Commentaire De Texte Du 13 Mars 2007 dissertations et mémoires
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les
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Commentaire littéraire sur la scène 7 de la pièce de théâtre L'atelier de Grunberg
Commentaire littéraire : scène 7 de L'atelier de Grumberg. Jean-Claude Grumberg est un écrivain et dramaturge français du XX ème siècle, de parents juifs. La seconde guerre mondiale va lui arracher son père qui sera gazé, c'est pour cela que Grumberg arrive difficilement à pardonner cette « défloraison de l'âme » comme le disait un ancien combattant. L'histoire de la Shoah a marqué son histoire personnelle. Le dramaturge ne fait pas un théâtre à thèse
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Commentaire De Texte : Anzilotti Cours De Droit International
Pour Kelsen, il n’y a pas de droit sans contrainte. Or le droit international ne peut contraindre un Etat à adhérer à un traité si ce dernier ne le désire pas. Le texte étudié est un extrait de l’ouvrage d’Anzilotti, « cours de droit international » traduit en 1929. Dionisio Anzilotti, né en 1867 et décédé en 1950 a fait des études de droit. Il a été juriste spécialiste du Droit international, et a été
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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Commentaire Cour d'appel Paris 12/10/1999: Dans quelles mesures la légitime défense est-elle applicable ?
L’article 122-5 alinéa 1 du code Pénal énonce « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi l’exigence légale de proportionnalité signifie qu’il doit exister une juste mesure dans la réaction de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation. Crim, 8 Mars 2011: l'agent de surveillance
Commentaire d’arrêt : Cass. Crim, 8 mars 2011. En l’espèce, un agent de surveillance générale de la SNCF patrouille dans un wagon encombré accompagné de son chien de service muselé et attaché. Or, le chien d’une passagère, qui est un croisement d’un chien de garde et de défense catégorie 2, qui c’est démuselé attaque le chien de service de l’agent. Après plusieurs essais infructueux de la part de l’agent et de la propriétaire de séparer
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Commentaire D'arrêt: les réticences des conditions dolosives
Il s’agit d’un arrêt de rejet de la Cour de Cassation de la troisième chambre civil datent du 13 mars 2012 portant sur les réticences des conditions dolosives. Une promesse de vente d’un immeuble a été conclu entre une société acheteuse et une société vendeuse. L’acheteuse de cet immeuble va alors assignée la venderesse en nullité du contrat pour réticence dolosive.La cour d’Appel de paris a rendu un avi positif à la demande de l’acheteuse
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Commentaire arrêt cour de cassation 27 avril 2011: la cession du fond de commerce
COMMENTAIRE ARRET C CASS,Comm, 27 avril 2011 Faits: La société Theray s'est engagé le 27 septembre 2007 à reprendre la fond de commerce de M X que ce dernier exploitera jusqu'au 1er Octobre 2007. Monsieur X estime que le contrat de vente est conclu, il demande à la société Theray le 26 décembre 2007 de régulariser la cession du fond de commerce, mais en vain. Procédure: Monsieur X assigne alors la société Theray en réparation
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Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux »
Commentaire de l’arrêt du Tribunal des Conflits, le 13 janvier 1992, « l’Association nouvelle des Girondins de Bordeaux » : « Un justice unifiée aurait plus de force et de visibilité dans le concert des juges qu’une justice divisée » Ces paroles de Truchet extrait de « Plaidoyer pour une cause perdue : la fin du dualisme juridictionnel » évoquant la réunion des juridictions judiciaires et administratives en un seul ordre de juridiction, illustrent le
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Commentaire De Texte Histoire Du Droit
Le commentaire de texte Ex : Écrits historiques, article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques. Toujours des personnes ayant pris position. Premiers éléments à suivre pour commenter : - Lire plusieurs fois le texte et ne pas en retenir qu’une partie mais l’ensemble. - Apres la lecture en dégager les grandes idées. Techniques : -Souligner sur le texte - Définir les termes importants -Copier et numéroter les idées importantes au brouillon en
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Corpus de texte: qu’utilise le poète pour s'exprimer de façon indirecte pour nous montrer qu'ils se sent différents des autres hommes et persécuter par eux ?
