CE 1 Octobre 2009 Mme. Lavergne dissertations et mémoires

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Dernière mise à jour : 16 Janvier 2016

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  Commentaire De L'arrêt Rendu Par La 3ème Chambre Civil Le 24 Octobre 2012: la délimitation des nullités

  Commentaire de l’arrêt rendu par la 3ème chambre civil le 24 octobre 2012 Depuis presqu’un siècle avec le fondement de la théorie moderne de la nullité, la discussion de la délimitation des nullités est toujours une source d'incertitude. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 octobre 2012 traite de la nature de la nullité affectant un contrat de vente conclu à prix vil ou dérisoire. Le 18 avril 1995, une société civile immobilière

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  La Princesse de Clèves de Mme de La Fayette

  La Princesse de Clèves de Mme de La Fayette Une oeuvre collective La Princesse de Clèves fut publié en mai 1678, sans nom d'auteur, chez l'éditeur Claude Barbin. Au dix-septième Siècle, être auteur dans la bonne société n'était pas une qualité dont on pouvait se glorifier. La Princesse de Clèves qui fut par la suite attribué à Mme de Lafayette peut être considéré comme une œuvre collective. Il est probable qu'elle se soit fait conseiller

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  Fiche D'arrêt - Cass civ 1ere 7 octobre 1998

  Cass civ 1ere 7 octobre 1998   Faits : En l’espèce, une femme avait consenti un prêt à son mari et fait reconnaître à son mari la dette correspondant. Après leur divorce, la créancière remariée accepta, à la demande de son ex-époux, que la somme lui soit remboursée sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire qu’il lui versait. Quatre ans plus tard, désireuse de mobiliser sa créance, elle assigna son ex-mari en remboursement du

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  Fiche D'arrêt - cass assemblée plénière 29 octobre 2004: la nullité du legs

  cass assemblée plénière 29 octobre 2004 article 900 du code civil « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrite ». art 1131 du CC L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. art 1133 CC La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux

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  Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat

  L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l’espèce, une association bordelaise

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  Constitution française du 4 octobre 1958

  a Constitution française du 4 octobre 1958 est la quinzième constitution française Elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes y ont imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son premier ministre fort, et de Gaulle voulant placer le Président de la République comme garant des institutions. La Constitution de la Ve République est très

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  Commentaire : TC, 23 Octobre 2000, « Préfet De Police C/M.Boussadar »

  Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits,

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  Commentaire Arrêt 18 février 2009 - La Responsabilité Bancaire

  TD 4 – La responsabilité bancaire Commentaire arrêt 18 février 2009 Le banquier est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu d’un arrêt « Epoux Jauleski » du 12 juillet 2005, d'une obligation de mise en garde. Pour autant, sa mise en œuvre pose certains problèmes, comme en atteste l’arrêt de la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009. L’arrêt d’espèce

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  Anglais Devoir 1 BTS communication: étude d'un document intitulé « Forward » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés

  1-Compte rendu en français Le document intitulé «  Forward  » est la newsletter de la société R.I adressée le 1er décembre 2009 à ses abonnés. Cette Société américaine s’est spécialisée dans le commerce équitable et contribue à la création de nombreux emplois dans les Pays en Voie de Développement. Après son succès dans le développement d’initiatives de commerce équitable local au Brésil, elle s’implante en Guyane Française où de nombreux artisans et producteurs proposent une

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  Droit Administratif: Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) - Commentaire général

  II - Jurisprudence - arrêts Nicolo, KPMG, Koné, Société Arcelor, Millions et Marais Arrêt Nicolo (C.E., Ass., 20 octobre 1989, GAJA) Commentaire général L'arrêt Nicolo constitue d'abord un revirement de jurisprudence. Pour la première fois, le Conseil d'Etat accepte de contrôler la conventionalité d'une loi postérieure à un Traité. L'article 55 de la Constitution indique pourtant que les Traités sont supérieurs à la loi. Les Traités ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle

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  Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995

  -Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui

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  Mme De Laf

  −− Mais pourquoi ne voulez−vous point revenir à Paris ? Qui vous peut retenir à la campagne ? Vous avez depuis quelque temps un goût pour la solitude qui m'étonne et qui m'afflige parce qu'il nous sépare. Je vous trouve même plus triste que de coutume, et je crains que vous n'ayez quelque sujet d'affliction. −− Je n'ai rien de fâcheux dans l'esprit, répondit−elle avec un air embarrassé ; mais le tumulte de la cour

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  Commentaire D'arrêt: Arrêt n° 973 Du 20 Octobre 2011: les fausses informations sur les antiquités

  La question d’authenticité d’objets d’art est très actuel aujourd’hui. Souvent on confronte à la falsification ou les fasses informations sur les antiquités. La fausse datation de ces objets peut être determiée intentionnement, ( avec le but d’obtenir un plus grand profit , par exemple) ou de l’ignorance. Deux époux ont acquis, lors d’une vente aux enchères organisée le 14 décembre 2004 une table à écrire dont la description dans le catalogue était suivie des mentions

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  L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

  DEVOIR 01 PREMIERE PARTIE: ECONOMIE GENERALE Sujet: L'industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010. Question 1: Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduit leur capacité de production en 2008 et en 2009? La cause qui a poussé les constructeurs automobiles a réduir leur capacité de production en 2008 et en 2009 est la crise des subprimes. "En 2009, la crise de dimension historique intervenue à la mi-2008 a continué de peser

