Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
126 154 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 351 - 375 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'un article de presse
« Le Royaume Uni a besoin de Juges pour limiter le pouvoir Gouvernemental » cette phrase tirée de l’interview de Lord Kerr, le 19 Octobre 2020 par Owen bowcot journaliste juridique the Guardian, quotidien anglais. Sa ligne éditorial relève du social-libéralisme. Cet interview a lieu deux après la démission de kerr ainsi que, pendant la période de transition post brexit, La grande Bretagne et l’Europe ont signé un accord de « détachement » lourd de
1 264 Mots / 6 Pages -
Article 515-8 code civil
Commentaire d’article Article 515-8 du Code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » Près de 2 millions de couples vivraient hors-mariage. Ces unions sont de longue date soumise à des dispositions légales éparses et à des dispositions prétoriennes à condition que cette union soit stable
1 078 Mots / 5 Pages -
Commentaire de texte : Jean Domat, "Les lois civiles dans leur ordre naturel"
Le XVIIe siècle est une période d’unification des lois dans une époque qui était jusqu’alors caractérisée par une grande pluralité de sources de droit. Ce siècle marque l’hégémonie de la France à travers l’Europe notamment grâce à Louis XIV qui érige un régime absolutiste de droit divin. On qualifie d’Ancien droit le droit français en vigueur sous la monarchie absolue. On peut alors distinguer l’application de cet ancien droit sur deux grands ensembles : le
2 150 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011
Tison Emma L2 Droit Groupe 2 Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 avril 2011 Afin de mettre en œuvre la responsabilité contractuelle d’un débiteur défaillant, le créancier doit établir un manquement contractuel c’est à dire une différence entre ce qui a été promis dans le contrat et ce qui a été réellement exécuté. Un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de
1 355 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils
________________ Commentaire de l’extrait n°2 la bataille et le massacre des civils (résumé) De « Rien n’était si beau » à « et n’oubliant jamais mademoiselle Cunégonde » (début du chapitre 3) 1. L’idéalisation de la guerre Voltaire n’offre pas seulement le spectacle d’une bataille, il expose tout le soubassement idéologique qui prétend autoriser l’action du mal. 1. Comment la guerre est-elle esthétisée dans la première moitié du texte ? Première moitié = premier paragraphe
1 088 Mots / 5 Pages -
Commentaire art 2 code civil
Commentaire article 2 du Code civil « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » dispose l’article 8 de la Déclaration des Droit de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789. Le mot « antérieurement » insiste sur le principe de non rétroactivité de la loi. Ainsi, si un individu
669 Mots / 3 Pages -
Commentaire des articles 42 à 49 de la Constitution suisse de 1999
Les articles que nous allons apprendre sont tirés de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La constitution est la loi suprême de la Suisse, la première constitution en date remonte à 1848 et a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième constitution de la Suisse, et elle fait suite à la nécessité de réorganiser ce qui était auparavant considéré comme illisible. Par conséquent, il
535 Mots / 3 Pages -
Discours préliminaire du premier projet de Code civil, Portalis
Selon Léo Strauss, philosophe et historien, « il y a un étalon du juste et de l’injuste qui est indépendant du Droit positif et lui est supérieur : un étalon grâce auquel nous sommes capables de juger le droit positif ». Il affirme que le droit positif et ses lois ne dominent pas le droit français. Il existe une force supérieure et instinctive guidant les Hommes vers une conception de justice : le droit naturel.
