Bts Cned Eco Droit dissertations et mémoires
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Modèle de devoir BTS CJN droit de la famille
Question 1 : qualifiez juridiquement la situation matrimoniale actuelle des clients Madame Alexia DOMINGUES est divorcée de Daniel MARQUANT depuis le 18 avril 2021. A ce jour, elle n’est ni remarié, ni pacsée. Madame Tania MORICET n’est ni mariée, ni pacsé. D’après les notes prises lors du rendez-vous conseil en date du 14 décembre 2022, les deux partenaires vivent ensemble sous régime de l’union libre (concubinage) dans l’appartement de Madame DOMINGUES dont elle est propriétaire.
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Droit de la famille et du patrimoine, corrigé du devoir 1 du CNED
Droit de la famille - bloc 2 - devoir corrigé 1 Situation professionnelle – 20 points 1. Qualifiez juridiquement la situation matrimoniale actuelle des clients. (1 point) Le couple DOMINGUES/MORICET se trouve actuellement en union libre ou plus communément appelé concubinage. Il s’agit d’une situation de fait. La conséquence en est que le droit n’attache aucun effet à cette forme d’union, cependant, le droit ne l’ignore pas totalement. On retrouve les éléments la caractérisant à
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Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
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Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
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Droit pénal général Cours
1 - GÉNÉRALITÉS Dans chaque situation pénale, on distingue la victime de l'agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction, d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation. Le droit pénal a dû établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité. 1.1 - Notion de
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Révisions Histoire Du Droit
Histoire du Droit Directus : ce qui est droit Jus : le droit Lex : lire ( la loi ) Dex : dire le droit Partie 1 : Les sources antiques du droit L'héritage de l'antiquité Grâce à l'invention de l'écriture ( 5000 ans avant notre ère en Mésopotamie ), le droit oral passe sous la forme écrite et se perfectionne. Les premiers documents juridiques sont sous forme de tablettes d'argiles ou on grave avec
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Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s Semestre 2 R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s - S e m e
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Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
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Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
PÉNITENTIAIRE (TRAITEMENT) Par « traitement pénitentiaire », on entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent, dans la conception dominante, être soumis à
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Synthése BTs Mode
La mode est un nom féminin qui a plusieurs sens. Le premier étant la manière temporaire et collective de faire, de penser. Le second est la manière de s’habiller à un moment, à un endroit particulier. Le texte Colette et la mode de Nicole Ferrier-Caveriviére présente la mode à l’époque de Colette. Alors que Jean Paul Gautier lors de son défilé met en valeur une femme habillé en James Bond. Le texte d’Olivier Saillard fait
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BTS CI (commerce international) : Cas d'entreprise Lutti
Diagnostic export Epreuve E41 : [pic] Diagnostic export Diagnostic export Epreuve E41 : [pic] Diagnostic export Présentation rapide de l’entreprise Lamy Lutti est une entreprise de confiserie française, l’entreprise fut créée en 1926 par Henry Cornet. Lutti est une marque qui symbolise la gourmandise, le plaisir et la qualité. Aujourd’hui elle fait partie des leaders du marché des bonbons gélifiés et du segment des adultes et livre une véritable concurrence à ses principaux opposants. I)
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Droit International: origine et évolution
INTRODUCTION LE DI PEUT SE DEFINIR COMME LE DROIT APPLICABLE A LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL c’est un ensemble de norme juridique qui règle les relations internationales. Il s’oppose du droit interne qui s’applique entre les sujets internes. L’appellation di est la plus couramment utilisé et remplace celle de Bentham (law…). Le dip se distingue du diprivée car il s’applique aux personne ayant deux nationalités differente tant commercial, mariage ou autres. SECTION I : histoire du di
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Le Droit & la Morale
pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit dispose de sanctions etatiques et la morale est sanctionnée par sa propre conscience (B). A) Domaines différents Premierement, le Droit a une origine etatique c'est à dire qu'il émane du parlement, du gouvernement, ou encore de la justice, mais parfois c'est le peuple lui même qui est à l'origine de
