Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
85 665 Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003
Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.
2 209 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt cass soc 28 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. Introduction : La jurisprudence ainsi que les dispositions législatives décident aujourd’hui que la cessation d’activité peut constituer un motif économique de licenciement. Apprécier ce que recouvre cette notion s’avère néanmoins complexe en pratique, c’est ce que relève cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 28 janvier 2014. En
2 972 Mots / 12 Pages -
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145
Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,
2 445 Mots / 10 Pages -
COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 24 JANVIER 2002 OBLIGATIONS
Arrêt du 24 janvier 2002 : Mlle X. a subi un accident de la circulation. Elle cherche à se faire indemniser par la société Mutuelle assurance artisanale de France en raison des pertes de revenus subies durant la période d'incapacité temporaire (conséquence de l’accident). La MAAF a été déclarée tenue de réparer le préjudice financier subi par Mlle X. Cependant, une partie de l’activité professionnelle de Mlle X était dissimulée et donc illicite. Tirant argument
447 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
3 074 Mots / 13 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
1 774 Mots / 8 Pages -
Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l’auteur du fait principal ? Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2003. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a été arrêté alors qu’il se rendait en Grande
1 763 Mots / 8 Pages -
Commentaire CR du 09-03-16
Commentaire d’un compte rendu de réunion par Antoine CLARET Introduction Dans le but d’améliorer le travail de notre équipe sur sa façon de communiquer, il est essentiel de poser un raisonnement sur un point important de notre projet : les comptes rendus de réunion. Le compte rendu que nous allons étudier ici date du 09 mars 2016 et a été pris en note et mis en page par le secrétaire du BDE ISEL 2016, Mr
1 650 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
1 276 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
999 Mots / 4 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
1 891 Mots / 8 Pages -
Conseil D'Etat 18 janvier 2013 - SOS Racisme
Conseil d’Etat - 18 janvier 2013 SOS Racisme _______________ La décision du Conseil d'État du 18 janvier 2013 « SOS Racisme » porte sur des discriminations tarifaires relatives à la gratuité dans les musées et monuments nationaux pour certaines catégories de personnes. En effet, une première série de décisions a instauré la gratuité pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans résidant régulièrement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
1 620 Mots / 7 Pages -
Conseil d'état section du contentieux 18 janvier 2013
CE, Section du contentieux - 18 janvier 2013 «Association SOS Racisme» « La République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » proclame l’article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d’égalité comme fondement du système républicain qu’elle instaure. Affirmé comme principe à valeur constitutionnelle à maintes reprises par le Conseil constitutionnel, le principe d’égalité s’impose donc à l’Administration avec l’autorité que
3 497 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt, TA Montpellier, 16 juillet 2015, Crèche de Noël
Commentaire d’arrêt Droit Administratif : Crèche de Noël dans un lieu public (TA Montpellier, 16 juillet 2015) « La Laïcité doit se comprendre comme l'édification d'un monde commun aux hommes sur la base de leur égalité et de leur liberté de conscience, assurée par la mise à distance de tous les groupes de pression. C'est pourquoi l'affirmation de la laïcité ne se construit pas contre le seul cléricalisme religieux, mais aussi contre toute captation ou
2 002 Mots / 9 Pages -
Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
3 437 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass. crim. 11 janvier 2017
TD 3 : Les faits justificatifs Fait justificatif : causes objectives d'irresponsabilité pénale qui enlèvent aux faits leurs caractères délictueux. Effet in rem : La personne qui a commis l'infraction ne peut pas être condamnée, de même que son complice. Il s'agit d'un effet in rem (à l’égard des faits, à l’égard de tous). Ordre de la loi : conflit de normes= d’un côté on a une norme qui ordonne de faire quelque chose et
1 601 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt: CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris
Commentaire de droit administratif CE., Avis, 25 septembre 2013, Madame B.A c. Recteur de l'académie de Paris Le recrutement et le licenciement est un sujet sensible dans l’administration en ce qui concerne les modalités de ces opérations. En effet, on peut constater en l’espèce que le 14 septembre 2007, le recteur de l’Académie de Paris a prononcé le licenciement de la requérante et a enjoint, sur astreinte de la réintégrer dans ses fonctions de professeur
1 462 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017
Commentaire d’arrêt : Civ. 3è, 16 novembre 2017, n°15-12.268, inédit Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Les pratiques trompeuses sont visées à l'article L. 121-2 et L. 121-3 du code
2 246 Mots / 9 Pages -
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25
Cass. crim., 16 janvier 1986 Perdereau, Bull. crim., no25 En l’espèce, la victime a été tuée par le coup de barre de fer qui est appuyé par le premier individu jusqu’à ce que la victime ne respire plus. Le lendemain, l’accusé, Félix X, un second individu ayant appris que la victime n’était pas encore décédée. Il avait porté des coups de bouteille sur le crâne et puis étranglé la victime avec un lien torsadé. Un
287 Mots / 2 Pages -
Commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation
commentaire de l’arrêt du 13 janvier 2011, rendu par la deuxième chambre de la Cour de cassation Afin d’évoquer la responsabilité civile, Jean Carbonnier, disait que la responsabilité civile c’est le fait de « réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve ». Jean Carbonnier permet alors de constater la place importante, et même fondamentale que prend la responsabilité au sein de notre société. Toutefois, ce n’est pas parque celle-ci apparait comme
2 045 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues
Commentaire d’arrêt CE Section 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « La Section du contentieux du Conseil d’État a eu elle-même à cœur d’entériner sa mission spécifique, sans rien la défigurer ni la dépecer, s’agissant cette fois de l’étendue de ses devoirs d’information aux parties. » Bernard Pacteau, Le rapport public sauvé des eaux RFDA 2014. L’ancien commissaire du gouvernement, rapporteur public voit son rôle décrit plus précisément dans une décision du
1 999 Mots / 8 Pages -
Commentaire de texte : civ, 2ème : 15 janvier 2015.
Commentaire de texte : civ, 2ème : 15 janvier 2015. La cour de cassation réunit le 15 janvier 2015 à rendu à un arrêt de cassation, relatif au préjudice d’établissement d’une victime. En l’espèce un mineur s’est vu offrir un véhicule, qu’il a assuré auprès d’une société d’assurance la MACIF. Le 6 juillet 2007, le mineur a pris le volant et a occasionné un accident de la circulation au cours duquel passager a été gravement
1 903 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met
417 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
1 283 Mots / 6 Pages -
Droit du patrimoine : Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140
SEANCE 2 DROIT DU PATRIMOINE Commentaire d'arrêt Cass. crim 16 décembre 2016 n° 14-83.140 INTRODUCTION: En l'espèce, Monsieur Philippe X a fait une interview de M.E pour un film documentaire avec l'assistance de Mme Y dans les locaux de M.Z. Mais Mme Y sous la pression de M.Z a récupéré les cassettes videos de l'interview à l'issu de M.X pour les donner à M. Z qui les a supprimé par la suite. M.X les a
1 748 Mots / 7 Pages