Tout d'abord le texte A « L'albatros » de Charles Baudelaire , tiré de l’œuvre « Les fleurs du mal » II , 1857 , ainsi que le texte B « Le pin des Landes » de Théophile Gautier , tiré de l’œuvre Espana , 1845 , ensuite le texte C « Le crapaud » tiré de l’œuvre Les amours jaune , 1873 , le texte D « Le lombric » de Jacques Roubaud tiré
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Commentaire Du Discours du général de Gaulle à Bayeux 16 Juin 1946
Suite à la démission du Général de Gaulle, chef du Gouvernement Provisoire de la République Française, un premier projet de constitution élaborée malgré la divergence des partis présents à l’Assemblée est finalement désavoué par le peuple le 5 mai 1956. Dans l’attente de la formation du gouvernement suite aux élections pour l’approbation d’une seconde constituante, le général de Gaulle choisi Bayeux, ville symbole de la libération de la France et donc de son combat, pour
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Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière, 29 mars 1991 Alors, que le droit administratif avait envisagé une responsabilité fondée sur le risque social par l’arrêt Touzellier du Conseil d’Etat. En droit civil, la responsabilité du fait d’autrui ce limitait aux cas inscrit dans le Code civil. En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif a mis le feu à une forêt. Les propriétaires de cette forêt ont donc assigné en réparation de leur préjudice
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Commentaire D'arrêt De La Cour D'appel De Douai Du 8 Juin 2007: les agressions sexuelles
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Douai du 8 juin 2007. D’après le haut conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, 16 % des femmes et 5 % des hommes déclarent avoir subi des rapports sexuels forcés ou des tentatives de rapports forcés au cours de leur vie. Si les agressions sexuelles sont clairement réprimées par le code pénal, la répression est plus compliquée lorsqu’il s’agit d’une tentative d’agression sexuelle. Le problème
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Commentaire D'arrêt : Conseil D'État, Assemblée, 3 Octobre 2003, Moschetto: la nature des circulaires
L'arrêt du Conseil d'État du 3 octobre 2003 traite de la question de la nature des circulaires. En l'espèce le 5 novembre 1999, le ministre de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie prend une note de service relative à l’affectation des enseignants du second degré dans les établissements d’enseignement supérieur pour l’année 2000. La mention III de la note de service concerne la possibilité pour les chefs d’établissement de s’entourer d’une commission
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Methode Dans Un Commentaire Littéraire
Méthode : intro et conclusion dans un commentaire littéraire Rappel : écrivez au brouillon l'intro et la conclusion ensemble. Ainsi, vous savez où vous allez (car vous avez prévu de conclure sur tel ou tel bilan) ; les deux seuils de votre devoir se répondent en miroir : or, ce sont ces deux seuils que le correcteur lit en premier; enfin, vous ménagez sur votre copie, au propre, l'espace nécessaire à l'intro., sachant que vous
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Commentaire D'un Extrait d'un texte De Schopenhauer
COMMENTAIRE D’UN EXTRAIT DE SCHOPENHAUER «Tout vouloir procède d’un besoin, c’est-à-dire d’une privation, c’est-à-dire d’une souffrance. La satisfaction y met fin ; mais pour un désir satisfait, dix au moins sont contrariés ; de plus le désir est long, et ses exigences tendent à l’infini ; la satisfaction est courte, et elle est parcimonieusement mesurée. Mais ce contentement suprême n’est lui- même qu’apparent : le désir satisfait fait place aussitôt à un nouveau désir ;
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Histoire et Géographie / Commentaire Sur La Préface Des Institutes Commentaire Sur La Préface Des Institutes Commentaires Composés: Commentaire Sur La Préface Des Institutes Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: laynie78 04 décembre 2011 Balises: Mots: 1325 | Pages: 6 Vus: 694 Voir la version complète S'inscrire Commentaire de la préface des Institutes de l’empereur Justinien (traduction de Henri Hulot, Metz et Paris, Behmer,
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Commentaire De Texte sur le roman Belle Du Seigneur d'Albert Cohen
La rencontre amoureuse inscrit comme quelque chose de clé dans l’histoire présente toujours une atmosphère particulière, c’est la rencontre de deux être que le lecteur voit se rapprocher au fil du récit. Cela marque un passage clé pour ses deux personnages, on ne peut pas laisser le lecteur indifférent. Ce thème que le roman peut aborder est particulièrement apparu avec La Princesse de Clèves au XVIIème siècle de Mme de Lafayette où la rencontre amoureuse
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Plan Du Commentaire Composé Désert, Le Clezio (1980)
Plan du commentaire composé Désert, Le Clezio (1980) Fond : héroïne : solitude subit ------- solitude voulu (musique) Unique ------ osmose avec la musique----élevat° ----- Evolution ---la peur--la liberté ----- Désir de liberté Centre d’attention I. Un personnage unique : 1. symbiose avec la musique • champs lexical de la musique • l13.14 : elle devient la musique • l14.15 : not° de corps instrument • l.9 comparaison 2. source de lumière • champs lexical
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Commentaire De Texte sur le poème Après 3 ans de Verlaine
Ce poème est fait de contradictions entre la beauté et la déception ainsi qu'une esthétique trouble. On peut donc diviser ce poème en trois parties qui reviennent à la même question:Comment une même description peut faire ressentir des sentiments opposés à une personne ? Nous commencerons par expliquer d'abord l'enchantement du jardin puis la déception lors de la promenade et enfin l'esthétisme flou. I Un jardin enchanté le parcours du promeneur, l'entrée, le trajet et le
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LA PREMIERE GUERRE MONDIALE : COMMENTAIRE DE TEXTES
LA PREMIERE GUERRE MONDIALE : COMMENTAIRE DE TEXTES TEXTE 1 Nous avions quitté les salles de cours, les bancs de l’école, les établis, et les brèves semaines d’instruction nous avaient fondus en un grand corps brûlant d’enthousiasme. Elevés dans une ère de sécurité, nous avions tous la nostalgie de l’inhabituel, des grands périls. La guerre nous avait donc saisis comme une ivresse. C’est sous une pluie de fleurs que nous étions partis, grisés de roses
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Commentaire sur un extrait d'un texte de Diderot
Dès le début, le ton est assez vif notamment par l'apostrophe: « Et toi, chef des brigands » ce qui suggère l'introduction de 2 crimes dans un monde qui les ignorait. Tout d'abord le vol avec le mot "brigands" et l'inégalité avec le mot "chef ". Le vieillard compare le civilisé à un brigand. Aussi, Diderot utilise le pronom personnel "nous" qui est l’indice d'une communauté harmonieuse et heureuse et ceci s'oppose au "tu", signe
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Commentaire : d'où viennent ses inéglaités hommes/femmes ?
Alors que, dans la pensée mathématique, la différence est synonyme d'inégalité et implique une relation de supériorité ou d'infériorité entre deux grandeurs mesurables, les deux notions sont nettement distinctes dans le discours social et politique contemporain. Les inégalités se construisent dans un rapport dialectique aux différences qui peuvent exister entre les individus. « Si chacun était identique aux autres, il ne pourrait exister d'inégalité », rappelle Louis Chauvel3. Toutefois, ces différences ne suffisent pas à
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