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Cas pratique droit administratif dissertations et mémoires

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24 587 Cas pratique droit administratif dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 4 Décembre 2015
  • Cas pratique droit ad

    Cas pratique droit ad

    Un centre municipal réputé dans sa commune offre, grâce à de nombreuses activités, une culture cinématographique à ses habitants. Ce centre subventionné par le conseil municipal perçoit des aides importantes de la ville mais ne dispose d’aucune prérogative de puissance politique. La première question est de savoir si ce centre municipal est un service public ? L’arrêt de Narcy datant de 1963 a permis de définir le service public comme une activité d’intérêt général créée

    347 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique Droit Pénal

    Cas pratique Droit Pénal

    Droit pénal : Cas Pratique 08:20 enregistrement 1er Enoncé : C’est une dame (Madame Y) qui prépare le repas de son époux chasseur (Monsieur X), et cette dame va sur les sandwichs qu’elle préparera mettre un médicament que lui a donné son amant pharmacien (Monsieur Z) ; celui-ci lui a dit que ce médicament devrait causé une mort rapide et sans douleur. Le mari part avec deux de ces amis (Monsieur A ; Monsieur B)

    2 024 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique droit des biens et des personnes

    Cas pratique droit des biens et des personnes

    Mathis Chourar CAS PRATIQUE M. X retraité, logeant dans une grande villa dans le sud de la France profite de ces dernières années en respirant le grand air pur de la Méditerrané. Mais son voisin M. Y, un artisan parfumeur a construit une serre qui de ce fait prive M.X des rayons du soleil, d’autant plus que ces expérimentations provoquent des troubles respiratoires et des subites allergies à M.X. M.X, en cette saison de lourde

    798 Mots / 4 Pages
  • Cas pratique droit de propriété

    Cas pratique droit de propriété

    Cas pratique L’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose que « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé », de ce fait le droit de propriété est un droit que tout français détient et que personne ne peut lui en priver sauf par la « nécessité publique ». Dans notre cas, un homme a pris l’objet d’un autre pour en faire un

    341 Mots / 2 Pages
  • Cas pratique droit civil l1

    Cas pratique droit civil l1

    Fiche d’arrêt doit être chronologique Td n°1 : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Faits : ce qui s’est passé et a donné lieu à un litige Solutions et motifs (arguments) de la cour d’appel Pourvoi : qui l’a former et sous quels arguments Question de droit : question auquel la cour de cassation doit répondre Solution (conclusion et arguments qui justifient sa position) de la cour de cassation Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt

    621 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique droit des contrats

    Cas pratique droit des contrats

    Cas pratique 1: Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus, a signé un contrat le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud. Cependant, une guerre civile éclate, peu après la formation du contrat. Après cette guerre, le prix du caoutchouc naturel composant les pneus décuple, le prix « public » du pneu augmente donc considérablement. Ici, il s’agira de traiter de la question de la révision judiciaire pour imprévision

    2 108 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique droit des obligations

    Cas pratique droit des obligations

    POLLEAU Leeloo E206988M TD n°2 droit des obligations « L’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée » affirmaient J. Mestre et B. Fages dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2000, en effet l’ordonnance du 10 février 2016 a établi des règles

    2 273 Mots / 10 Pages
  • Cas Pratique Droit Pénal

    Cas Pratique Droit Pénal

    Groupe 5L2 unité BDesoutter Evane TD 6 : la complicité : Cas Pratique 1 : Vacances au ski Marc est ravi : Il va enfin pouvoir partir au ski dans les Alpes françaises le 1er décembre 2021 ! Il est d’autant plus heureux qu’il sera accompagné de Seb son meilleur ami d’enfance avec qui il a fait les quatre cents coups… En effet, après avoir multiplié les erreurs de jeunesse, les deux compères se sont

    1 296 Mots / 6 Pages
  • Cas pratique droit pénal

    Cas pratique droit pénal

    Cas pratique à faire : Michel, de nationalité française et résidant en Belgique, Olaf, de nationalité allemande et résidant en France et Pablo, de nationalité italienne et résidant en Italie, se retrouvent pour les vacances en Espagne, à Madrid. Au cours de leur séjour, alors qu’ils ont besoin d’un véhicule, ils décident de voler la voiture d’une personne portugaise en train de décharger des courses. Un touriste français essaie de s’interposer et il est gravement

    3 312 Mots / 14 Pages
  • Cas pratiques droit civil

    Cas pratiques droit civil

    En l’espèce, un directeur publication s’apprête à publier un reportage sur la vie privée d’un homme politique, potentiellement candidat à des élections nationales. L’article a pour objet de divulguer de très nombreuses informations personnelles mentionner tel qu’une liaison extra conjugale qu’il entretient avec une femme, avec laquelle il aurait avoir un enfant présumé. De plus, il y serait révélé l’exacte fortune que possède l’homme politique avec certains éléments de son patrimoine, ou encore l’utilisation à

    3 035 Mots / 13 Pages
  • Cas pratique, droit pénal

    Cas pratique, droit pénal

    T8 – Droit pénal Cas pratique Un groupe d’individu ont réalisé des dégradations sur les du mobilier urbains et des vitrines de magasins. L’un des individus pendant sa fuite se fera tirer dessus par un agent de police qui plus tard lors de son interrogatoire témoignera d’une attitude menaçante qui l’a poussé à lui tirer dans la jambe. Le second agent de police présent témoignera de l’inverse. Le commissaire demandera la falsification du témoignage. L'agent

