Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
10 312 Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire Article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par une voie du référendum"
« Je suis de ceux qui admirent que, après les quarante rois qui ont fait (et défait) la France, le régime de la démocratie ait enfin offert la souveraineté au peuple » dit Philippe Bouvard dans son livre. En droit la souveraineté se définie comme la détention de l’autorité suprême. Dans les régimes despotiques, un seul homme détient cette souveraineté alors que dans les régimes démocratiques c’est le peuple qui la détient. On parle alors
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Manipulation du Code civil
I - Maniement du code civil 1 - Observez le découpage de votre code civil et plus spécialement les différentes tables (table des matières, table chronologique, table alphabétique). Expliquez leurs intérêts. 2 - Dans quel livre du code civil trouvez-vous principalement les dispositions en matière de droit des personnes, de droit de la famille, de droit des contrats, de prescription ? 3 - Quels autres codes sont cités dans le code civil ? Où trouvez-vous
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Commentaire Article 3 Alinéa 1 De La Constitution De 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par une voie du référendum"
Commentaire de texte: Article 3, alinéa 1 de la constitution de 1958: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par une voie du référendum" "le peuple m'a envoyé ici pour exprimer mes idées et non les siennes. En tant que mandataire du peuple je ferais ce que je crois le plus conforme à ses intérêts". Cette formule de Condorcet montre que la souveraineté n'appartient pas uniquement au peuple, telle qu'elle
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Code civil ou code de Napoléon
La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l’application de la loi dans le temps est depuis longtemps une préoccupation essentielle du législateur. La question est encore aujourd’hui d’importance. L’article 2 est d’ailleurs toujours
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Commentaire d'arrêt: Droit Civil: Arrêt St Catherine: La possession loyale et prolongée fait-elle obstacle à la revendication du nom de ses ancêtres ?
Correction de l'arrêt Problème de droit : La possession loyale et prolongée fait elle obstacle a la revendication du nom de ses ancêtres ? = thème central de l’arrêt Faire attention de ne pas disserter, il faut toujours être en lien avec l'arrêt Plan : (principe/limite) I) l’imprescriptibilité du nom autorisant la revendication du nom ancestrale chapeau A) la revendication du nom de ses ancêtre malgré le non usage une personne peut revendiquer le nom de ses ancêtres.
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Commentaire d'arrêt, chambre civile, 18/02/2009: le devoir du banquier
COMMENTAIRE D’ARRET, CHAMBRE CIVILE, 18 FEVRIER 2009 Noël MAMERE a dit « trop d'informations tue l'information ». Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde afin d’informer le client d’un possible risque d’endettement. Cependant cette information n’est pas systématique. Tel est le cas avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 février 2009. La société Sygma finance a consenti une ouverture de crédit de 10 855,44€ à Mme X. Cependant,
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Droit Du Mariage d'après le code civil
Article 1er I. - Le chapitre Ier du titre V du livre premier du code civil est ainsi modifié : 1° Il est inséré au début de ce chapitre un article 143 ainsi rédigé : « Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ; 2° L'article 144 est ainsi rédigé : « Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans
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Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif »
Commentaire de l’article n°2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif » Portalis a écrit « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. ». La notion de non-rétroactivité de la loi parait donc fondamentale dans un système juridique, notamment
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Code civil : l'obligation
c) En vertu duquel l'un peut exiger de l'autre L'obligation a un caractère contraignant qui va permettre au créancier d'agir à l'encontre du débiteur, il pourra le saisir. d) Une prestation ou une abstention Une obligation peut prendre différentes formes. Le contrat (article 1101): est une convention par la quelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Les obligations sont de
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Code civil : l'aliénation
Le mot "aliénation" désigne le résultat d'une opération juridique qui a pour conséquence de faire sortir un bien ou un droit du patrimoine de celui qui en est l'actuel propriétaire ou l'actuel titulaire. Dans cette acception, il est synonyme de "vendre", de "céder", de "léguer", de "donner". On dit "aliéner une propriété". Le résultat de la vente est "une aliénation". Celui qui vend, peut être désigné sous le vocable d'"aliénateur" et celui qui est bénéficiaire
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La Constitutionnalité Du Dispositif Du Code Civil
L’art 8 du cc dispose que tout français jouira des droits civils. La jouissance des droits civils était réservée et attachée à la « qualité de Français ». Cette qualité de Fr renvoyait à la nature de la personne et aux caractères propres de l’individu. La question de l’attribution de la nationalité française était au cœur des discours du Tribunat. Dans la période révolutionnaire, il était important de fixer précisément les conditions de l’attribution de
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Étude d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802
