CE 1 Octobre 2009 Mme. Lavergne dissertations et mémoires
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Constitution Du 4 Octobre 1958
CONSTITUTION Constitution du 4 octobre 1958 Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le Peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article PREAMBULE Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1 Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils
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Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de
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Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 8 Octobre 1996: la validité du contrat
Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 8 octobre 1996. Il est relatif la validité d’un écrit lorsque celui-ci est modifiable postérieurement à sa rédaction. Une femme se serait portée caution envers une banque au moyen d’un acte sous seing privé sur lequel le nom de la société cautionnée est porté au crayon. La banque réclame l’exécution de son engagement. La cour d’appel a rendu
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Analyse De Pratique sur Mme P: Quels sont les risques auxquels je m’expose en touchant à mains nues une protection souillée ? Quels sont les conséquences en ce qui concerne le circuit propre/sale ?
Comme chaque matin, nous allons réveiller les patients afin d’aller prendre le petit déjeuner dans la salle à manger. Ce jour là, j’ai à ma charge Madame P., 81 ans. Madame P. a des difficultés pour marcher et des troubles de l’équilibre, je dois donc l’aider pour se rendre sans tracas à la salle à manger. Nous sommes dans le couloir ce matin là, Madame P me fait part du fait qu’elle est en train
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La constitution du 4 octobre 1958: innovations et continuités intellectuelles
TD Constitutionnel – Séance n°1 – Genèse et jeunesse de la Ve République Dissertation : La constitution du 4 octobre 1958 : innovations et continuités intellectuelles. La France est sans nul doute le pays qui a connu le plus grand nombre de constitutions. Avec près de quinze textes constitutionnels mis en œuvre depuis la révolution de 1789, la France contraste singulièrement avec la stabilité institutionnelle de certains pays comme les États-Unis qui ne connaissent qu'une constitution depuis
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à
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Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement
L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant
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Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012
Et sur le premier moyen de cassation proposé par Me de Nervo pour la société BTT, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-4, 121-2, 221-6 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et violation de la loi ; (...) Les moyens étant réunis ;
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Mme B Toilette
ojo,k Observations, étonnements : Je dois réaliser une toilette complète au lit à Mme B. avec l’aide d’une aide soignante. Mme B. est une patiente « non-communicante » verbalement. De plus, elle est atteinte d’une fracture pertrochantérienne gauche non traitée. Egalement, parce qu’elle a des difficultés à se déplacer et à se mouvoir du fait de son hémiplégie gauche rééduquée et de son arthrose symptomatique. Je l’aide donc à la toilette et l’accompagne par sécurité
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Économie Droit: l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010
29617CTPA0112V PRÉPARER L'ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT V2 1 PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE (30 points) Sujet : l’industrie et le marche automobile français en 2009 et 2010 Méthodologie : analyse documentaire Question 1 (4 pts) Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : – forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels du fait de
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Commentaire Arrêt 3 Juin 2009: règlement participants
En l'espèce, des participants à une émission de télé réalité dans laquelle ils devaient mettre à l'épreuve leur couple on signé un « règlement participants » régissant l'objet de leur séjour et ses conditions d'exécution. 3 de ses participants ont saisi la juridiction des prud'hommes en vue de la requalification du « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée avec octroi de dommages-intérêts et paiement de rappels de salaire. La cour d'appel a accueilli la demande
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Fiche de lecture de La Princesse de Clèves de Mme de Lafayette
Fiche de lecture : La princesse de clèves Publié en 1678, le roman se déroule au XVIe siècle sous le règne d'Henri II, fils de François Ier. Sa publication fut anonyme car le genre du roman était assez mal vu à cette époque, puis il fut attribué à Madame de La Fayette. L'auteur : Née en 1654 à Paris dans une famille de petite noblesse de l'entourage de Richelieu (sa mère est fille d'un médecin
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Constitution du 4 octobre 1958, article 8
sdxfghyjklm! hyooul u,;lçpui;p: -u,_oopt nh tjkko ryjhik; Document : Constitution du 4 Octobre 1958, article 5, 8, 20 et 21 → Article 8 : L'article 8 fixe la procédure de désignation du premier ministre et du gouvernement ainsi que la manière dont il peut être mit fin à leurs fonctions. Cette procédure de nomination créée un lien de subordination du premier ministre au Président de la République parce que le premier ministre est nommé à
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Analyse De Pratique: d'un patient arrivant au bloc opératoire, Mme L
Angoisse d'une patiente avant l'entrée en salle d'opération Présentation du service Mon stage se déroule au Bloc opératoire gynécologique. Ce service est divisé en 3 salles dont deux où il y avait des interventions sous anesthésie générale et la troisième salle des interventions sous anesthésie locale. Le centre hospitalier de la Croix Rousse accueille des personnes pour différentes interventions : hystérectomie, hystéroscopie, fibrome, polypes, cervicite, kyste, prolapsus, endométriose, cœlioscopie, TOT, IVG, grossesse arrêtée. Au niveau du
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Commentaire d'arrêt: 10 Juillet 2009, Département De L'Aisne Et Ministre De La Santé Et Des Sports
COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports. Initialement très limitée par le critère exclusif d’une carence de l’initiative privée, l’action des personnes publiques dans la sphère industrielle et commerciale s’est vu accorder une plus grande place dans la sphère concurrentielle, les jurisprudences du Conseil d’Etat n’ayant cessé de s’assouplir en la matière. L’arrêt Département de l’Aisne et Ministre de la Santé et des Sports marque
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Usage De La Darija Dans La Presse Marocaine 2009-2010
Entre le 9 septembre 2006 et le 7 octobre 2010, date de sa fermeture, l’hebdomadaire Nichane1 a été souvent cité comme « Le » quotidien marocain écrivant en arabe marocain, ou « darija ». Avec un tirage à plus de 31 000 exemplaires en 2008 et une vente autour de 25 000 exemplaires, Nichane devient l’un des grands hebdomadaires arabophones marocains et apparaît comme la « success-story » oeuvrant à la promotion de l’arabe marocain.
