Le Code civil du Québec

Avant de commencer

– Si ce n’est pas déjà fait, veuillez lire attentivement la présentation du cours (portez une attention particulière aux objectifs du cours), la page de présentation des travaux notés et examen et les critères d’évaluation dans le site du cours.

– Les questions portent sur la matière des semaines 1 à 3 inclusivement. Pour réussir ce travail noté, vous devez au préalable avoir accompli les activités d’apprentissage prévues aux semaines 1 à 3 : lectures dans le manuel, compléments d’information, questions de révision, études de jurisprudence et études de cas.

– Ce travail est évalué sur 20 points et vaut pour 20 % de la note finale du cours.

– Répondez directement dans ce fichier en inscrivant vos réponses sous chaque question.

– Avant de transmettre votre travail, vérifiez ce qui suit :

– Avez-vous rempli la feuille d’identité au début du fichier?

– La loi est la source de droit la plus importante. Avez-vous indiqué le ou les articles de loi lorsque c’est pertinent?

– Ne pas citer vos sources constitue du plagiat et peut entraîner des sanctions. Avez-vous indiqué la source sur laquelle vous vous appuyez pour répondre, et ce, même si vous utilisez le matériel du cours?

– Vous pouvez perdre jusqu’à deux points pour les fautes d’orthographe, d’accord, de ponctuation, etc. Avez-vous relu votre copie pour en vérifier la qualité du français et la clarté de vos réponses?

– Une fois votre travail noté terminé, remettez-le à la personne qui vous encadre à la semaine 3, à l’aide du dépôt des travaux. Assurez-vous de déposer la bonne version de votre travail noté. Lorsque vous remettez votre travail noté, cela signifie qu’il est prêt à être corrigé.

– Par mesure de sécurité, conservez une copie de ce travail.

Plagiat

Tout étudiant, qui diffuse son travail publiquement sur Internet ou tout autre support, le vend ou propose de le vendre, pourra faire l’objet de sanctions devant le Comité de discipline de la TÉLUQ. Tout travail, rendu par des étudiants, qui sera similaire ou identique pourra faire l’objet d’une enquête et éventuellement, de sanctions devant le Comité de discipline de la TÉLUQ. Lorsque vous rencontrez des difficultés dans votre travail, vous devez contacter la personne qui vous encadre. Elle seule est compétente pour vous offrir une assistance dans votre travail.

Partie 1 : Questions de révision (10,5 points)

Question 1

Xiao a 15 ans. Lorsqu’il annonce à ses parents qu’il va commencer à travailler quelques heures par semaine au restaurant situé au bout de la rue, son père est mécontent. Xiao lui indique qu’il s’est déjà entendu avec la propriétaire du restaurant et qu’ils ont signé un contrat de travail. Son père affirme que Xiao ne pouvait signer seul ce contrat. Le père de Xiao a-t-il raison? (1 point)

Non, le père de Xiao n’a pas raison. Selon le Code civil du Québec, article 156, « Le mineur de 14 ans et plus est réputé majeur pour tous les actes relatifs à son emploi, ou à l’exercice de son art ou de sa profession. » Toutefois, il faut s’assurer que le contrat de travail est valide. « L’article 1385 CcQ exige la réunion de quatre éléments pour la validité d’un contrat : des parties ayant la capacité légale de contracter, leur consentement libre et éclairé en vertu de l’article 1399 CcQ, quelque chose qui soit l’objet du contrat et, enfin, une cause ou une considération qui soit licite. »

Question 2

Transports Drummond est une entreprise incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une loi fédérale. Comme elle est enregistrée (constituée) en vertu d’une loi fédérale, elle relève

automatiquement de la compétence fédérale. Cette affirmation est-elle vraie ou fausse? Motivez votre réponse. (1 point)

Cette affirmation est fausse. Selon Code canadien du travail, les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement sont :

• a) ceux qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, entre autres à ce qui touche l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;

• b) les installations ou ouvrages, entre autres, chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;

• c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d’une province;

• d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

• e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;

• f) les stations de radiodiffusion;

• g) les banques et les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou de plusieurs provinces;

• i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;

• j) les entreprises auxquelles les lois fédérales, au sens de l’article 2 de la Loi sur les océans, s’appliquent en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements d’application de l’alinéa 26(1)k) de la même loi. (federal work, undertaking or business). »

Question 3

Caroline doit la somme de 1 500 $ à Hydro-Québec. Devant quel tribunal Hydro-Québec peut-il poursuivre Caroline? Motivez votre réponse. (1,5 point)

Le tribunal de la Cour du Québec, Chambre civile. La division des petites créances de la Chambre civile entend les litiges portant sur des sommes de 15 000 $ et moins, pour les personnes physiques qui y ont accès (les personnes morales, c’est-à-dire les entreprises ou les associations qui ont une personnalité juridique, n’y ont pas accès,

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