CE 27 Octobre 2010 Intercommunal Des De dissertations et mémoires
20 146 CE 27 Octobre 2010 Intercommunal Des De dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
L’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation
Droit International privé l’arrêt rendu le 22 octobre 1991par la première chambre civil de la cour de cassation Le droit privé international privé peut être définicomme l’ensemble des règles applicable qui régissent les relations juridiques engageant des personnes privées qui vivent dans des pays différents. Selon Henri Batiffol grand auteur de DIP, « il y a un pluralisme des méthodes en DIP », cependant ces méthodes doivent être utilisés de façon ordonné et selon une
2 124 Mots / 9 Pages -
Walmart ranked n1 Corporate global leader in 2010
PARTIE 1 Compréhension écrite et restitution écrite en français du dossier documentaire. Tout d’abord, le document numéro un est texte dont le titre est « Walmart ranked n1 Corporate global leader in 2010 ». C’est l’histoire du créateur de l'entreprise Sam Walton, un entrepreneur qui incarne le rêve américain. Ces parents sont des fermiers, il vient d'un milieu modeste, il fait de nombreux petits boulots avant de commencer à travailler dans une boutique de la franchise Ben
767 Mots / 4 Pages -
Cass. com. 12 janvier 2010, la transmission des créances
La transmission des créances COMMENTAIRE : Cass. com. 12 janvier 2010 Dans son arrêt en date du 12 janvier 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une précision importante en matière de cession de créance. En l’espèce, une société était débitrice de 900 000 euros à une société d'économie mixte. Il se trouve que la société débitrice est créancière des loyers de locaux qu'elle a donnés à bail à un locataire.
1 730 Mots / 7 Pages -
Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la
2 573 Mots / 11 Pages -
Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective.
Décret n 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective. Les travaux d'utilité collective sont proposés aux jeunes de 16 à 21 ans révolus n'ayant pas de contrat de travail à mi-temps ou temps plein et n'exploitant pas une activité commerciale, agricole ou artisanale et ne participant à aucune formation. Au delà de 21 ans la participation aux travaux d'utilité collective est possible jusqu'à 25
442 Mots / 2 Pages -
Faut-il réviser la Constitution du 4 octobre 1958 ?
« Les acquis de la Vème République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doivent être gravés dans l'airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l'expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier ça et là des retouches, voire franchement, des réformes ». Cette opinion du constitutionnaliste Guy Carcassonne souligne indéniablement l'importance de la notion de révision constitutionnelle. La Constitution
1 443 Mots / 6 Pages -
Rome, la République en crise (-133 à -27)
Chapitre 2 : La république en crise Introduction Équilibre idéal entre les pouvoirs du peuple, des magistrats et du sénat, depuis l’avènement de la république en -509 ; ce modèle rentre en crise après la deuxième guerre punique ; tentatives de réformes vouées a l’échec à cause d’un parti noble possessif et égoïste. I- Les institutions d’une république oligarchique. A- Le « métier de citoyen » à Rome. Trois institutions fondamentales : - les assemblées
1 781 Mots / 8 Pages -
Commentaire Cass 1ère Civ, 17 octobre 2000
Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation, en sa première chambre civile, le 17 octobre 2000, et relatif au concubinage et à la contribution aux charges de la vie commune entre concubins. M. X. et Mlle. Y. ont un temps vécu ensemble en tant que concubins. Durant ce concubinage, ce fut Mlle. Y. qui a avancé les frais nécessaires au titre du paiement des loyers, d’achats de mobilier et d’autres charges. Au
1 508 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt 3ème chambre civile 29 juin 2010
Commentaire d'arret 3eme chambre civil 29 juin 2010 Cet arrêt relève de la 3eme chambre civile de la cour de cassation et précises les conditions d'utilisation du pacte de préférence. En l’espèce, les consorts X (demandeurs au pourvoi) ont donné a bail a M et Mme Y (défendeur au pourvoi) un local à usage commercial pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation générale par un acte stipulant un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas
2 427 Mots / 10 Pages -
Un Soir d'Octobre, Verlaine
Un soir d ’Octobre, Paul Verlaine. Paul Verlaine est un poète, écrivain, critique littéraire et critique d’art, ayant vécu au XIXè siècle. Connu et renommé dans le monde entier grâce à son recueil, Poèmes Saturniens, il est une figure importante de la poésie française du XIXè siècle. Le XIXè siècle est une période importante de l’histoire littéraire, l’émergence de nombreux nouveaux genres littéraires se déroule durant cette période, parmi lesquels voient le jour le romantisme,
4 572 Mots / 19 Pages -
Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)
Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen). En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la société visant la participation à l’acquisition et la revente de biens immobiliers alors que la société soutient qu’il s’agit d’un prêt à un taux d’intérêt
375 Mots / 2 Pages -
Questionnaire de préparation au Conseil de Classe du 27 novembre 2017
Premières ES 2 BURY Questionnaire de préparation au Conseil de Classe du 27 novembre 2017 Nom et Prénom de l’élève (facultatif) : 1) Notre Classe : L’ambiance générale de la classe vous paraît : ❒ Bonne ❒ Moyenne ❒ Mauvaise Vous sentez-vous bien en Première ES 2 : ❒ Oui ❒ Non La mise en place des tuteurs en cours de Mathématiques vous est-elle utile ? Si non, pourquoi ? ❒ Oui ❒ Non .................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
687 Mots / 3 Pages -
Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931
1)Faits et procédure Le requérant est la commune d’Annecy représenté par son maire. Elle saisit le Conseil d’État dans le cadre d’une requête adressée au contentieux afin d’annuler un décret du 1er aout 2006 dont l’objet est d’appliquer l’article L145-1 du code de l’urbanisme en y introduisant de nouvelle disposition règlementaire relatif à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d’applications respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières
