Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Commentaire De L'article 1315 Du Code Civil: le droit de la preuve
Commentaire de l'article 1315 du Code Civil. Il est clair que plus de la moitié des procès perdent en preuves, il est fondamental de connaitre le droit de la preuve. J.Daumas propose deux définitions complémentaires du mot "preuve" selon le pluriel ou le singulier. Au singulier, on appelle preuve ce qui persuage l'esprit d'une vérité (qui suggère que la preuve de droit tend à la vérité mais n'y se résume pas. Il suffit que l'esprit
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Commentaire D'arrêt : Cass. Plen., 15 Avril 1988, Fresques Catalanes: Une peinture murale, immeuble par nature, peut-elle devenir immeuble par destination après son détachement du mur support en vertu de l’article 524 du Code civil ?
Les faits : Les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété indivise de 4 personnes physiques, ont été vendues par 2 de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots, se trouvant, au moment de l’arrêts, l’un en possession de la ville de Genève en Suisse et l’autre de la fondation Abegg, en Suisse également. Cette vente, impliquant la dissociation ou l’arrachement de la fresque, objet du litige, du mur de
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Commentaire de l'article 244 du Code Civil
TD Droit de la famille – Séance 4 Commentaire de l’article 244 du Code Civil Qu’il s’agisse de la législation française ou des législations étrangères, lorsque le divorce est autorisé, le divorce pour faute est quasiment incontournable. Il est le seul moyen, pour un époux, de faire sanctionner son conjoint pour non-respect des obligations du mariage. A présent en France, le divorce pour faute représente près de la moitié des demandes en divorce. Or, lorsque
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Commentaire article 221 du code civil
Commentaire de l’article 221 du Code Civil Selon Kant « l’autonomie c’est la liberté », en effet l’autonomie dont dispose un époux lui permet d’avoir les pouvoirs nécessaires à l’expression de la liberté. La citation de ce philosophe fait écho à la volonté du législateur lors de la consécration de l’autonomie bancaire des époux à l’article 221 du Code civil. L’article 221 du code civil dispose que « chacun des époux peut se faire
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Commentaire de l'article 1415 du code civil
Commentaire de l’article 1415 du code civil Selon Simler (P.) « En droit, comme ailleurs, le mieux est parfois l’ennemi du bien. L’article 1415 peut illustrer le propos. Les intentions du législateur étaient assurément louables en inscrivant ce texte dans le code civil. Mais, lorsqu’on fait le bilan des difficultés diverses suscitées par la mesure prise et du contentieux considérable qu’elle a suscité on est en droit de se demander si le jeu en valait
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Commentaire article 1421 du code civil
Commentaire de l’article 1421 du code civil « Un sujet inépuisable de contentieux » précisait le Doyen Simler sur la délimitation des masses patrimoniales caractéristiques du régime légale de communauté. L’expression régime légal issue de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1965 est utilisée par opposition à l’expression régime conventionnel et recouvre l’ensemble des dispositions applicables aux époux mariés sans contrat. Depuis la loi du 23 décembre 1985 la répartition des pouvoirs
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Commentaire de l'article 1 du Code civil Suisse
Introduction : Alors même que le mot « coutume » n'est pas une seule fois mentionnée dans le code civil français, le 7 février 2006, à l'occasion de corridas organisées dans l'agglomération toulousaine, la Cour de Cassation a rejetée l'arrêt attaquant cette pratique pour actes de cruauté envers les animaux car elle a estimé que l'existence d'«une tradition locale ininterrompue » légitime cette tradition. Ainsi, comme le montre cette exemple, la coutume peut bel et
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Commentaire article 2 du code civil.
TD Introduction au droit privé. Commentaire article 2 du code civil. Art. 2 : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. » Depuis la création du code civil, en 1804, la loi impliquant l'article 2 du code civil existe. Nous sommes ici en présence de l'article 2 du code civil, qui, rappelons le, est « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
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Commentaire article 9 du code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Code civil livre 1er : Des personnes, titre 1er : Des droits civils. Cet article a été codifié par la loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803. Cet article a été modifié deux fois ; par la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970 et une deuxième fois par la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF
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Commentaire de l'article 1132 du code civil.