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Le Droit Et La Morale
Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. Pour étudier droit et morale, il faut partir de l’acception commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins
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Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Francs
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. « La naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement de sa première Constitution, écrite ou non, c’est-à-dire avec l’apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l’unité de sa volonté et faisant d’elle
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Devoir sur le Droit Des Affaires
QUESTION 1 a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat. Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de
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Droit Privé (cours)
I la cour européenne des drts de l'H En 1950, Le Conseil a adopté la convention européenne des drt de l'H qui garantit un ctn nbre de drt fdamtx (expl : drt à la vie, drt à la torture , drt à la vie privée, drt de propriété. Pr garantir l'éffectivité de ces drts,le conseil de l'Europe à crée un jugement européen = la cour européenne des drts de l'H qui a sn siège à
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Droit Affaires: Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039
Commentaire d’arrêt : Cass. Com., 5 décembre 2006. Pourvoi n° Q 04-20.039 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gilles Coutarel, domicilié ..., contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Diagamter, dont le siège est 72-74 boulevard de la Marquette, 31000 Toulouse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
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Les sens du mot droit
Droit constitutionnel Droit constitutionnel : droit de la constitution. Textes fondamentale qui régissent les relations entre les gouvernés et l’état. Ce droit constitutionnel s’articule sur les droits politiques, les relations entre les citoyens et l’Etat. Introduction général : place et fonction du droit constitutionnel dans la construction juridique Section 1 : Une entrée par les notions I. Les sens du mot droit Le terme Droit est employé dans plusieurs sens : « J’ai le
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BTS 2010 2011 synthèse: le rire
Le rire est un facteur important puisqu'il nous aide à supporter les difficultés de notre vie et à la rendre plus simple et moins stressante. Delphine DELARUE dans « la thérapie par le rire » nous parle de Clémentine DUNNE qui fait rire depuis quelques années, à l'hôpital et en entreprise, des seniors et des employés. Le rire est indispensable et nourrit notre vie, Jean COCTEAU l'exprime clairement dans la citation « Que deviendrais-je sans
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TD de droit constitutionnel
TD numéro 2 : Droit Constitutionnel Exercice commentaire de texte: document 2 1) La compétence de droit exclusive est une compétence que seul celui qui la peut exercer , par exemple le tribunal de grande instance a une compétence exclusive par rapport au tribunal d’instance, c’est que celui-ci peut statuer sur des procès ou la demande est supérieur a 10 000e. La compétence d’attribution est la compétence attribué par la constitution. La compétence de droit
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Commentaire De Droit méthodologie
Cas pratique Introduction : Rappel des faits pertinents + évocation du ou des problèmes juridiques + brève annonce du plan. Développement : Chaque subdivision du développement doit correspondre au traitement d’un problème juridique. Chaque partie doit comporter dans l’ordre : évocation de la règle juridique qui prévaut en général, ses exceptions et atténuations + son application dans le cas en l’espèce + conclusion. Conclusion : Il s’agit d’un condensé lapidaire des solutions apportées et de
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La Jurisprudence Est-elle Une Source Du Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction I. Notion d’obligation. - Définition : l’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention. - Dans cette définition, il y a trois éléments importants : l’exigence d’un lien de droit, l’exigence d’une sanction étatique et l’exigence d’un créancier. 1. L’exigence d’un lien de droit (lien juridique). - Il y a un lien juridique entre
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Introduction £1 La notion d'obligation Définition : l'obligation vient de droit au qu'elle une personne, le créancier peut exiger du débiteur quelque chose pouvant être une prestation. Obligation conditions : lien de droit qui soit sanctionner par l'état et il faut que ce lien lie une personne à une autre. 1) L'existence d'un lien de droit Le lien de droit est entendu au sens immatériel. 2) La sanction étatique Obligation que si
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