Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
46 063 Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations gratuites 576 - 600 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Commentaire d'arrêt droit pénal
Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013
La décision du 4 décembre 2013 rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation, proposée à l’étude, traite de la prohibition du mariage entre les alliés en ligne directe et au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, une femme et un homme se marient et ont ensuite un enfant. Quelques années plus tard, ils divorcent et la femme se marie avec le père de son ex-mari, le grand-père de
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Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité
Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Commentaire d'arrêt Falempin
Le texte proposé est une décision de la Conseil d’État en date du 25 juillet 2013. Cette décision traite de la responsabilité sans faute de l’Administration dans le cas du service public hospitalier. En l’espèce, le requérant a souffert d’une luxation de la prothèse de son genou qui a été posée le 20 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry. Il a dû subir une intervention chirurgicale de reprise des suites de ladite luxation
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Commentaire de l’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation rendu le 15 avril 1988
La distinction entre les meubles et les immeubles existe depuis l’époque romaine, où on distinguait alors les res mancipi (immeubles) et les res nec mancipi (meubles). Depuis cette distinction a connu une large évolution, avec de nouveaux critères, théories et articles. Pourtant, cela n’empêche pas encore aujourd’hui, de rendre cette distinction fragile et pas toujours évidente. Effectivement, la limite entre un bien meuble et immeuble est parfois difficile à établir, c’est le cas de l’arrêt
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022
Simon Jankielewicz L2 COMMENTAIRE D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 dans un contexte de modification et de modernisation du droit des contrats introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, une clarification des textes applicables s'impose. L'apparition de notions alors réservées jusque là au droit spécial dans le droit commun bouleverse les habitudes et pose question. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre commerciale
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Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021
Commentaire d’arrêt – Cour de Cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021 – Modalités de réussite et de progression de l’épreuve : * Mieux soigner l’introduction et la fiche d’arrêt * Analyser l’arrêt et rien que l’arrêt Opposition entre les contrats conclus pour la société en formation (si respect des forme) et si ce n’est pas le cas, les contrats conclus par la société en cours d’immatriculation. I / Le contrat conclu pour une société en
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Commentaire d’arrêt : CC, 16 juillet 1971, liberté d’association
Le Conseil constitutionnel, depuis sa création en 1958, n’a jamais cessé de renforcer son autorité et cette décision du 16 juillet 1971 ne fait que confirmer cela car elle a une portée et une importance considérable en droit public mais également en droit constitutionnel. Le gouvernement adopte, le 11 juin 1971, un projet de loi dans le but de compléter les dispositions de la loi, du 1er juillet, sur la liberté d’association. Ce projet de
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Commentaire de l'arrêt du 6 décembre 2018
Drapier Mathis En 2016, le législateur vient apporter une réforme majeure du droit des contrats. De nombreux contrats se sont alors vus consacrer dans le code civil. C’est ainsi que l’article 1123 du code civil portant sur le pacte de préférence fait son entrée dans le champ législatif français. L’arrêt du 6 décembre 2018 a pour cœur l’articulation de ce pacte de préférence avec la promesse unilatérale de vente. En l’espèce, le 28 octobre 1999,
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Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484
Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la
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Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition
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Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les
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Commentaire d'arrêt CE 2016 Boulogne-Billancourt / théorie de la transparence - soft law / acte de droit souple
L’arrêt Blanco (TC 1873) , « père fondateur » du droit administratif a permis de poser la première pierre au critère organique de reconnaissance de la personne publique. La jurisprudence a, pendant le siècle et demi qui le sépare de cette décision, alimentée ces critères en fonctions des faisceaux d’indices soumis dans chaque cas d’espèce. C’est dans cette démarche que le Conseil d’Etat a posé un principe inédit dans l’arrêt Boulogne-Billancourt de 2007. En l’espèce,
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Commentaire d'arrêt, faute contractuelle
Commentaire D’arrêt Nous nous trouvons devant un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui cherche à démontrer la responsabilité de la faute contractuelle. En l’espèce, la Société sucrerie de Bois rouge et la société Sucrerie de la Réunion ont conclu le 8 novembre 1995 une convention d’assistance mutuelle en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une de leurs usines produisant de la canne à sucre. Dans la nuit du 30 au 31 octobre
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Commentaire d'arrêt Poussin
TD droit des contrats - Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 22 février 1978, Arrêt “Poussin” L’arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 22 février 1978 connue sous le nom de l’arrêt Poussin, reconnaît pour la première fois, la nullité d’un contrat suite à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation fournie. En l’espèce, un couple fait charger l’expertise d’un tableau à un
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Commentaire d'arrêt CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov
TD Droit Administratif Séance 6 Fiche n°6 : Les PFRLR et les PGD Commentaire d’arrêt : CE, Sect., 9 décembre 2016, Ablyazov En l’espèce, les autorités russes demandent au Gouvernement Français l’extradition d’un ressortissant kazakhe se trouvant en France, par suite d’un jugement rendu le plaçant en détention. Par décret du 17 septembre 2015, le Premier Ministre accepte l’extradition. L’intéressé s’y oppose. Il forme donc un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État,
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L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984
L2, Commentaire d'arrêt: Cass Ass plénière, 9 mai 1984 L'arrêt du 9 mai 1984, voit se réunir la Cour de cassation dans sa formation solennel qui est celle de l’assemblé plénière. De plus l'arrêt est présenté avec deux réponses de la Cour sur des situations similaires. Ce qui marque donc la volonté de la Cour que l'arrêt, du 9 mai 1984, ait une portée importante afin que la décision fasse jurisprudence pour les cas
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CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt
CE 6 décembre 2019 syndicat des copropriétaires Commentaire d’arrêt Le juge administratif intervient à plusieurs reprises pour préciser le régime juridique de la responsabilité des personnes publique. C’est en ce sens que nous retrouvons l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019. Les faits de l’espèce sont relativement classiques. Par une décision du 30 septembre 2011 la commune de Beausoleil a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires d’effectuer la réfection de l’étanchéité
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Commentaire d'arrêt chambre civile, 4 décembre 2013
« La Cour de cassation s’aventure sur le terrain des faits et pour les juger, pour fonder officiellement sa décision sur leur appréciation plutôt que sur la loi » ; écrit par Philippe Jestaz, Jean-Pierre Marguénaud et Christophe Jamin dans « Révolution tranquille à la Cour de cassation. C’est extrait illustre bien cet arrêt de cassation rendue par la première chambre civile le 4 décembre 2013 traitant d’une demande d’annulation d’un mariage qualifié d’incestueux 20
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Introduction et plan de commentaire groupé : 1er commentaire : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 Cour d’appel de Paris, 11ème Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 Sur
Scholly Marc, L1 Kent Introduction et plan de commentaire groupé : 1er commentaire : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 novembre 2004, n° 03-15.397 Cour d’appel de Paris, 11ème Chambre, Section A, 5 novembre 2008, n° 07/10198 Sur le fondement du principe du respect de la dignité humaine, ou du droit à l’image, des jurisprudences ont plusieurs fois eu l'occasion de censurer la publication de photographies, telles que dans l’affaire du gang des barbares
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