558 Mots / 3 Pages -
Explication de texte: « Lettre du 17 octobre 1915 de Hugo Müller »
Classe Première Correction IEH : explication de texte sur l’expérience combattante en 14 18 Explication de texte: « Lettre du 17 octobre 1915 de Hugo Müller » Présentation rapide du texte : nature, auteur, date et source. Expliquez le contexte historique: Un témoignage direct d’un soldat allemand ayant vécu dans les tranchées au tout début de la guerre de position montrant la violence des combats. Indiquez la Pb et le plan Retrait 2 carreaux Puis
1 648 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 08 octobre 2008, n°07-16.004
TD 5 : Civ.1ère, 08 octobre 2008, n°07-16 .004 L’adoption est un acte juridique délicat. En effet, l’adopté et l’adoptant doivent remplir certaines conditions, nécessaire à une future adoption. Cela aborde la question de la capacité ou de l’incapacité de la personne physique car l’adoptant doit pouvoir consentir à son adoption à partir de ses 13 ans. Dans cet arrêt, il était question de traiter de l’adoption simple et plus particulièrement du consentement concernant un
2 338 Mots / 10 Pages -
Fiche lecture Marchand-Montanaro, G. (2011, septembre/octobre). Se former à la bientraitance. Soin Pédiatrie-Puériculture, n°262, p. 19-20
Marchand-Montanaro, G. (2011, septembre/octobre). Se former à la bientraitance. Soin Pédiatrie-Puériculture, n°262, p. 19-20 Madame G. Marchand-Montanaro docteure en science de l’éducation et formatrice à l’école de puériculture de Montpellier. Elle a en outre écrit un livre intitulé “Travailler en crèche un métier ?” qui disserte du sujet de l’enfant et de la place de ses encadrants. Dans un premier temps, cet article traite de la vision qu’ont les étudiantes infirmières sur les relations qu’elles
568 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly.
Séance 4 : la Jurdicition Administrative Commentaire d’arrêt : CE, 16 avril 2010, Association Alcaly. « Notre maison tire sa force et son originalité de sa distance et de sa proximité avec le gouvernement […] de sa capacité à conseiller l’exécutif avec la science et la fiabilité du juge et à la juger avec réalisme et l’efficacité que donne la connaissance de l’administration. » Issu du discours prononcé par Jean Marc Sauvé le 3 octobre
2 622 Mots / 11 Pages -
Nego chap 27 bts ci
Négociation Les techniques de Chap 27 négociation Etape 2 : La prise de contact Mission 3 : Comprendre les « small talk » Le small talk est une parti de la prise de contact, elle permet de détendre l'atmosphère et créer une relation favorable avec son interlocutoire pour la poursuite de la négociation Il s’agit de parler sur des faits d’actualité de n’importe quel champs. Il faudra tout de meme s’adapter en veillant à ne
1 048 Mots / 5 Pages -
Commentaire Cass. com., 18 octobre 2011
« La délimitation du dessaisissement d’une personne physique en liquidation judiciaire n’est pas encore connue après précision, et continue d’être régulièrement évoquée par la Cour de Cassation »1 comme en témoigne l’arrêt de principe de la Chambre commerciale en date du 18 octobre 2011, publié au Bulletin. En l’espèce, un associé gérant d’une société civile immobilière est mis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient que le retrait des fonds au titre des
2 966 Mots / 12 Pages -
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/04/2010, 320667 Le 16 avril 2010, Le Conseil d’Etat est venu préciser, entre autres, à travers une décision prise en réunion des 1ère et 6ème sous-section, le dualisme fonctionnel dont il se prévaut, en statuant sur un recours pour excès de pouvoir en annulation d’un décret du Premier ministre. En l’espèce, par un décret du 16 juillet 2008, le Premier ministre déclare d’utilité publique les travaux qu’engendrera la
1 852 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)
La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.
3 033 Mots / 13 Pages -
BOUTIQUE FORTNITE D'AUJOURD'HUI / NOUVELLE BOUTIQUE FORTNITE DU 27 MAI 2020
HOME AUTOMATION BUYING GUIDE 1. Give a personal definition of the following terms : -home automation easy control of systems -tech technology -to be mindful remember -affordable inexpensive -a voice control ease of execution -a motion sensor detect intrusions -a contact sensor detect the contact between two objects -to sync up coordinate several operations -to save energy To save the planet -to automate Making life easier for us -to plug -a cloud-connected gadget storage network
308 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arret du 20 octobre 2020
Commentaire d’arrêt 22 octobre 2020 Dans un arrêt du 22 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est soumise à un litige relatif à l’obtention du diplôme d’ostéopathe, et à la compétence des juridictions administratives. En l’espèce, Mme B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Collège ostéopathique du Pays basque a refusé de lui délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathe Le tribunal
1 329 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.754)
Fiche d’arrêt : Cass. crim. 20 octobre 2020 (n° 19-84.4) Présenter l’arrêt étudié puis annoncer le thème général : Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 octobre 2020 porte sur l’application de la loi pénale dans le temps notamment l’aménagement des peines d’emprisonnement. Faits : Une personne physique a commis des faits délictueux en mai 2014 et a été condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec
607 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arret 27 mars 2001
Par un arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de cassation, s'est prononcé sur l’acquittement de la taxe d’habitation de la salariée « le pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1998 ». En l'espèce, la salariée engagé en qualité de gardien-concierge par le syndicat des prioritaires de l’immeuble a été licenciée réclame le remboursement de la taxe d’habitation afférente de sa loge de fonctionnaire dont son employeur devait
453 Mots / 2 Pages