Commentaire Arrêt Du 15 décembre 2004 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt "APREI"
POZO Séance n°5 : Notion de service public Nicolas Commentaire d’arrêt du document 6 : Conseil d’Etat, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) «L’intervention accrue des personnes privées dans les taches administratives, et à l’inverse le développement de l’emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre le secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une analyse plus attentive de l’intention
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Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux
Commentaire d’arrêt : CE Ass., 30 octobre 2009, Perreux Droit administratif Ronny Abraham exprime que « les stipulations d’effet directe peuvent être invoquées dans tous les litiges », cette phrase est relative à l’invocabilité d’une norme européenne par un justiciable lors d’un litige donc, selon lui, il serait possible de demander le remplacement d’une norme interne par une internationale peu importe le domaine du litige. Cette disposition prend tout son sens dans cet arrêt «
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant plus importante pour les sous-locations de logements conventionnés. Le 15 décembre 2004, un contrat de bail au sujet d’un logement conventionné à usage d’habitation a
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Commentaire d'arrêt du 12/06/2010
Commentaire d'arrêt; Cass. Com. 12 juin 2012 " L’idée générale est que, dans la gestion d’une propriété, il y a des frais et des dettes qu’il est rationnel de payer avec les revenus et d’autres avec le capital. Si la propriété est démembrée, le passif de la première catégorie doit être à la charge de l’usufruitier, l’autre à la charge du nu-propriétaire » A écrit le Doyen Carbonnier. En effet, l'usufruit étant un démembrement de
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Commentaire d'arrêt CAA Marseille 3 décembre 2018
Dans son arrêt rendu le 3 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille se prononce sur la légalité d’un arrêté pris par un maire dont il est question de la transgression des limites au pouvoir de police administrative. Ainsi, le maire de Narbonne a pris un arrêté temporaire prescrivant plusieurs mesures restrictives portant atteinte à certaines libertés afin de maintenir l’ordre public dans la commune, durant la période estivale. Une association, la Ligue des
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Commentaire d'arrêt du 7 novembre 2006
Le principe supérieur du respect à la vie privée est consacré dans l'article 9 du code civil, il suppose que chacun a droit au respect de sa vie privée et s'applique a tout les particuliers, mais également à leurs domiciles en toutes circonstance comme le dispose l'article 8 de la CEDH, sauf dans certaines mesures ''prévues par la loi'' et ''nécessaire dans une société démocratique.'' Or, quelle est la limite au respect de la vie
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Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031.
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire n° 80-93031. Par un arrêt du 9 mai 1984, dit « Arrêt Lemaire » La cour de cassation en formation plénière opère un revirement de jurisprudence concernant l’élément subjectif de la notion de faute en responsabilité civile délictuelle. Cet élément subjectif de la faute signifie que la personne a conscience de la portée de ses actes, et suppose ainsi une capacité de discernement de l’auteur
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Commentaire d'arrêt Casse civ.2ème 11 septembre 2014
D’après Geneviève. Viney, un professeur émérite du droit français spécialisé dans le droit des obligations, la responsabilité des parents correspond à une « aspiration forte en faveur d’un sursaut de l’autorité … considéré comme la seule barrière efficace contre une violence juvénile en extension » Par un arrêt rendu par la 2ème chambre civile en date du 11 septembre 2014, la Cour de cassation semble approuver une telle observation. Il est important de préciser que cet
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Commentaire d'arrêt du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt Costedoat : L’arrêt Costedoat, du 25 février 2000, est l’un des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Il concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il s’agit d’un des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Le principe est contenu à l’article 1242 alinéa 5 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil), qui dispose que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs
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Commentaire de l'arrêt Eveha du 2 novembre 2020 n°4196
TD 4 droit administratif Sujet : « commentaire sur l’arrêt Eveha rendu par le tribunal des Conflits le 02 novembre 2020 » Cet arrêt, rendu par le Tribunal des Conflits en date du 2 novembre 2020, est relatif à l’identification/ la qualification du contrat administratif. Le 21 octobre 2010 est conclue une concession d’aménagement entre la commune d’Aix en Provence et la SPLA destinée à la réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Burlière.