1 977 Mots / 8 Pages -
Code civil de 1804
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil ! », confie en 1815 l’empereur déchu Napoléon au fidèle marquis de Montholon sur l’île de Sainte-Hélène. Le code montre sa réelle force au sein de la France. Le code civile est un documents qui rassemble les règles liées au droit civil en France. Le
1 625 Mots / 7 Pages -
Code civil de 1804
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles. Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon code civil ! », confie en 1815 l’empereur déchu Napoléon au fidèle marquis de Montholon sur l’île de Sainte-Hélène. Le code montre sa réelle force au sein de la France. Le code civile est un documents qui rassemble les règles liées au droit civil en France. Le
1 625 Mots / 7 Pages -
Analyse d'article (1243 du Code civil)
Ce premier alinéa nous de l’article 1243 du Code civil dispose que nous avons une responsabilité envers les choses qui nous appartiennent et qui ont pu causer un dommage. On peut alors être considéré comme responsable en cas d’incident et être condamné à indemniser les victimes si une chose sous notre garde est liée à l’incident ou qu’elle en est la cause. Le contenu de cet alinéa se transpose dans l’arrêt du 10 juin 1960
1 206 Mots / 5 Pages -
Commentaire des articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
« Le peuple suisse et les cantons de (…) forment la Confédération suisse. » - Article 1 de la confédération Suisse. La Suisse est un Etat fédéral, composé de 22 entités fédérées, appelés cantons. Chaque canton à sa propre Constitution dans la limite de la Constitution fédérale, article 3 de la Constitution helvétique. Le fédéralisme se base sur les principes d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou « souverain » dans son domaine de juridiction)
1 589 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
1 394 Mots / 6 Pages -
Droit / article 1146 du code civil :
Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat. Ceci découle de l’article 1146 du code civil : Ordonnance n° 2016-131 du 10
569 Mots / 3 Pages -
Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais est un acteur de limitation car il détermine son application dans le temps. La loi n’est pas perpétuelle. Le phénomène juridique permet de se situer
1 816 Mots / 8 Pages -
Comment Napoléon Bonaparte a-t-il réussi à faire de son code civil une œuvre d’une aussi grande ampleur ?
Napoléon Bonaparte a déclaré « ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil ». Dans cette citation, il évoque sa dernière bataille en 1815, la bataille de Waterloo déroulée en Belgique, de laquelle Napoléon est ressorti perdant. Il veut que le monde se souvienne de lui non pas pour ses victoires mais
1 640 Mots / 7 Pages -
Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
1 246 Mots / 5 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie, nous verrons en premier lieu une rupture avec les textes (A), puis dans un second temps nous verrons une évolution du droit de la preuve
1 407 Mots / 6 Pages -
En quoi peut-on considérer que le Code civil contribue à l’unification de la nation française ?
1804 - Le Code civil pages 40-41 En quoi peut-on considérer que le Code civil contribue à l’unification de la nation française ? 1. Expliquez pourquoi l'uniformisation de la loi est vue comme une évolution positive. (Doc. 1) L’uniformisation de la loi est d’abord perçue comme un moyen de renforcer l’unité nationale de la France, par-delà la diversité de son territoire. Il s’agit aussi de favoriser l’administration du pays, dans un contexte intérieur décrit comme
463 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant avec eux » selon l’ancien article 1384 du Code civil dans sa rédaction de 1804. La décision soumise à notre étude, qui provient d’un arrêt rendu
3 713 Mots / 15 Pages -
Commentaire de fiche d’arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1
La décision ci-contre est un arrêt rendu le 31 janvier 1968 par la Cour de Cassation - chambre civile 1 « Dame X », dentiste exerçant en Allemagne, a rendu des soins dentaires aux « époux Z », un couple de patients. Cependant ceux ci ont omis de lui payer ses honoraires bien qu’elle leur ait fait part des factures autres commandements de payement, directement dans la boite aux lettres de leur habitation à Strasbourg. Le litige est donc
476 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre
954 Mots / 4 Pages -
Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution
Droit Constitutionnel Sujet: Commentez les articles de 15 et 21 de la Constitution: Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.… Article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire peut nommer aux emplois civils et militaires .… ».
663 Mots / 3 Pages -
Commentaire sur l'article 21 de la Constitution
« Un président doit toujours soutenir son Premier ministre ». Cette déclaration provient de Lionel Jospin, qui était Premier ministre de la France sous la présidence de Jacques Chirac. Cette affirmation souligne l’importance cruciale de maintenir la cohésion et la solidarité au sein du gouvernement afin de mettre un terme au déséquilibre du pouvoir exécutif lors des périodes de cohabitation. Ces périodes correspondent à des divergences politiques entre la majorité présidentielle et la majorité parlementaire dans le
258 Mots / 2 Pages -
Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ?
Sujet : Le mariage et le divorce dans le code civil de 1804, une oeuvre de transaction ? En premier lieu, nous observons que si le Code Civil de 1804 est durablement instauré en France et porteur d’influence dans de nombreux pays par le biais de conquêtes militaires et intellectuelles, cela résulte de son instauration comprenants d’importantes déficiences qu’il est souhaitable d’améliorer. En outre, le mariage et le divorce se voient progressivement réformés, conférants davantage
2 854 Mots / 12 Pages