Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations et mémoires
9 409 Commentaire D 'arrêt Du 4 Novembre 2010 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire D'arrêt CE 10 Avril 2009: L’Association pour le maintien de l’élevage en Bretagne (AMEB)
COMMENTAIRE D’ARRET CE 10 AVRIL 2009 ASSOCIATION POUR LE MAINTIEN DE L’ELEVAGE EN BRETAGNE « Au fond, les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière... ». Par cette métaphore le commissaire au gouvernement de l’arrêt du 14 mars 2006 Société KPMG rappelle que selon le principe de sécurité juridique et de confiance légitime les particuliers et les entreprises doivent pouvoir compter sur une stabilité minimale
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat
Commentaire d’arrêt : Arrêt Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005 du Conseil d’Etat Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, des sites et des monuments (article 511-1 du code de l’environnement) qui font l’objet d’une réglementation spécifique. La Société Alusuisse-Lonza-France exploita jusqu’en 1968
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Commentaire D'arrêt: le contrat
I.Un revirement de jurisprudence A.Examen de la jurisprudence antérieure B.Une solution novatrice II.Une solution attendue A.Simplification et adaptation du régime des libéralités. B.Simplification et uniformisation de la notion de cause subjective,ou cause du contrat. I.L’etude de la jurisprudence anté-rieure révèle l’aspect novateur de la solution retenue. Il y a revirement de jurisprudence lorsque les tribunaux changent leur position alors qu’ils rendaient jusqu’à présent des décisions concordantes sur une question.Et dans cet arret c’est la question
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ?
Si dans son arrêt la Cour de cassation commence par rappeler la conformité aux bonnes mœurs d’ « une libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère » (I), elle rejette ensuite le développement juridique de la Cour Mme Y... a formé contre cet arrêt un pourvoi régulier devant l’Assemblée plénière. La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère peut-elle être annulée pour cause immorale ? Mme Y... a déposé un moyen unique de cassation ,
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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Méthodologie d'un Commentaire D'arrêt
Une copie d’examen dans laquelle il y a 4 ou 5 fautes c’est insupportable. Maîtrise du vocabulaire juridique (vocabulaire soutenu) mais aussi maitrise du vocabulaire classique (utilisé avec des copains). Quelle est votre mission quand vous commentez un arrêt ? Apporter au lecteur l’information clef. INTRODUCTION Ce que l’on attend : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L’ARRÊT - L’arrêt rendu le 12 juillet 2010 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation a posé le
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Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation- Com, 28 Juin 2005: contrat d’options sur actions cotées
DROIT CIVIL Séance n°3 : Com. 8 juin 2005 M. X, salarié de la scté Gap Gemini, a acheté en 1996 des bons afin d’acquérir des actions dans cette même scté. Pour cela, les époux X ont fait un emprunt à la Société générale et M.X a également conclu avec elle, un « contrat d’options sur actions cotées ». M. X, aux termes de ce contrat, s’engageait à lever les options d’achat d’actions en janvier
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Commentaire D'arrêt: La théorie de l’effet relatif
COMMENTAIRE – ASS. PLEN. 06/10/2006 La théorie de l’effet relatif est, en droit français, le sacrement de la possibilité pour un tiers au contrat de se prévaloir de ce dernier en raison d’une exécution défectueuse/inexécution lui causant un dommage. Cependant, cette théorie entraîne de nombreuses discussions car elle produit l’effet d’une responsabilité délictuelle pour un manquement contractuel entraînant normalement la responsabilité civile contractuelle. En l’espèce, les consorts X louent un immeuble commercial à la société
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Commentaire D'arrêt Com 12 Janviers 2012: l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier
L’arrêt étudié, en date du dix janvier deux mil douze, a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation et concerne un litige au sujet de l’obtention d’un prêt destiné à l’achat d’un bien immobilier. En l’espèce, les acquéreurs souhaitaient contracter un prêt auprès d’un établissement bancaire, condition nécessaire à l’acquisition du bien immobilier en question. La banque leur a fourni un « accord de principe sous les réserves d’usages », subordonnant
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Commentaire D'arrêt Dame Cachet: la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit
Commentaire d’arrêt : Dame Cachet 3 novembre 1922 L’arrêt Dame Cachet rendu par le Conseil d’Etat le 3 novembre 1922 nous éclaire sur la possibilité pour l’administration de retirer un acte administratif créateur de droit. Le professeur Braibant expliquait que « mieux vaut un retrait rapide qu’une annulation tardive d’un acte administratif ». Un avis du Conseil d’Etat de 1919 développe l’idée selon laquelle on doit pouvoir donner à l’administration la possibilité d’anticiper la décision
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Plan Commentaire D'arrêt Sur Le Mariage Homosexuel
1°) Sur la procédure: Selon l’article 791:du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cadre de la procédure à jour fixe, le Tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au secrétariat greffe. La remise doit être faite avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi l’assignation sera caduque. Il résulte des pièces versées aux débats que Messieurs C. et Z. ont reçu le 15juin 2004 une assignation à comparaître à jour
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Commentaire D'arrêt Du 26 Septembre 2012: comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers ?