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Commentaire d'arret CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azu
Commentaire d’Arrêt CE 23 nov 2011 n°351570 cté urbaine Nice Cote d'Azur Si l’article 5 du Code des marchés publics impose, la prise en compte des objectifs de développement durable pour la détermination des besoins à satisfaire dans le cadre d’une passation de marché, le critère de la protection de l'environnement n'est pas obligatoire pour la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse. C’est ce qui relève de l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre
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Commentaire d’arrêt droit administratif
Tristan Thomas L2 Commentaire d’arrêt droit administratif En 1916, le Conseil d’État, dans son arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, affirmait « « Considérant qu'en principe le contrat de concession règle d'une façon définitive jusqu'à son expiration, les obligations respectives du concessionnaire et du concédant ; que le concessionnaire est tenu d'exécuter le service prévu dans les conditions précisées au traité et se trouve rémunéré par la perception sur les usagers des taxes qui
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Commentaire d'arrêt Dieudonné
COMMENTAIRE DROIT ADMINISTRATIF CE 9 novembre 2015 AGRIF : Par cet arrêt du 9 novembre 2015, le Conseil d’État rappelle l’étendue des pouvoirs de police administrative et les conditions de légalité d’une mesure de police administrative. En l’espèce, une circulaire du ministre de l’intérieur s’adressant aux préfets et datant du 6 janvier 2014 portant sur la « Lutte contre le racisme et l’antisémitisme – manifestations et réunions publiques – spectacle de M.B M’A » est
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier à un tiers.La vente à alors été retirée par un acte notarié trois semaines après le terme. Procédure: Le bénéficiaire du
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Commentaire d'arrêt Mme Perreux
Commentaire d'arrêt Mme Perreux « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est en prononçant cette phrase que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt Mme PERREUX du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009. Cette acclamation n’est pas seulement la marque d’un revirement de jurisprudence mais aussi la consécration d’un droit pour les administrés d'être soumis à l’effet direct des directives européennes, droit attendu par certains depuis longtemps. Dans un arrêt en date du 30 octobre 2009,
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Droit l2 Commentaire d’arrêt : Com., 15 mars 2023
Commentaire d’arrêt : Com, 15 mars 2023, n°21-20.399 : Cet arrêt de la Cour de Cassation à la Chambre de Commerce du 15 mars 2023 est un arrêt en cassation. Il oppose les sociétés MG et GTD concernant une promesse unilatérale faite par les deux sociétés et qui n'a pas été tenue. La société prometteuse MG s'engage unilatéralement auprès de la société bénéficiaire GTD de céder les actions avec levée d'options pour une durée de 6 mois.
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas ayant pour père et parent deux hommes , tous deux de nationalité française et mariés . Les pères ont eu recours à une convention de
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Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons
Commentaire d’arrêt : CE, 9 décembre 2021, n°439617, Commune de Nyons Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 9 décembre 2021, plus connu sous le nom d’arrêt Commune de Nyons, portant sur l’activité économique qu’exerce une commune au travers d’un parc aquatique. En l’espèce, la commune de Nyons exploitait, en régie, un complexe aquatique. Au travers de l’exploitation d’un centre aquatique, la commune a effectué une activité économique du 1er janvier 2013 au 31
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004
Eloudghiri Lina B03 Commentaire d’arrêt du 16 novembre 2004 La Cour de Cassation de la chambre commerciale du 16 novembre 2004 répond à la question de si les promesses unilatérales d’achat de droit sociaux à prix garanti sont-elles valides par rapport aux clauses léonines évoquées à l’article 1844-1 du code civil ? ». En l’espèce, M.X s’engage à participer à une augmentation du capitale d’une société par un acte du 17 novembre 1989. Notamment par
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Commentaire d'arrêt cour d'appel Montpellier 15 mars 2017
Commentaire d’arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 15 mars 2017 : Le 25 janvier 2022, la cour d’appel de Chambéry a accepté le changement de la mention du sexe sur l’état civil d’un jeune homme mineur non émancipé. Cette décision inédite illustre parfaitement l’ampleur qu’a pris le changement de sexe en matière de droit des personnes et dans nos sociétés, poussant la justice à se pencher davantage sur cette problématique. C’est également sur
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