    930 Mots / 4 Pages
  • Cas Pratique - Droit des sociétés

    Cas Pratique - Droit des sociétés

    Cas Pratique - Droit des sociétés Trois hommes sont associés d'une société en nom collectif (SNC) exploitant une « maison de presse » et un débit de tabac. L'associé majoritaire détient 40% des parts sociales et est aussi le gérant, les deux autres n'ont que 30%. La SNC a pour local un bien détenu par une société civile immobilière (SCI) à laquelle la SNC verse un loyer de 1.500€ par mois. La SCI est dirigée

    4 494 Mots / 18 Pages
  • Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction

    Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction

    KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en servir lors de l’ empoisonnement de l’étudiante. Elle en verse une dans le verre de l’étudiante le soir même dans le but de mettre fin

    2 447 Mots / 10 Pages
  • Plan type de cas pratique droit pénal

    Plan type de cas pratique droit pénal

    Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité ou non de la loi Majeur : C. Applicabilité de la loi Majeur : 112-1 : non rétroactivité ________________ MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI

    691 Mots / 3 Pages
  • Cas pratique Contentieux administratif

    Cas pratique Contentieux administratif

    Art.27 c2 : margini di ambiguità Fatti che l’imputato non è considerato colpevole = formula connotata meno forte della presunzione di innocenza ? Dato storico => costituente non ha fatto questa scelta cosi , viene scelta una formulazione non per ragioni di valori , ma per ragioni tecniche * Nel processo si sarebbe dovuta dare prova contraria per vincere presunzione => errore ! nel processo va data prova positiva , non contraria Rapporta tra presunzione

    1 997 Mots / 8 Pages
  • Cas pratique droit constitutionnel

    Cas pratique droit constitutionnel

    TD droit constitutionnel Fiche n°8: la responsabilité des gouvernants Cas pratique: Les faits générales: Un journal sort plusieurs affaires concernant des personnalités politiques: tel que le président accusé de plusieurs fautes et d’une responsabilité pénale a son égard. De plus, deux ministres et un député du parti majoritaire ont commis des fautes. Un journal d’investigation met a jour plusieurs scandales au sein du gouv et du P. D'abord, le président de la république est accusé

    1 263 Mots / 6 Pages
  • Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat

    Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat

    Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le

    1 095 Mots / 5 Pages
  • Étude d'un cas pratique de Droit Administratif

    Étude d'un cas pratique de Droit Administratif

    Cas pratique 1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant

    479 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée

    Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée

    CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement

    1 221 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit administratif

    Cas Pratique de droit administratif

    Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a

    3 771 Mots / 16 Pages
  • Cas Pratique De Droit: un acte Administratif

    Cas Pratique De Droit: un acte Administratif

    CAS PRATIQUE : Première partie: 1. L'objet de la mesure. C'est un acte administratif unilatéral règlementaire. Est-il une mesure de police administrative? Oui car cette mesure est prise dans le but de préserver le bon ordre public. Ce dernier est définit à l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales comme étant: la sécurité, la tranquillité, la salubrité et le bon ordre public. CE 1995 Commune de Morsang-sur-Orge. En l'espèce le maire de la commune interdit

    4 307 Mots / 18 Pages
  • Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)

    Droit Administratif: Ordre Public Et Dignité Humaine (cas Pratique)

    Suite à la demande d'une association d'administrés de la commune de Plenoudek, il nous est demandé d'examiner la légalité des mesures censées protéger l'ordre public prises par Armand Dupont nouveau maire de la commune bretonne. Ces mesures ont été prises dans le cadre du pouvoir de police général du maire que lui octroie le Code Général des Collectivités Territoriales. La fermeture du centre de loisirs «Laserdrome» Tout juste élu , Armand Dupont a décidé d'interdire

    3 014 Mots / 13 Pages
  • Cas Pratique de Droit Administratif: le maire

    Cas Pratique de Droit Administratif: le maire

    Cas pratique : Droit Administratif La Police administrative : le régime Le maire est investi d'une compétence générale de police administrative au niveau communal. Il lui revient d'assurer l'ordre public local. Il est également chargé d'attributions de police en tant qu'agent de l'Etat. Enfin, il est officier de police judiciaire. à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. C’est une mission

    2 243 Mots / 9 Pages
  • Cas pratique de droit administratif

    Cas pratique de droit administratif

    Cas pratique M. B. tient un commerce de Boulangerie dans un petit centre d’activités situé en périphérie d’un rond-point très passant en sortie d’agglomération de la Ville de D. Dans ce centre d’activités sont installés également des commerces de vente de fruits et légumes, de matériels informatique, d’optique ainsi que le local d’une association communale de défense des droits des étrangers. Le maire de D. a pris le 10 novembre 2014 un arrêté prévoyant la

    403 Mots / 2 Pages
  • Droit administratif; cas pratique

    Droit administratif; cas pratique

    Code cours moodle balzac001 exam : cas pratique ou commentaire d'arrêt Bibliographie : Droit Administratif général, Gilles LEBRETON, Cours Dalloz (très clair) Droit administratif, Jean WALINE, Précis DALLOZ Cours de droit administratif, Jacqueline MORAND-DEVILLER, Ed. MONTRCHRESTIEN Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA), LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS, Ed DALLOZ a acheter! Introduction Le droit administratif est une branche du droit public qui est destinée à régir les institutions administratives, leurs activités et les

    24 268 Mots / 98 Pages

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