I) Rejet des conditions restrictives émise par la cour d'appel pour actionner la GVC Dans cette première partie nous allons nous intéresser à la 8ème branche du moyen qui concerne la renonciation d'un droit doit se faire de manière claire et expresse (A). Mais également nous allons voir comment la cour de cassation rejette la condition restrictive émise par la cour d'appel de Poitiers (B). A) Absence de renonciation équivoque de l'action en garantie des
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Commentaire comparé: Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004
Commentaire comparé Arrêt du 10 mars 1999 / arrêt du 2 mai 2001/ arrêt du 7 mai 2004 Introduction « La vie, la liberté et la propriété n'existent pas parce que les hommes ont fait des lois. Au contraire c'est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que l'homme a pu ensuite faire des lois. » (Frédéric Bastiat, La Loi, 1850). Tel est le problème traité par ces droits arrets, celui de
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Commentaire D'arrêt 22 Mai 2008: Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit-elle prouver le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi ?
M.X étant employé dans un service hospitalier a été obligé de se faire vacciner contre l’hépatite B. cette vaccination a comme effet secondaire de faire apparaitre une sclérose en plaque. En raison du préjudice subi il a été indemnisé par l’Etat en application de l’article L.3111-9 du code de la santé publique pour le préjudice subi aux suites d’une vaccination obligatoire. Ses frais médicaux ont été pris en charge par la CPAM. Il a parallèlement
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Commentaire D'arrêt Ccass, Civ1 Du 15 décembre 2011: Le manquement à une obligation contractuelle
Le manquement à une obligation contractuelle ne suffit pas à obtenir réparation pour le tiers, si ce dernier n’a pas démontré qu’il y a, à son égard, une faute délictuelle de la part d’une des parties au contrat. C’est ce qui résulte de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 15 décembre 2011. En l’espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y, par le biais d’un agent immobilier,
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Portalis - Commentaire D'arrêt
Commentaire de texte sur l’extrait « du discours préliminaire au projet de Code Civil » présenté par Portalis Rédigé sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte, le Code civil des Français, également appelé le « Code Napoléon », est entré en vigueur le 18 mars 1804 et est, encore de nos jours, d’actualité. Le Code civil est parfois considéré comme la Constitution civile des Français, et bien que largement modifié au cours du temps, certaines parties du
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Commentaire D'arrêt, 2ème Chambre Civile, 15 Janvier 2009: l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement
Commentaire d'arrêt document 2 : Deuxième chambre civile, 15 janvier 2009 Le 15 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision relative à l'appréciation de la bonne foi des débiteurs en matière de surendettement. En l'espèce, un couple marié avait souscrit en une année, un grand nombre de crédits et se retrouvait dans l'impossibilité de faire face à leur remboursement. De ce fait, ils ont décidé de soumettre
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Commentaire D'Arrêt : 1 ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 10 Janvier 2006: le mariage
Le mariage est par définition un contrat imposant des devoirs et des libertés. L'un des devoirs caractérisants cette union est celui de la solidarité entre le époux. Dans cet arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2006, les juges ont eu à débattre sur la question du principe de solidarité entre les époux. Monsieur et Madame Z sont mariés. A la suite de soins
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Méthodologie du Commentaire D'arrêt
Le commentaire d’arrêt est la continuité logique de la fiche d’arrêt. C’est un exercice très apprécié par les profs d’amphi. Ironiquement, c’est celui que vous entreprendrez le moins dans votre carrière de praticien (à moins que vous vouliez être maître de conférences). Il deviendra au fur et à mesure de la poursuite de vos études un élément fondamental de travail à développer, particulièrement à compter de la deuxième année. Redouté par de nombreux étudiants, le
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Commentaire D'arrêt Portant sur le Statut De La Corse 1991
COMMENTAIRE D'ARRÊT Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d'agir pour plus d'autonomie de son territoire. L'arrêt qu'il sera intéressant d'étudier s'agit de la décision n°91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse. Ainsi, une loi a été faite
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Commentaire d'arrêt: C.Cass., Civ. 1ère, 9 Mars 2011: le divorce pour faute
En l’espèce, il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 mars 2011 qui permet d’aborder le thème du divorce pour faute. Dans les faits, Mme Y et Mr X se sont mariés le 9 décembre 1977 sans contrat, mais ils ne s’entendent plus et engagent donc une procédure de divorce pour faute. La Cour d’appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Criminelle Du 4 Mai 2006: la responsabilité pénale
Le mécanisme de la responsabilité pénale émerge à partir du Moyen-Âge : le principe est énoncé à l’Article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La responsabilité pénale d’une infraction pèse seulement sur son auteur, et sur personne d’autre et exclut donc la responsabilité pénale collective. Il faut individualiser la responsabilité pénale. Seulement, dans certains cas, plus particulièrement celui d’une décision collégiale illicite, la justice ne
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile, C.cass 14 Juin 2005: la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve
BRACCIANO Mélanie Vendredi 08 Mars 2013 COMMENTAIRE D'ARRET ( Séance n°5 ) Il s'agit d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 14 juin 2005 relatif à la recevabilité de l'expertise biologique comme mode de preuve. En l'espèce, M. Régis X , né le 14 novembre 1969 , a été reconnu et légitimé le 21 décembre 1971 par le mariage de sa mère et de M.Antoine X. M.Régis X
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Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale
Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale. Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de l’autorité parentale doit adopter celui-ci. Si le législateur est moins réticent avec les couples hétérosexuels, il est l’est beaucoup plus avec les couples homosexuels. Ici,
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