Ce texte est un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802. Né le 1er avril 1746 au Beausset dans le Var, et mort à Paris le 25 août 1807, Portalis était avocat, homme d’État, jurisconsulte, philosophe de Droit Français et membre de l’Académie Française. Portalis fut également connu pour avoir été l’un des rédacteurs du Code Civil. En effet, quand Napoléon Bonaparte
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Commentaire Article 24 De La Constitution
Commentaire art 24 de la constitution INTRODUCTION : Dans son contexte : Alinéa 1 a crée par la loi constitutionnel du 23 juillet 2008, il est donc juridiquement le résultat de l’exercice du constituant dérivé. C'est à dire le résultat d’une révision constitutionnelle. Il a été approuvé par le parlement réunit en congrès à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés. Le but de la révision constitutionnel ct de revalorisé les pouvoirs du parlement en
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Commentaire Article 5 De La Constitution
Commentaire Article 5 De La Constitution Commentaire de l’article 5 de la Constitution Le 13 juin 1958, lors de la première réunion du Comité interministériel (présidé par De Gaulle), le débat s’engage sur le rôle du Président de la République. Pour Guy Mollet, le Président ne doit pas intervenir dans la vie politique et pour Pflimlin, il doit disposer de pouvoirs très larges en période exceptionnelle mais il ne peut pas être de même en
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Commentaire D'arrêt Droit Civil: le divorce
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile le 13 novembre 1991 Le divorce entre deux personnes mariées, et comme c’est ici le cas, peut se faire par la forme du consentement mutuel ; le dit consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur les termes de la rupture et l’ensemble des conditions qui y sont relatives. Dans le cas du divorce par consentement mutuel le divorce est
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En quoi Portalis a-t-il influencé la rédaction du code civil de 1804 ?
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte La mort de Robespierre a entraîné la chute de la Terreur. Les partisans royalistes pourchassent et massacrent les jacobins à leur tour pour se venger et installent la terreur blanche. En effet, les assemblées se trouvent toujours sous la menace
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Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958
Correction commentaire article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958. On observe la nature du document et avec quoi peut-on le relier ? Article de la Vème République. Constitution influencé par le général De Gaulle. Exécutif fort, président reprend du pouvoir. On veut éviter le régime d'assemblée de la IIIème et IV république. 1er article donc important. Président de la République. → garant de la constitution et des fondements qu'elle pose. Il est véritablement un
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Articles de code du commerce sur la consommation
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176. 2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262. 15. Commission mixte paritaire : 1773. Sénat : 1ère lecture : 725, 809, 810, 792, 793, 795 et T.A. 213 (2012-2013). 2ème lecture :
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L’autorité du code civil aujourd’hui
L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussiappelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens,livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le
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Synthèses Des Articles Du Code De Commerce
Livre 5 : article 546 et 547 :en cas de difficulté financière , le chef d’entreprise doit être informer afin de trouver des solutions dans le plus vite possible ,et au cas ou n’arrive pas à résoudre ses problème le directeur doit prévenir le président du tribunal qui a pour mission de mener une enquête sur la situation réelle de l’entreprise et décider la façon qui poursuivra afin d’arriver a un résultat finale Tel que
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Portalis, père Fondateur Du Code Civil
Le célèbre juriste francais J.carbonnier considère que Portalis a été le « penseur » du Code Civil. D'autres juristes comme Henri Capitant disent qu'il en est le père. Nous essaierons de comprendre ce que cela signifie. Jean marie etienne Portalis est né au Beausset en Provence le 1er avril 1746. Son père était professeur de droit canon à l'université d'Aix et sa famille est issue de la haute bourgeoisie. On dit qu'il était déjà très jeune un
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Commentaire Article 11 De La Constitution De 1958: En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la population indique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y
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Le Code Civil Est-il dépassé ?
« Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte Déjà à l’époque, Napoléon avait conscience que son « œuvre » était amenée à durer et à traverser les siècles. En effet, le Code civil français, appelé encore « Code Napoléon » pour les parties n’ayant pas été touchées, regroupe
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Commentaire Article 7 à 10 Constitution 1793: le pouvoir politique
« La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République ». C’est avec cette phrase que Jean Bodin (1530-1596) introduit pour la première fois la notion de souveraineté. Cette notion de souveraineté a été par la suite reprise par les révolutionnaires qui en ont fait la force vitale de l’Etat. C’est au travers de la souveraineté que l’Etat lui-même se légitime. Mais à qui appartient ce pouvoir suprême de commander ? En réalité cette information se
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