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Memoire 2009
2% = Va te faire foutre! 3% = Oh ma parole 4% = Hahahahahaha 5% = Vous n'êtes pas sérieux, tu es.. j'en perds les mots! 6% = Merde vous êtes laid. 7% = Je ne vais pas dire quoi que ce soit ... 8% = Fugly visage 9% = Oh oh oh paraître mauvais 10% = je n'aurais jamais sortir comme ça. 11 =% Que pensais-tu en te promenant comme ça? 12% = WTF
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?
DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009. Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud Bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des
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L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
PREMIÈRE PARTIE : ÉCONOMIE GÉNÉRALE Sujet : l’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009 ? Les raisons expliquant la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009 sont les suivantes : - Une forte baisse de la demande mondiale de véhicules destinés aux particuliers et aux professionnels - Chute des
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L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010
Première Partie : Economie Générale L’industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010 Question 1 La crise économique, intervenue à la mi-2008, a contraint les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et a continué de peser sur l’activité économique de ce secteur en 2009. En effet cette crise a eu pour effet de baisser la demande des différents agents économiques dans le secteur automobile. D’une part les ménages, par
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Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
ORDONNANCE Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. NOR: IOCX0765544R Version consolidée au 18 mars 2011 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 72,
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Economie Droit Devoir: le marché automobile en 2008-2009
n en 2008 et 2009 ? Les constructeurs automobile ont réduit leur capacité de production afin d’éviter une surproduction. En effet, la demande ayant fortement baissé, ils ont été contraints d’ajuster leur production afin de maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande. De plus, une surproduction de véhicQUESTION 1 : Pour quelles raisons les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de productioules aurait généré des coûts considérables et ainsi fragilisé les sites de production. QUESTION
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Description de Mme Vauquer dans le roman Le Père Goriot d'Honoré de Balzac
Mme Vauquer était une femme d’une soixantaine d’années, elle possédait un physique extrêmement repoussant. Une chose est sûre, c’est que aucune filles ne voulait lui ressemblait… Elle détenait des cheveux gris et blanc, ils étaient longs, gras et abimés. Son visage pâle, remplies de verrues, de boutons purulents et de poils tels ceux d’un grizzli, cela lui crée une allure bestiale. Ses pieds subsistait d’une petites tailles, mais néanmoins remplies de champignons, avec de plus
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Portrait De Mme Voquer
Description Mme VAUQUER, plan Trait de caractères : On découvre en elle l'hypocrisie : « l'oil vitreux » -Coquetterie et vanité : Vauquer a des faux cheveux (l.5-6). Elle est « attifée » (l.5). Elle n'a pas eu le temps de bien placer sa perruque. -Laisser – aller Elle marche en traînassant ses pantoufles -Embonpoint du personnage « les mains potelées », « sa personne dodue » « son corsage trop plein » = Balzac
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2011: le prêt
Cass. Com, 25 Octobre 2011. La Cour d'Appel condamne les époux à payer le montant du prêt qu'il reste au motif que leur engagement n'était pas un engagement de payer mais de faire donc qualification de lettre d'intention. Article 1326 est inapplicable en l'espèce. Sanction à verser des dommages-intérêts à hauteur du solde restant dû. Monsieur et Mme se pourvoient en cassation au moyen que c'était bien un engagement de payer et non de faire
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