Assemblée Plénière 6 Avril 2007

Avec l'adoption de la loi Badinter du 5 juillet 1985 le législateur a tendu à instaurer un régime général d'indemnisation automatique et intégrale des atteintes à la personne ,survenues à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur. Cependant ,la loi a mis en place un régime complexe se traduisant par une distinction,voire une discrimination selon certains, entre les victimes selon le degré de protection qu'elles paraissent justifier. Ainsi les victimes les moins protégées ont été les conducteurs de véhicules à moteur blessés dans l'accident,le législateur ayant délibérément pénalisé ces derniers.

Dans cet ordre d'idées,dans le rapport annuel de 2005 la Cour de cassation a précisé que «  la doctrine ,pratiquement unanime,a-t-elle toujours considéré que les conducteurs constituaient ''la catégorie de victimes négligées par la réforme tant sur le terrain de la responsabilité que sur celui de l'assurance'' ». C'est ainsi que la Haute juridiction est intervenue au fil de sa jurisprudence afin d'aménager la sévérité du régime imposé à ceux-ci,un des arrêts les plus importants étant celui de l'Assemblée Plénière du 6 avril 2007.

En l’espèce une collision a eu lieu entre le véhicule automobile conduit par M.X et la motocyclette pilotée par M.Y.. circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. A leur tour,l’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel en réparation en faisant valoir que le cyclomotoriste conduisait sous un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse. 

Par un arrêt rendu le 6 octobre 2004 la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de l’assurance sous motif de l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son préjudice. Les juges de fond précisent en plus que l'excès de vitesse n'a pas été établi.

Par la suite la compagnie Macif Provence-Méditerrannée forme un pourvoi en cassation,en invoquant la faute du cyclomotoriste à savoir le fait que celui-ci ait conduit en état d’ébriété et qu'il n'ait pas respecté la limitation de vitesse. Or aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ces fautes étaient de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. 

Ainsi la question posée aux juges de cassation était de savoir si la seule existence d’une faute de la victime conductrice suffit à réduire ou supprimer son droit à indemnisation ?

La cour de cassation répond par la négative en précisant que l’existence d’une faute ne suffit pas à réduire ou supprimer le droit à indemnisation, il faut en plus un lien de causalité entre la faute et l’accident. 

...