Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire De L'arrêt Du 23 Octobre 2007 De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation: La vente du fonds de commerce
TD 10 : La vente du fonds de commerce Commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2007 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : L’administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d’un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en réalisant
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale 27 Mars 2007: le Droit Des Contrats
Commentaire d'arrêt Chambre commerciale 27 Mars 2007 Selon l'article 1131 du Code Civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en
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Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988: L'utilisation loyale et prolongée d'un nom entraine t-elle la perte du nom d'origine ?
Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur de l'état civil a entrainé la suppression d'une particule dans le nom de famille d'un homme et de ses descendants en 1860. En 1988, un des descendants désire que soit rectifiée cette erreur dans l'écriture de son patronyme sur son acte de naissance et sur celui de ses ascendants. Afin d'obtenir cette rectification l'homme saisit le Président du Tribunal
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation du 20 mars 1974
Commentaire de l’arrét de la cour de cassation du 20 mars 1974 Cet arrét est un arrét de la cour de cassation en date du 20 mars 1974, portant sur le désistement en droit pénal. De manière plus précise cet arrét porte sur un cas de tentative de vol, avorté par l’intervention d’un tiers. Cependant, la cour de cassation ne s’arrètera principalement pas, et ne rendra pas sa décision au regard des faits au litige,
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Commentaire Du Texte De G. Burdeau sur le sujet de grandeur et de servitudes du droit constitutionnel
Le texte doctrinal de G. Burdeau, comporte sur le sujet de grandeur et de servitudes du droit constitutionnel. Ce texte est écrit par un juriste français, auteur de nombreux travaux du droit constitutionnel et de la science politique. En faite, cette doctrine de George Burdeau, édictée en 1963, se trouve dans la page 6 de son livre « Droit constitutionnel et institutions politiques », qui est un manuel destiné aux étudiants de première année en
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD
Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur
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Commentaire du texte d'Olivier Beaud relatif aux changements constitutionnels et à la révision de la Constitution
« Une constitution est vivante, elle reproduit le cycle biologique. Elle nait, se développe, et meurt ». Cette citation de Gicquel nous offre une vision évolutive de la Constitution qui s’adapte et change. Ceci entre en adéquation avec l’existence d’un article de révision, l’article 89 de la Constitution de la Cinquième République française, qui permet la modification du texte constitutionnel et qui admet ainsi son évolution. Cependant, du fait de la prééminence de la Constitution
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Commentaire de du texte de Karl Marx sur le travail
Devoir de philosophie Commentaire du texte de K. Marx : Karl Marx parle ici du travail de lhomme, de la « dépossession du travail », cest le terme quil utilise pour dire que lhomme ne travaille plus pour lui mais pour un autre. Lauteur essaie tant bien que mal dexpliquer le pourquoi de la dépossession du travail, qui parait irréelle car elle nie les propres de lhomme. Malgré tout, Marx sefforce de trouver une réponse
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Commentaire de du texte de Karl Marx sur le travail
Devoir de philosophie Commentaire du texte de K. Marx : Karl Marx parle ici du travail de lhomme, de la « dépossession du travail », cest le terme quil utilise pour dire que lhomme ne travaille plus pour lui mais pour un autre. Lauteur essaie tant bien que mal dexpliquer le pourquoi de la dépossession du travail, qui parait irréelle car elle nie les propres de lhomme. Malgré tout, Marx sefforce de trouver une réponse
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Commentaire du Texte de Portalis
Commentaire du Texte de Portalis (Partie1) : Introduction : Portalis, avocat, homme d’état, jurisconsulte, philosophe du droit français, est considéré comme le « Père du Code Civil » promulgué il y a tout juste 2 siècles en 1804. Il cherche à établir une législation uniforme, une synthèse de l’ancien régime mais avant tout il apporte des idées nouvelles sur lesquelles repose tout notre droit. A cette époque postrévolutionnaire il y a surtout une volonté de
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Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.)
