits et libertés des citoyens en constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de
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