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Quelles sont les conséquences pour les banques de l'application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ?
Question 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? La communauté internationale a fait de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, une priorité. Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui, en vérité, proviennent d’activités illicites (trafic de stupéfiants, corruption, fraude fiscale…) et à
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La Face Cachée De L'application De La légitimité démocratique En Côte D'Ivoire
Introduction Au cours de notre travail dont le thème est : «La face cachée de l’application du principe de légitimité démocratique en Côte d’Ivoire», il s’agira pour nous, étudiant en droit international public et Relations internationales, de faire le point sur la situation politico-humanitaire qui prévaut dans ce pays longtemps considéré comme étant «la locomotive économique des anciennes colonies françaises d’Afrique noire ». La crise politique qui sévit en Côte d’Ivoire depuis près de deux
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TVA applicable a l'achat d'un vehicule en cee
LA TVA APPLICABLE A L'ACHAT D'UN VEHICULE EN CEE La TVA à la marge et le négoce de voitures d’occasion Le négoce de voitures d’occasion est un négoce strictement réglementé dont les règles fiscales fiscales relative à la TVA doivent être analysées au préalable et avant tout démarrage d’activité. Par exemple il convient de distinguer les activités de courtier de celles de négociant. Le courtier intervenant dans le négoce de véhicules d’occasion n’est pas propriétaire
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Champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Le système fiscal tunisien a fait l’objet d’une profonde réforme qui s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles des différents secteurs économiques et financiers entreprises par la Tunisie. Dans ce cadre, un impôt unique sur le revenu des personnes physiques a été institué à compter du 1er janvier 1990, et ce, en remplacement de l’ancien système mixte composé d’impôts cédulaires et d’un impôt général. L’imposition des revenus des personnes physiques fera l’objet du présent cours.
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Fiche D'arrêt - 16 Mars 2010, cassation: Quelle est la loi applicable au contrat et peut-il être rendu illicite ?
Introduction + Plan : Séance 2, Doc 5 Dans l’arrêt de cassation du 16 mars 2010 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, un litige oppose la société française Viol à la société danoise Ap Moller sur le choix de la loi applicable aux obligations contractuelles. La société Viol n’ayant pas pu vendre de la viande bovine à la société Ap Moller au Ghana « en raison d’un embargo décrété par l’état
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Commentaire Comparé Droit International Oublic: Application Du Droit International Dans Le Droit Interne Francais
Commentaire d’arrêt CIJ Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn, 1 juillet 1994 Bahreïn affirme que le procès-verbal du 25 décembre 1990 signé avec la Qatar n’est qu’un simple compte-rendu de négociations, qu’il n’a pas valeur d’accord international et qu’il ne saurait dès lors fournir une base à la compétence de la Cour Internationale de Justice. La Cour International va tout d’abord s’interroger sur sa compétence à traiter le
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Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?
Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2003 fonde sa décision sur l'idée que : «la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la
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Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?
"Toutes les lois doivent être utiles et nécessaires" toutefois le reproche fait au législateur est celui de la prolifération des lois. Cette prolifération conduit à de nombreux problèmes d'application de la loi dans le temps , d'un coté penser à la sécurité juridique mais d'un autre coté si une reforme a tété adoptée c'est que la nouvelle règle parait meilleure et serait donc nécessaire.L'article 2 du code civil énonce que la loi , règle juridique
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Champ d'application de la TVA
A) Champ d’application de la TVA : les opérations imposable par nature : Le code général des impôts nous donne une définition précise des opérations qui rentre dans le champ d’application de la TVA. Art 256 I du CGI : Sont imposable a la TVA les livraisons de biens, les prestations de service, et acquisition intra communautaire effectuer a titre onéreux par un assujettit agissant en tant que tel. 3 éléments dans cette définition
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Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
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L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace
Fiche n°6 : L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Sujet : « la loi pénale française et les infractions commises hors du territoire de la République ». La réflexion sur le rôle de la loi pénale française en général et des infractions commises hors du territoire de la république en particulier reste au cœur des préoccupations humaines contemporaines dans le monde juridique. Nous commencerons ainsi ce travail par définir les
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?
Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé
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Étude de l'application Twitter
Twitter a été créé à San Francisco au sein de la startup Odeo fondée par Noah Glass[3] et Evan Williams. Noah Glass commercialisait AudBlog, une application permettant de publier des fichiers audio sur un blog au moyen d’un téléphone. Evan Williams est connu pour être entre autres le cofondateur de la société Pyra Labs, à l’origine de la plateforme de blogs Blogger, rachetée par Google en 2003. Odeo proposait une plateforme d’hébergement, de diffusion et
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Pierre Lassègue : L'application Des Sciences à La Prise De décision
Classification des entreprises I Classification selon le statut juridique de l’entreprise Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société. A) Les entreprises sans personnalité juridique • On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne tout ce
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La Compétitivité : Concepts, définitions et applications
Le concept de la compétitivité n'est pas statique. C'est un concept relatif dont la perception change avec le niveau d'analyse menée. Ainsi, une multitude de facteurs, aussi bien domestiques qu'internationaux, peuvent avoir des effets profonds sur la compétitivité d'une entité donnée. Les indicateurs d'évaluation de ce concept qu'on retrouve dans la littérature économique présentent tous des limites et, par conséquent, devraient être utilisés avec précautions. Aussi, l'analyse devrait accorder plus d'attention aux facteurs de la
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L'application du libéralisme économique à la société
L’application du libéralisme économique à la société, commence dans les premiers temps du 19e siècle. La bourgeoisie, installée dans les rouages de l'état depuis la révolution française, détient l'ensemble des pouvoirs. Très vite (en quelques décennies seulement) la liberté promise à l'ensemble va revenir essentiellement aux bourgeois et aux commerçants. L'ouvrier est totalement exclu des idées généreuses du libéralisme. Écoutons ce qu'écrit Jacques Ellul dans son livre : « une histoire des institutions » aux
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Application de la loi pénale dans l'espace
TD 5 : Application de la loi pénale dans l'espace La capacité d'une puissance étatique relative à la poursuite des infractions est un élément de souveraineté → les Etats cherchent à donner un maximum de règles juridiques afin d'élargir leur compétence. La loi pénale cherche à retenir le plus largement possible sa compétence dans ces cas de figure. Cela explique notamment que le juge de cassation ait donné une interprétation très large des éléments constitutifs
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La Transgenèse Animale Et Ses Applications
Résumé La transgenèse animale a été réalisée avec succès pour la première fois il y a 17 ans. De nombreuses utilisations de cette technique existent pour la recherche fondamentale. Elles consistent à ajouter, à inactiver ou à remplacer spécifique- ment des gènes dans les génomes des animaux. Ces expériences apportent une moisson d’informations incomparables sur le fonctionnement du génome et sur les mécanismes de régulation des fonctions biologiques. De nombreux modèles animaux sont également obtenus
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Le Marché Des Lunettes Maroc
Le Marché des lunettes Encadré par : M. EL Année universitaire 2011 /2012 INTRODUCTION Le marché de la lunette est un marché de renouvellement important, marché à forte compétence ajoutée, et un marché à fidéliser. Les atouts ne manquent pas aux lunettes enfants pour que les opticiens leurs accordent la place qu’elles justifient amplement. Le marché de l’équipement des enfants représente à peu prés 20 % de l’activité opticien. Il connaît une croissance progressive non
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Respect du droit applicable au Bénéficiaire
Respect du droit applicable au Bénéficiaire Les Bénéficiaires1 des financements de l’AFD (l’Agence) ont l’entière responsabilité de la mise en oeuvre des projets financés par l’Agence en conformité avec le droit qui leur est applicable (voir aussi 1.5). Cela concerne en particulier tous les aspects du processus de passation des marchés, depuis la rédaction des dossiers de consultation jusqu’à l’exécution des marchés en passant par leur attribution. L’intervention de l’AFD consiste uniquement à vérifier que
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Application de la méthode HACCP en abattoir
Application de la méthode HACCP en abattoir : 7. détermination des points critiques : Identification des dangers liés à la consommation de viande : 7.1 Les principaux dangers d’origine alimentaires : DANGER = Inacceptable contamination, croissance ou survie de micro-organismes pathogènes ou d’altération, et/ou la persistance de produits du métabolisme microbien (toxines) rendant la denrée impropre à l’usage auquel on la destine. EVALUATION • du RISQUE [fréquence d’apparition du danger considéré] • de la GRAVITE
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L'application des forces de Porter
D/L’APPLICATION DE 5+1 FORCES DE PORTER Les produits de substitution Ils sont représentés par exemple par les contrats uniques d’embauche est un contrat de travail associant formation et aide financière pour provoquer l'embauche de personnes dont les candidatures pour occuper un emploi sont habituellement rejetées. Beaucoup d’entreprises dans le bâtiment et les travaux publics se voient imposer des quotas dans le but de favoriser ce type de contrats et voient à la baisse leur recours
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Le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit
Le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit a fait l’objet d’une mise à niveau, suite à la promulgation de la loi bancaire en 2006. Il a été renforcé en 2008, par l’édiction des dispositions régissant la gestion du risque du pays et par la décision de relever de 8% à 10% le niveau du coefficient minimum de solvabilité applicable aux banques. D’autre part et en vue d’assurer un meilleur suivi du risque de taux
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Droit Application: les représentants du personnel
Droit application 1) le rôle des représentant du personnel et très important ou les déguélé du personne doivent etre consulter sur le projet d’un licenciement avant d’etre mis en œuvre. Les raison et les modalité doivent être fourni par écrits, les raison et les modalité au comité d’entreprise celui si devra émettre un avi, a l’occasion de la 1er des 2 réunions organisé par l’employeur et cet avis doit être transmit à la direction département
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La théorie de la séparation des pouvoirs : une fausse idée claire en raison de son application
II. LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS : UNE FAUSSE IDEE CLAIRE EN RAISON DE SON APPLICATION La théorie de la séparation des pouvoirs a engendré une pratique chaotique au lendemain de la Révolution française (A). Les aléas de cette théorie n’ont cependant pas empêché les constituants de la constitution de 1958 d’en conserver le principe tout en tenant compte des acquis constitutionnels (B). A. Une pratique chaotique de la séparation des pouvoirs en
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