Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958

Commentaire de texte : Article 24 de la Constitution de 1958

« Il est clair et il est entendu que le vote définitif des lois et des budgets revient à une Assemblée élue au suffrage universel et direct. » Dans cette situation du Général de Gaule durant son discours de Bayeux le 16 juin 1946, on remarque sa volonté principale d'attribuer le pouvoir législatif à une assemblées élue, c'est l'assemblée nationale. L'assemblée nationale fait partie du Parlement qui se compose aussi du Sénat, c'est l'article 24 ,du titre IV sur le Parlement, de la constitution du 4 octobre 1958 qui introduit la composition et les pouvoirs du Parlement. La constitution du 4 octobre 1958 a été élaboré à partir du 4 juin 1958, par le général de Gaulle qui a formé un comité informel et réduit, dont fait partie notamment Yves Guéna, chargé de rédiger une ébauche de constitution. Le 15 juillet 1958, le comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires avec Michel Debré et d'autres hommes politiques. Comme dans les régimes précédents, cette constitution organise les pouvoirs publiques. Sous la Ivéme République le Parlement est composé de deux chambres : l'assemblée et le conseil de la république. L'assemblée nationale vote les lois et on peut dire que l'assemblée nationale détient seule le pouvoir législatf tandis que le conseil de la république rend des avis. Malgré les nombreuses révisions entreprises sous la Ivéme république le bicamérisme reste inégalitaire, et les crises ministérielles qui provoquent l'instabilité politique font qu'il existe au sein même du Parlement de la Ivéme des désaccords notamment sur la question de l'indépendance de l'Algérie. La constitution de 1958 cherche alors à rétablir l'équilibre gouvernementale mais aussi parlementaire. C'est pour cela qu'elle va rationaliser le parlement, en rééquilibrant les pouvoirs entre deux assemblées. Et comme nous l'avons dit précédemment c'est l'article 24 de la constitution que nous allons commenter qui organise le Parlement dans sa composition mais aussi dans l'organisation de ses pouvoirs. On arrive alors à se demander comment l'article 24 organise la composition et les pouvoirs du Parlement dans la constitution de 1958 ?

Pour comprendre l'organisation constitutionnelle du Parlement avec l'article 24 nous allons commenté le caractère bicaméral et la composition du Parlement français (I) puis nous verrons les fonctions du Parlement que cette article 24 organise (II)

I/ L'organisation bicamérale et la composition du Parlement français

Au parlement il existe deux assemblées parlementaires on parle alors de bicamérisme (A), ces deux assemblées se composent de parlementaires et dans cette grande partie on va s’intéresser à leur désignation à partir de l'article 24 (B)

        A) L'existence de deux assemblées parlementaires : bicamérisme

Le titre IV de la constitution qui introduit « Le parlement », dispose dans son article 24 « Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat ». Le Parlement est alors bicamérale c'est-à-dire qu'il se compose de deux chambres. L'objectif du bicamérisme en France est de modérer l'action de la Chambre basse, l'assemblée nationale, en soumettant toutes ses décisions à l'examen d'une seconde chambre, la Chambre haute, le Sénat, plus conservatrice. Cela permettra alors d'établir un équilibre interne du pouvoir et des décisions entre deux chambres distinctes qui doivent être en accord, et ne pas travailler indépendamment de l'autre. L'organisation interne du Parlement est alors distincte pour chaque Assemblées. Chaque assemblée élabore et adopte son propre règlement qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée, la procédure législatives et les formes du contrôle parlementaire exécutif. Le règlement est soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Il existe notamment des bureaux dans chaque assemblées qui sont les organes directeurs. Ces bureaux se composent d'un président élu au scrutin uninominal à trois tours par les parlementaires et de six vice-présidents, de 3 questeurs et de 12 secrétaires. Les autres membres du bureau sont selon  les assemblées soit désignés par accord entre les groupes politiques, soit élus au scrutin plurinominal majoritaire. Les compositions des bureaux s'efforcent de respecter la configuration politique de l'assemblée. Les parlementaires peuvent ainsi se regrouper par affinités politiques dans des groupes politiques regroupant au moins 15 députés ou 10 sénateurs. Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes politiques. Il existe notamment dans l'organisation du Parlement des commissions parlementaires qui ont vocation législative ou une vocation de contrôle ou d'enquête. Elles préparent le travail des assemblées en effectuant sur les problèmes qui leur sont posés un travail préalable. Les commissions sont nombreuses et s'élargissent sur de nombreux domaines. C'est ainsi que l'on remarque qu'il y a une organisation minutieuse au sein de l'assemblée nationale et au sein du Sénat. Pour mieux comprendre cette organisation l'article 24 nous fait savoir qui compose le Parlement et comment les Parlementaires sont désignés.

        B) La désignation des parlementaires des deux chambres

Comme on peut le remarquer l'article 24 nous informe de la composition même du Parlement il dispose ainsi «Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct ». On comprend ainsi que l'Assemblée nationale est composé de 577 députés élus au suffrage universel. Les élections de l’assemblée nationale sont également appelés élections législatives. C’est la loi ordinaire qui fixe conformément à l’article 34 de la Constitution le régime électoral des assemblées. Le scrutin est uninominale en ce que dans une circonscription un seul député sera élu. Le scrutin est à deux tours, pour l’emporter au premier tour, le candidat doit rassembler la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui exclu les bulletins blancs et nuls, et au moins ¼ des électeurs inscrits. La majorité absolue des suffrages exprimés correspond au total de voix supérieur à la moitié des voix exprimées. Si aucun candidat ne réunit ces conditions, il y a ballottage et un second est organisé. Seul les candidats ayant obtenus un nombre de suffrage au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits, peuvent se maintenir au second tour. Le mode de scrutin actuellement choisit pour le mode des élections de l’assemblée nationale conduit les formations politiques à faire connaître avant les élections les coalitions des alliances qu’elles forment. Cela permet aux électeurs d’effectuer leur choix entre connaissance de cause. En conséquence, le mode de scrutin pour les élections législatives contribue à l’existence d’une démocratie immédiate en France. L'article 24 nous informe aussi de la composition du Sénat «Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République», Le Sénat se compose de 348 sénateurs qui sont élus au suffrage universel indirect par environ 162 000 grands électeurs. Dans chaque département, les sénateurs sont élus par un collège électoral de grands électeurs formé d'élus de cette circonscription : députés et sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel ainsi, ils représentent par conséquent les collectivités territoriales de la France composé de grands électeurs élus par le peuple. On remarque alors le caractère beaucoup plus démocratique de l'assemblée nationale par rapport au Sénat, puisqu'en effet le peuple vote directement les députés, ils sont alors doté d'une légitimité plus forte que les sénateurs. Les parlementaires que se soit des députés ou sénateurs représentent le peuple français, et comme l'article 24 le dit les parlementaires peuvent représenter Les citoyens français résidents hors de france. Les français établis hors de France sont représentés par l'Assemblée des français de l'étranger créé par un décret du 7 juillet 1948. On peut déduire que le mandat des parlementaires français est représentatif. C'est pourquoi le Parlement joue un rôle important dans la constitution française qui lui accorde de nombreux pouvoir tel qu'un pouvoir législatif et de contrôle.

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