Cas pratique de droit administratif dissertations et mémoires
134 425 Cas pratique de droit administratif dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique responsabilité sans faute Droit Administratif
Loison MaxTD n° B03 Cas Pratique Droit Administratif : Cas pratique n°1 : Faits : Un jeune homme (Pierrot Mann) rencontrant des difficultés familiales, abandonné par ses parents (l’un alcoolique et l’autre trop occupé par le travail), a été confié, à la suite d’une décision du juge des enfants, à un Institut spécial sous tutelle étatique nommé ESC. Une nuit, Pierrot Mann est invité par l’un de ses surveillants à quitter l’établissement pour aller boire
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Méthodologie conflit de loi dans le temps, cas pratique et cours de droit public
Introduction générale (avec annonce du plan) I- Titre du premier cas pratique Faits Problème de droit Annonce de plan A- La recherche d’un conflit de lois dans le temps Règle de droit : deux conditions cumulatives En l’espèce Conclusion B- La détermination de la loi applicable Règle de droit (à adapter en fonction de la conclusion précédente) : principe de non rétroactivité, exception et atténuation En l’espèce Conclusion Principe de non rétroactivité (de la loi
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Cas pratique droit pénal sur l'élément moral de l'infraction
KAWTAR EL KHAOUDI L2 DROIT LE MANS GROUPE DE TD 4 Cas pratique: Résumé des faits: Une femme a pour projet de mettre fin à la vie d’une étudiante qu’elle pense être l’amante de son mari, le lendemain. Le lendemain, elle vole donc deux fioles de poison mortel pour s’en servir lors de l’ empoisonnement de l’étudiante. Elle en verse une dans le verre de l’étudiante le soir même dans le but de mettre fin
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Droit des biens cas pratiques
* Cas pratique Josselin possède sur sa propriété deux chênes, dont les branches dépassent largement chez son voisin, Nicolas, qui possède un terrain conséquent d’une superficie équivalente à plusieurs hectares. Ce dernier compte intenter une action en justice. Par conséquent, il peut être intéressant d’énoncer le questionnement suivant : la demande de cessation de cet empiètement est-elle justifiée ? En droit, l’article 544 du Code civil définit la notion de propriété ainsi que ses limites
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Cas pratique Droit administratif
Lou Tamberi, L2B7 26 Février 2021 CAS PRATIQUE Droit Administratif La stratégie vaccinale mise en place afin de prévenir la diffusion du virus de la COVID19 interroge sur les possibilités de recours contre l’instruction ministérielle ainsi que la « déclaration » à la presse du ministre des Solidarités et de la Santé (1), de même que concernant les référés liberté que le juge peut ordonner afin de modifier la stratégie vaccinale (2) et enfin, s’agissant
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Plan type de cas pratique droit pénal
Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps I. Détermination de la nouvelle loi : 1. Fond ou forme Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine B. Sévérité ou non de la loi Majeur : C. Applicabilité de la loi Majeur : 112-1 : non rétroactivité ________________ MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI
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Cas pratiques - Droit commun des contrats
Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de lui permettre ensuite d’y comparer l’ADN de ses futurs clients. Elle propose donc à tous ceux qui le souhaitent de lui adresser un échantillon de
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente. Problématique : Développement : Le contrat
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit des personnes en vu de la place qui lui est attribuer dans le code civil en tant que livre premier. En vu de cela il
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Droit des biens (biens corporels) - cas pratique
Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique. La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois. Par ailleurs, le
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Cas de droit: Lilou et Mat.
2.1 Justifiez l'exigence du photographe. Le photographe exige que son nom soit spécifié sur les photos car c'est le fruit de son travail 2.2 Listez les conditions de validité de l'offre commerciale électronique réalisée par Juliette et Marine sur leur site www.lilouetmat.fr Les conditions de validité de l'offre sont : - La durée de l'offre - Données et informations sur l'entreprise - Particularités et descriptifs du produit - Conditions de rétractation - Conditions générales de
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Fiche D'arrêt, droit Administratif: CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen
CE, 10 janvier 1902, Cie Nouvelle de gaz de Deville lès Rouen En 1874, la commune de Deville a concédé à la Cie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage du gaz. En 1887, un nouveau contrat est passé dans les mêmes conditions alors que l’éclairage électrique est apparu entre temps. En 1894, la commune demande au concessionnaire de mettre en oeuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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Droit Administratif: droit de la peine
Droit pénal général : droit de la peine Le droit de la peine est du droit, il y a édiction d'une règle, en cas d'observation d'une infraction : sanction. C'est un droit qui va représenter la sanction . La peine est la sanction d'une commission d'une infraction. La code pénal distingue l'auteur (commet l'infraction il commet tout les éléments constitutif ou celui qui se rend coupable d'une tentative punissable) et le complice de l'infraction (acte extrinsèque à
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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif
SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS 120 Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours. § 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée. A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion a) Conditions d’élaboration Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Droit Administratif: Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service
1 Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service. * Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de
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Commentaire De Droit Des Sociétés: responsabilité en cas de dommage
Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d’apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d’une voiture volée pouvait, en vertu de l’article 1384 alinéa
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Droit Administratif: Irresponsabilité de l'Etat: cause par Etat fiction et souveraineté
historique: Avant 1873: Irresponsabilité de l'Etat:cause par Etat fiction et souveraineté. Exception:Legislative:-pillage et destruction par attroupement -Emeute urbaine et travaux public jurisprudencielle civil:tentative de percage du JJ pour peronne publique physique; mais droit d'évocation du roi+droit de garantie(art constit). Apres 1873: Res de l'Etat: Blanco: Etat responsable+droit special et autonome+compétence suit le fond Pelletier: articulation decret loi de 1870 abrogant l'art constit et principe de separation des autorités adm et judiciaire. Les theories:
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Cas pratique en lien avec la société Faye: L’associé a-t-il raison de s’inquiété quant au non règlement de la facture d’un des fournisseurs de la société ?
La société Faye a été immatriculée en 2011 sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Mais, par une décision devenue définitive du Tribunal de commerce de Paris, la société a été déclarée nulle le 14 octobre dernier. Un fournisseur de la société n’a pas encore été réglé de sa facture de 5.600€. Monsieur Gaël, associé de la société Faye à hauteur de 36% du capital et des droits de vote, s’inquiète de cette situation
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Cas Pratique: changement de nom et de prénom: Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?
Cas pratiques : changement de nom et prénom Cas 2 Le prénom qui à été octroyé à un individu lors de sa naissance ne lui plaît pas, il souhaite donc en changer. Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ? Avant de s’interroger sur un changement de prénom, ce qui suppose une procédure judiciaire, il faut s’assurer que individu ne puisse pas faire usage d’un autre prénom
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Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE • Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps. En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question ! En effet, le principe applicable serait
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