Un des principaux objets de la réforme du droit des contrats était de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi notamment dans les domaines ou elle était devenue trop prétorienne. En effet la grande majorité du droit des obligations était devenu jurisprudentiel. C’est le cas de notre article qui vient consacrer des solutions de jurisprudence. L’article 1132 du code civil a été crée par la réforme du 10 Février 2016 et est entré en vigueur
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Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil.
Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil. Intro : "Qui dit contractuel dit juste" Alfred fouillé Le domaine contractuel est donc par définition juste, c'est un accord d'intentions entre deux parties. L'article 1188 en est l'une des représentation les plus explicites. L'intention de contracter est définie comme l'idée pour laquelle une partie veut contracter. L'article 1188 dispose sur la différenciation entre l'intetnion et les disposition littérales dans le contrat. Situé dans le code civil
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TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.
TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil. Séance 10. NGUYEN Phuong Thao. Plan détaillé : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes et non de descendre dans les détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. C’est au juge, pénétrer de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », propose Portalis dans son fameux discours préliminaire du premier
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Commentaire article 222 du code civil
Messaoudene Mehdi Master 1 Droit Privé Td Régimes Matrimoniaux Commentaire de l’article 222 du Code civil « Le Droit est l’expression de la volonté politique et la manifestation des évolutions sociales ». Or dans le domaine de la famille, l’une des évolutions marquantes du XXe siècle est l’émancipation de la femme. Ainsi le droit a pris acte de cette évolution. Se fut lors de la réforme des régimes matrimoniaux de 1965, que le législateur intégra
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Commentaire de l'article 1195 du code civil
Commentaire du nouvel article 1195 « La force obligatoire des contrats n'impose pas une sclérose de la convention ; l'admission par l'article 1195 du code civil d'une révision judiciaire du contrat en cas de changement imprévisible des circonstances achève de convaincre que l'intangibilité ne bénéficie pas d'une invariabilité absolue. » Houtcieff En principe le juge n'a pas à intervenir dans le contrat en vertu du principe de la force obligatoire. Or se pose ici la question de l'imprévision
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Commentaire de l'article 1433 du Code civil
DORE Camille Groupe n°8 Commentaire de l'article 1433 du Code civil Objet de la séance : la dissolution et la liquidation du régime Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les héritages, briser les meubles, tuer les animaux par brutalité ». Cette citation illustre nos anciennes coutumes selon lesquelles le mari était seigneur et maître de
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Commentaire de l'article 764 du Code civil
Commentaire de l’article 764 du Code civil L’institution de la famille constitue le pilier de toute société. À cet égard, le droit français lui offre une place privilégiée en son sein. De tout temps, le législateur s’est évertué à assurer, à l’institution familiale, une protection et un cadre juridique permettant à ses membres de faire face à tous les évènements que la vie peut réserver. Au fil des réformes, le droit des successions n’a cessé
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également
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Commentaire de l'article 1116 du Code civil
COMMENTAIRE ART 1116 DU CODE CIVIL Le Code civil de 1804, à l’époque, n’avait pas laissé de place consacrant la conclusion du contrat. En effet, les contrats étaient conclus dès lors qu’un accord commun était partagé sur une chose et son prix. Cependant, quelques années plus tard, la jurisprudence ainsi que la doctrine ont soulevé le problème de la conclusion du contrat en mettant en avant les difficultés que celle-ci engendrait. Des manifestations de volontés,
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Commentaire article 1171 nouveau du Code Civil
Petrowick Mattis 04/11/2017 Correction : PAS D’ACCROCHE REVOIR METHODOLOGIE ABSOLUMENT COMMENTAIRE D’ARTICLE. Citer l’article lorsqu’il n’est pas long (c’est ici le cas). Situer l’article dans le Code Civil en partant du particulier au général. Dire que la Jurisprudence n’intégrait pas de dispositions concernant les clauses abusives dans le droit commun. Ce texte a suscité les plus vives polémiques durant la réforme car il a introduit du droit spécial dans le droit commun. Parler du Code
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Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil
Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au
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Commentaire comparé article 1124 du code civil
* Comparez l’article 1124 du Code civil et l’arrêt Civ. III, 11 mai 2011, n°10-128. Fiche d’arrêt : Le 11 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confrontée à la question des promesses unilatérale de contrat. Un couple dispose de l’usufruit d’un immeuble dont la nue-propriété est au fils. Ce dernier a consenti après le décès de son père à une promesse unilatérale de vente dont le bénéficiaire a été
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à
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Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
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