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  Mme Arnoux

  A la nouvelle du départ d'Arnoux, une joie l'avait saisi. Il pouvait se présenter là-bas, tout à son aise, sans crainte d'être interrompu dans ses visites. La conviction d'une sécurité absolue lui donnerait du courage. Enfin il ne serait pas éloigné, ne serait pas séparé d'Elle ! Quelque chose de plus fort qu'une chaîne de fer l'attachait à Paris, une voix intérieure lui criait de rester. ²Des obstacles s'y opposaient. Il les franchit en écrivant

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  Fiche D'arrêt - 06 Octobre 2006, cour de cassation sur l’opposabilité du contrat aux tiers

  La cour de cassation, dans son arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 se trouve face à la question de l’opposabilité du contrat aux tiers. En l’espèce, un immeuble commercial a été donné à bail à une société qui avait confié la gérance de son fonds de commerce à une autre société. Cette dernière, imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux les a assignés en référé afin d’obtenir la remise en état

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  Solution jurisprudentielle de l’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation sur la cause d'un contrat

  I. Une appréciation subjective de la cause non retenue par la Cour de cassation A.La cause subjective : l'élément déterminant du jugement de la Cour d'appel B.Une cause subjective non retenue par la Cour de cassation II.Le changement prévisible de position de la Cour de cassation A.L'appréciation objective de la cause du contrat faite par la Cour de cassation B.Une solution jurisprudentielle prévisible L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la

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  Arrêt De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009: la qualité d’« ex » de la victime

  arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 La loi du 4 avril 2006 a créé une nouvelle circonstance aggravante, insérée à l’article 132-80 du code pénal. La loi a en effet érigé en circonstance aggravante la qualité d’« ex » de la victime. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 avril 2009 en est une parfaite illustration. En l’espèce un prévenu est condamné par le tribunal correctionnel pour violences volontaires en récidive ayant

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  TC, 17 Octobre 2011, Schwartz - Didier Et Varraud

  Commentaire d’arrêt TC, 17 octobre 2011, Schwartz – Didier et Varraud « Redde Caesari quae sunt Caesaris, et quae sunt Dei Deo »1 (Matthieu, XXII, 21). S’il existe un critère organique de détermination des contrats administratifs portant sur la qualité des parties pour établir la compétence d’un juge, ce critère s’avère inopérant lorsqu’une convention met en rapport une personne publique et une personne privée et que la loi reste muette. La jurisprudence, consciente de cette

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  Sujet Et Corrigé De L'épreuve Du BAC L 2009 De Français

  Partie DISSERTATION Il n'y a pas de copie idéale, sachez-le. S'il existe des attentes du point de vue de la méthodologie, en revanche, les correcteurs ne partent pas avec l'idée préconçue d'un plan et heureusement car le cas échéant toutes les copies se ressembleraient et les corriger serait d'un ennui mortel! Dissertation :"On emploie parfois l'expression "créer un personnage" au sujet d'un acteur qui endosse le rôle pour la première fois. Selon vous, peut-on dire

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  Fiche D'arrêt - Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084

  Conseil d’État 6 mars 2009 Coulibaly, n° 306084 faits et procédure : M.A né en Côte-d’Ivoire, a suivi trois années d’études à l’institut d’odonto-stomatologie d’Abidjan. Un accord conclu le 15 octobre 1987 entre cet institut et l’université de Montpellier I lui a permis d’y poursuivre sa formation. Suite à sa soutenance de thèse, le doyen de la faculté d’odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M.A a satisfait à

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  Evolution du secteur automobile français de 2008 à 2009

  Question 5 : Concernant l’évolution du secteur automobile francais nous pouvons dire que la crise économique et financière a mis fin à la longue période decroissance que les constructeurs français avaient menée entre 1997 et 2007. la production mondiale de véhicules a baissé de 4 % en 2008 à 70,5 millions de véhicules.La crise économique et financière a été àl’origine d’un arrêt brutal de la croissance. Les pouvoirs publics prennent rapidement des mesures pour soutenir

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  Devoir d´Economie générale et Droit: l´industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010

  Devoir de d´Economie générale et Droit. Sujet : l´industrie et le marché automobile français en 2009 et 2010. Question n°1 : Pour quelles raisons, les constructeurs automobiles ont-ils réduitsleur capacité de production en 2008 et 2009 ? Réponse n°1 : Face à la crise que connait le monde fin 2008, le secteur automobile fait face à une baisse mondiale de la production automobile de 4% en2008 on dit que ce secteur fait face à la

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  Analyse de pratique professionnelle sur Mme X, patiente de 83 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer, dont les facultés de communication sont très altérées

  Analyse de pratique professionnelle 1 Huitième jour de stage : je fais la connaissance de Mme X, patiente de 83 ans atteinte de la maladie d’Alzheimer, dont les facultés de communication sont très altérées. L’appartement dans lequel elle vit sent très fort l’urine, faute de soins apportés par son mari qui la laisse uriner sur elle-même avant d’attendre parfois plusieurs heures, le passage d’une aide-soignante ou d’un infirmier qui la changera. Je suis pris à

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  La décision de la Cour de Cassation s'est tenue en séance plénière le 6 octobre 2006

  Arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière du 6 octobre 2006 L’arrêt de la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière du 6 octobre 2006 se retrouve face à la question de l’opposabilité du contrat par un tiers Un bail commercial avait été conclu avec une société, qui en a confié la gérance à une société tierce. Invoquant un défaut d’entretien des locaux au bailleur, cette seconde société l’assigne en référé pour

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