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Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire de texte: Article 1 et 2 de la Constitution de 1791

    Commentaire de texte: Article 1 et 2 de la Constitution de 1791

    Commentaire de texte: Article 1 et 2 de la Constitution de 1791 Montesquieu a écrit « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir ». La France rentre avec la révolution dans le champs d’une monarchie constitutionnelle avec l’apparition de la Constitution du 3 Septembre 1791. Le roi devient le roi des Français dans un contexte de souveraineté nationale. Il n’est désormais détenteur

    2 456 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l'article "Torture" de l'Enclyclopédie

    Commentaire de l'article "Torture" de l'Enclyclopédie

    Etude linéaire de « Torture » 1er § - Début par un raisonnement par analogie avec les Romains (« non plus ») : - Ils ne torturaient pas (sauf les esclaves qui n’étaient pas considérés comme des hommes. - Les juges condamnent les accusés car ils ne les reconnaissent pas comme des humains ? → Référence historique à une situation de domination (maitre/ esclave) - Conseiller de la Tournelle : périphrase désignant un juge, nom

    1 082 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'article 3 de la constitution 1958

    Commentaire de l'article 3 de la constitution 1958

    Commentaire d’article. Article 3 de la constitution de 1958. La constitution du 04 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Ce texte a été fortement influencé par le Général de Gaulle qui aspirait à une nouvelle république. Cette constitution renforce le pouvoir exécutif, au désavantage du Parlement, en effet les pouvoirs du Président de la République sont étendus. Le texte présenté est issu de la constitution du 04 octobre 1958. Il est

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  • Commentaire de l'article 6 de la DDHC

    Commentaire de l'article 6 de la DDHC

    1. DROIT CONSTITUTIONNEL : Séance 7 : Le régime parlementaire : Définitions : Dalloz - Lexique des termes juridiques : * Régime parlementaire : Régime politique de collaboration équilibrée des pouvoirs, issu de la pratique britannique au cours du XVIIIe siècle, dans lequel le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communs (ex : initiative des lois) et des moyens d’action réciproque, le Parlement pouvant mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le

    1 656 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de texte article 49 de la Constitution

    Commentaire de texte article 49 de la Constitution

    Martin MULLER ESPOL L2 – TD 4 COMMENTAIRE LITTERAIRE : ARTICLE 49 CONSTITUTION 1958 INTRODUCTION I/ MOYENS D’APPUI AU GOUVERNEMENT L’article 49 met explicite différents moyens pour le Parlement de montrer son soutien au gouvernement. A) ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE : QUESTION DE CONFIANCE (49-1) Premièrement, l’article 49 alinéas 1 organise l’engagement de responsabilité du Gouvernement envers l’Assemblée Nationale après délibération du Conseil des ministres. Le terme délibération indique qu’un débat à visée décisionnelle est tout

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  • Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Ve République

    Commentaire de l'article 55 de la Constitution de la Ve République

    Depuis de nombreuses années, les normes internationales et les normes communautaires se multiplient rendant le contrôle de conventionalité des lois un sujet courant à traiter pour le conseil d’état. Or la constitution de 1958 ne règle pas expressément toutes les questions relatives aux conflits de norme. Par de nombreux arrêts relatifs aux conflits entre une norme interne et une norme internationale, le Conseil d'Etat a de plus en plus mis en place une politique jurisprudentielle

    1 772 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République

    Commentaire de l'article 49 de la Constitution de la Ve République

    Bonneau Clément L1 - A3 L’article 49 de la Constitution de la Ve République « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie ». Ces mots furent prononcés par l’actuel Président François Hollande en 2006 par rapport à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution de la Ve République. Son utilisation par son Premier ministre Manuel Valls 10 ans plus tard fit polémique en à l’occasion de la promulgation de

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  • Commentaire de l'article 24 de la Constitution

    Commentaire de l'article 24 de la Constitution

    Commentaire sur l’article 24 de la Constitution La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (à l’initiative de Nicolas Sarkozy) est venue réviser l’article 24 de la constitution, en effet le but était clairement de revaloriser et de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement. Et cette révision a bien évidemment été approuvée par le Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958, est l’actuelle constitution française, elle régit la Vème République et c’est l’une des plus stables

    1 582 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'article 6 de la Constitution de 1958

    Commentaire de l'article 6 de la Constitution de 1958

    Sujet : commenter l’article 6 de la Constitution de 1958. Depuis son adoption le 4 octobre 1958, la Constitution de la Vème République a connu vingt-quatre révisions, dont la dernière en date est celle du 23 juillet 2008 qui amende 47 articles. L’article 6 a lui été sujet à trois modifications ; il énonçait en sa première version que « le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant

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  • Commentaire de l'article 1170

    Commentaire de l'article 1170

    Parmi les conditions nécessaires à la validité du contrat, on trouve celle d'un contenu licite et certain. Cette expression contenu du contrat entend inclure les notions d'obligation, de prestation, d'objet, de cause ou encore de prix. Cette libre détermination du contenu du contrat par les parties est un des aspects essentiels et naturels de la liberté contractuelle. Toutefois, il faut garantir que le contenu soit licite. C'est pourquoi si les parties ont toujours été par

    2 100 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait

    2 046 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012

    Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs

    2 071 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l’article 16 de la DDHC

    Commentaire de l’article 16 de la DDHC

    Commentaire de l’article 16 de la DDHC : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus célèbre ouvrage l’esprit des lois. Cette citation vas de paire avec l’article 16 de la

    2 802 Mots / 12 Pages
  • Commentaire de l'article 11 de la constitution de la Ve République

    Commentaire de l'article 11 de la constitution de la Ve République

    CHIAPPETTA Clémentine TD3 commentaire sur l'article 11 de la constitution de la Ve République C'est Édouard Balladur qui avait déclaré que la primauté du Président de la République ne devait pas être remise en question. Le Chef de l'État dispose de pouvoirs important ainsi que des prérogativesprévus par la constitution l'un d'eux est la consultation du peuple, plus communaiment appellé la réferendum. C'est un procédé par lequel le peuple participe à l'élaboration de la loi.

