Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juillet 2002 Sur La Lettre D'intention
La lettre d’intention est une sûreté personnelle issue de la pratique, et qui est émise au profit d’un créancier. Les lettres d'intention continuent de susciter des décisions de la part de la Cour de cassation, et notamment de la Chambre commerciale, dont la jurisprudence a connu des évolutions non négligeables au cours des dernières années. Le contentieux attaché à ces garanties porte essentiellement sur la nature des obligations engendrées par la lettre. L’arrêt de la
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Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958
Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a apporté une vision nouvelle des fonctions politique de l’Etat et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum
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Immigration en France de 1850 à nos jours - commentaire
Dès la seconde moitié du 19e siècle, la France devient un pays d'immigration. Le cap du million d'étrangers est franchi en 1881 et le pays devient, dans les années 1920, l'une des principales terres d'accueil à l'échelle mondiale. 1. Un pays qui s'affirme comme une terre d'immigration (1914-19) a. Les explications Dès le début du 20e siècle, la France subit une stagnation de l'évolution de sa population : on manque de bras dans les campagnes
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses.
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Commentaire Rabelais : gargantua
Introduction commentaire Rabelais - Gargantua Ce texte est l’extrait de l’œuvre Gargantua de Rabelais, publié en 1535. Rabelais se situe dans le courant humaniste qui se développe en Europe au XVème siècle, et se réfère aux textes antiques des Grecs et des Romains anciens. Nous sommes à la fin de la guerre Picrochole-Gargantua et pour récompenser frère Jean de sa lutte contre Picrochole, il fonde une abbaye nommée " Thélème ". Elle est basée sur
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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Commentaire d'arrêt C.Cass, 1ère chambre civile, 4/11/2011
COUR DE CASSATION, 1ERE CHAMBRE CIVILE, 4 NOVEMBRE 2011 Sur le moyen unique : Vu l’article 1134 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des fonctionnaires de police estimant avoir été victimes d’atteintes à leur vie privée lors d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions au sein de la brigade anti-criminalité de Nice, ont assigné la société de télévision TF1, M. X..., directeur de la programmation et de la diffusion,
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Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010 : Encore Events
- Fiche de l'arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 16 septembre 2010. Exposé des faits : La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés » dans un local à Paris durant février 2009. Les associations « Ensemble contre la pleine de mort » et « Solidarité Chine », souhaitent la cessation de cette exposition de cadavres humains sous motif d'un trouble manifestement illicite au vu d'une atteinte à la dignité
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Commentaire sur la pièce de théâtre Kean de Jean-Paul Sartre: acte 3 scène 2
L'émotion d'Anna prend trois formes successives, rythmées par les trois représentations auxquelles assiste la jeune femme : cette émotion se traduit d'abord par une oppression, puis par de la stupeur avant de s'épanouir en bonheur radieux. – L'oppression Elle prend un tour paradoxal dans la mesure où des termes à connotation ordinairement laudative comme « lumière », « « chaude » et « embaumée » sont ici détournées pour évoquer une sensation de malaise. Par
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Commentaire Arrêt Saine Saint Denis: l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la pr
c Dans l’arrêt, rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre 2009, Département de la Seine-Saint-Denis et département de Saône-et-Loire, l’Etat est condamné pour son retard fautif à prendre le décret d’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance créant un Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Une loi du 5 mars 2007 qui crée un fond national de financement de la protection
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Arrêt sur la société Green Yellow
[ Conflit positif N° 3841-Société Green Yellow c/ Électricité de France Rapporteur : M. A rrighi de Casanova Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod Séance du 12/12/2011 Lecture du 12/12/2011] Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011 Le Tribunal des conflits a été une nouvelle fois sais i d’une question de compétence soulevée dans le litige opposant les sociét és productrices autonomes d’én ergie électrique photovoltaïque ou radiative, regroupées
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Méthode Du Commentaire D'arrêt
CE 2007, ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE Faits de l'espèce La requête de la société Arcelor Atlantique et Lorraine demandait l’annulation d’un décret qui transposait, presque mot pour mot (pas de modification apportée par la loi) , une directive communautaire relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto. Or elle soutenait que ce décret méconnaissait différents principes à valeur constitutionnelle, notamment
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Commentaire D'arrêt: quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM?
COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le
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Tout savoir sur la prospection commerciale. Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012
Tout savoir sur la prospection commerciale Fiche Pratique publiée le Jeudi 26 janvier 2012 Pour réussir, il ne faut pas se contenter d’une simple recherche aléatoire de clients. Bien au contraire, cette recherche est une véritable quête. Comment réussir sa prospection ? Définition de la prospection Par définition, la prospection représente un processus commercial ou promotionnel qui vise non seulement à trouver de nouveaux clients potentiels mais à les convaincre de devenir des clients réels.
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010: l’omission d’accomplir un acte suffirait-elle a déchargé le caution du fait exclusif du créancier ?
Commentaire d’arrêt 6 novembre 2010 : L'article 2314 précise que ‘’la caution n’est déchargé que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci’’, cependant la cour de cassation en l’espèce refuse d’admettre que l’omission d’accomplir un acte qui aurait conservé la sûreté suffirait a déchargé la caution à l’égard du créancier. En l’espèce, une caution s’est porté garantie a l’égard d’un établissement bancaire créancier par
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Commentaire D'arrêt: l’offre suite au décès du pollicitant
HEILIKMAN Jérôme TD Civil Séance 1 Vendredi 20 Octobre 2006 Groupe 1 Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption
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Planning de rentrée 2013
27 juin 2013 Bonjour, Il nous fait plaisir de vous transmettre des renseignements importants concernant la rentrée de l’automne 2013. DÉBUT DES COURS : Le jeudi 22 août . Attention! Le jeudi 22 août, vous devez suivre les cours du lundi qui sont indiqués à votre horaire . Le calendrier scolaire est disponible sur le site Internet du Collège : http://www.bdeb.qc.ca /liens rapides/calendrier scolaire 2013-2014. FÊTE DE LA RENTRÉE La fête de la rentrée aura
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Commentaire D'arrêt : CE, Assemblée, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: le contrôle de l'Etat
Depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif, et plus précisément le Conseil d’Etat, n’a cessé de revisiter son contrôle en matière de droit international. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre juridique interne. Sans abandonner cette prise de position, le Conseil d'Etat, avec l'arrêt d'assemblée, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, adapte les modalités de sa mise en œuvre au contrôle qu'il exerce sur les
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Commentaire sur la Lettre De Nicolas Sarkozy Au Comité Balladur
INTRODUCTION «La constitution c’est un costume sur mesure, ce n’est pas quelque chose que l’on emprunte» ce sont les mots prêtés à Jacques Chirac dans une interview télévisée en 1999. En effet, la constitution est un costume sur mesure pour la France, pour ses institutions et pour sa Nation. C’est l’acte fondateur d’un Etat, l’acte par lequel on détermine l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. La Constitution française a fait l’objet de vingt-quatre révisions depuis
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Commentaire D'arrêt: La Tentative
I. La tentative, qualification retenue par les juridictions A/ Les éléments constitutifs de la tentative La tentative est une action coupable destinée à la réalisation d’une infraction, mais qui n’accomplit pas la totalité de ses éléments constitutifs. Elle se situe sur la trajectoire de « l’iter criminis », le chemin du crime, de l’infraction. Toute la difficulté réside dans l’appréciation du moment qui va rendre la tentative punissable. La tentative est ainsi un mécanisme répressif
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Commentaire D'arrêt Fraude: le divorce
Commentaire d'arrêt Deux époux divorcent puis se remarient quelques années plus tard, l'un deux décède et lègue tout ses biens à son épouse sans partager avec ses filles. En l'espèce, Christian X et Mme Y, mariés depuis le 22 septembre 1973 sans contrat préalable décide de divorcer. Suite à une requête du 27 novembre 1995, le jugement est prononcé le 30 juillet 1996, homologuant la convention des 2 époux attribuant à Mme Y un appartement
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