Commentaire d’arrêt de la fiche d’arrêt du tribunal des conflits du 13 octobre 2014 (1.Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, société Axa France IARD, n° C3963.) On peut aisément rapprocher les paroles d’Albert camus lorsqu’il déclare dans La peste (1949) « Il s'agissait seulement de donner pendant quelque temps les preuves de sa compétence dans les questions délicates que posait l'administration de notre cité » , au cas étudié ici. En effet, à l’occasion d’un
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Commentaire de l'arrêt du 12 mars 1985
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas Selon l’article 1835 du code civil, toute société doit avoir une appellation. En effet, il dispose que «les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ». Quant au nom patronymique, son choix est libre sous réserve
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Commentaire de corpus de textes
httpsmêmes ? Les trois textes du corpus ont, malgré leurs différences, des points communs. Il s’agit d’un extrait du Supplément au voyage de Bougainville de Denis Diderot, paru en 1796 et de deux extraits d’essais du XXe siècle : L’Été grec de Jacques Lacarrière et L’Essai sur l’exotisme de Victor Segalen. Ces trois auteurs proposent une analyse du regard que l’on porte sur l’autre (et plus particulièrement sur l’étranger lorsque l’on voyage) et sur soi-même.
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Commentaire du texte non normatif : C. Beccaria “Des délits et des peines”, Milan, 1764 (Extrait)
Nikita SYDORENKO Commentaire du texte non normatif : C. Beccaria “Des délits et des peines”, Milan, 1764 (Extrait) Introduction : “Tout homme se regarde comme le centre de toutes les combinaisons du globe”, Cesare Beccaria. Beccaria est l'un des penseurs, personnalités publiques et avocats italiens les plus connus. Le penseur est né à Milan, qui était alors sous le règne de l'Autriche, dans une riche famille de patriciens milanais. De droit d'aînesse, il a hérité
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2009
Wasselin Lucas n°41905787 Cons. Const., 18 mars 2009, n°2009-578 DC, §5 et §6. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 18 mars 2009 relative aux modalités du principe d’égalité devant les charges publiques, de rétroactivité ainsi que la compétence du législateur dans la détermination du recouvrement des impositions. En l’espèce, un projet de loi instituant une mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion fut délibéré le 28 juillet 2008, il
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire de l'arrêt Chambre criminelle, 16 MARS 2016
Commentaire : CHAMBRE CRIMINELLE, 16 MARS 2016, 15- 82.676, PUBLIÉ AU BULLETIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° A 15-82. 676 FS-P + B + I N° 780 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE. L’arrêt commenté est un arrêt concernant le droit pénal, un arrêt de la cour de cassation tenu au Palais de Justice à Paris le 16 mars 2016. Les faits : Mme Y. et M.X formaient un couple. A leur
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Le droit sous l’Empire romain – Commentaire du texte de Pomponius
Séance 5 - Le droit sous l’Empire romain – Commentaire du texte de Pomponius p.65 Introduction Accroche : une maxime latine (quod principi placuit), ou bien un évènement historique : la mise en place du principat par Octave Auguste qui met fin aux guerres civiles et annonce la fin de la République ; évoquer par exemple les Res Gestae ou l’Ara pacis (vus en cours pour illustrer la prise de pouvoir par Auguste…). Replacer le
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
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Plan détaillé Article De Journal " La Llegada De Inmigrantes Por Mar Aumentó Un 50% En 2011 "
La llegada de inmigrantes por mar aumentó un 50% en 2011 Se trata de un articulo de prensa cuyo titulo es “La llegada de inmigrantes por mar aumentó un 50% en 2011”. Fue publicado en el periódico regional del País Basquo, el Correo, el 2 de febrero de 2012. Pues el tema es la inmigración entre África y Europa, mas precisamente entre Ceuta y Melilla. Este articulo nos proporciona muchas informaciones sobre esta inmigración ilegal.
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Commentaire Du Texte De Renaan
Commentaire du texte de Renan Le texte de Renan (1823-1892) est une lettre (communication épistolaire) qu’il adresse à sa sœur Henriette, désignée par l’apostrophe « ma chère amie » (cf. la fonction conative de R. Jakobson). Il y décrit les conséquences de l’insurrection des ouvriers, en juin 1848, contre le gouvernement bourgeois qui a chassé le roi Louis-Philippe du pouvoir, la même année. C’est pourquoi, seule une contextualisation socio-historique des événements est à même d’éclairer
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Commentaire du texte: Lettres de la vénérable mère Sœur Maria De Agreda et M. Le Roi Don Philip IV de Francisco Silvela
Le texte à commenter est issu de « Cartas de la venerable madre Sor Maria de Agreda y Senor Rey don Felipe IV » publié en 1885 par Francisco Silvela y de la Villeuze qui est à la fois historien et homme politique notamment plusieurs fois ministres et est même ministre de la justice au moment de la publication du recueil. Il est intéressant déjà de noter ici que l’Histoire, le Droit et la politique
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