    1 413 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'article 1995 C.CIV

    Commentaire de l'article 1995 C.CIV

    Commentaire article 1195 du code civil Le nouvel article 1195 du code civil est une véritable innovation de la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 en ce qu’il fait entrer dans le code civil la révision pour imprévision. Il est situé dans la sous-section 1 à propos derelative à la force obligatoire au sein de la section I sur les effets du contrat entre les parties ; contenue dans le du chapitre IV

    1 129 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'article 49 de la constitution

    Commentaire de l'article 49 de la constitution

    Droit Constitutionnel II Séance 2: La responsabilité politique. Joëlle Jbeily- Groupe H. Commentaire de l’article 49 de la constitution française de 1958. « L'autorité doit aller de pair avec la responsabilité », dit James O Mckinsey. Parlement et gouvernement sont les deux principales autorités qui gouvernent et dirigent le pays dans les régimes parlementaire. L’article à commenter, l’article 49, se situe sous le titre V de la constitution française de 1958, « Des rapports entre

    1 802 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de texte article 72 et premier de la constitution

    Commentaire de texte article 72 et premier de la constitution

    La République une et indivisible, voilà ce qui est sorti de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. C'est de cette République-là que nous sommes républicains. de Charles Péguy Dans un contexte d’instabilité politique qui a provoqué son retour au pouvoir, le Général de Gaulle prononce un discours le 4 septembre 1958 Place de la République à Paris dans lequel il fait l’historique et fait l’éloge de la République. Il demande aux Français

    270 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de texte, article de Le Temps

    Commentaire de texte, article de Le Temps

    PARPAY Eva 624 Ce document, est un texte journalistique, extrait du quotidien Le Temps. Il a été publié le 4 septembre 2017, et nous parle des BRICS (le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud), qui sont des pays prenant une part de plus en plus importante dans l’économie mondiale. Afin de peser d’avantage face aux grandes puissances mondiales, ces cinq pays se regroupent régulièrement, lors de sommets, pour mettre en place

    2 448 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de loi article 1164

    Commentaire de loi article 1164

    TD N°5 DROIT CIVIL Sadowski Mathilde Commentaire d’article de loi L’article 1164 du code civil dispose que « Dans les contrats cadres, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la

    3 543 Mots / 15 Pages
  • Commentaire de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

    Commentaire de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

    “ Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.” Cet article, est l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prononcé le 26 aout 1789 suite à la révolution française, dans un contexte social et politique perturbé. Cet article est à lui seul un condensé du droit constitutionnel et un des fondements de notre démocratie, il énonce un

    1 117 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l’article XI du Discours de Métaphysique de Leibniz

    Commentaire de l’article XI du Discours de Métaphysique de Leibniz

    Commentaire de l’article XI du Discoure de Métaphysique de Leibniz Après avoir parlé de la perfection de Dieu dans les articles précédents, cet article précise ce qu’implique cette perfection. Il démontre la distinction commune entre la volonté ordinaire et la volonté extraordinaires de Dieu. Car en réalité, nous prenons les phénomènes que nous ne comprenons pas, pour des exceptions à ce que nous comprenons. Tout d'abord, on distingue une première thèse, tout est conforme à

    2 557 Mots / 11 Pages
  • Analyse article 1832 Code civil

    Analyse article 1832 Code civil

    Le droit des sociétés est soumis à de nombreuses mutations, incitant de ce fait à remettre en cause le seul texte normatif présentant les caractéristiques mêmes d’une société, à savoir l’article 1832 du Code civil. Cet article est le premier du chapitre Ier (« Dispositions générales »), du titre IX (« De la société ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil. Le contrat de société prend place après le contrat

    1 354 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'article 11 de la Constitution française

    Commentaire de l'article 11 de la Constitution française

    Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 alinéa 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit expressément que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Selon une définition proposée par le Ministère des affaires étrangères en 2007, le référendum apparaît comme une procédure exceptionnelle par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer directement par un vote sur un projet de loi

    2 351 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l'article 22 du Règlement Successions

    Commentaire de l'article 22 du Règlement Successions

    L’article 22, paragraphe 1, 1ère phrase du Règlement Successions offre-t-il une solution classique au conflit des positifs des nationalités ? « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ». Alors que le nombre de binationaux se multiplie, le Droit International Privé s’en trouve de plus en plus modifié. En effet, alors qu’une difficulté oppose les défenseurs de la

    1 547 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’article 89 de la Constitution

    Commentaire de l’article 89 de la Constitution

    Commentaire de l’article 89 de la Constitution « Une constitution, comme disait Solon, est bonne « pour un peuple et pour un temps il ne faut pas la momifier » » Charles de Gaulle. Par définition, en Occident la Constitution se présente comme une oeuvre durable destinée à braver le temps les constituants de 1791 avaient le sentiment de travailler pour l’éternité. À l’expérience pourtant on constate qu’elle ne résiste pas indéfiniment à l’évolution de

    391 Mots / 2 Pages

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