Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations et mémoires
41 954 Arrêt 15 Novembre 2011 dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 mai 2016 (n° 15-14464)
Trop de liberté tue la liberté. En effet il arrive parfois que l’exercice de libertés de nature différente puisse se confronter. C'est le cas de la liberté contractuel et de la liberté du droit d’agir. On parle ici de liberté de droit d’agir car même si c’est un droit, chacun est libre de l’exercé ou non. Cependant il est des fois ou justement cette liberté du droit d’agir va être restreinte par l’usage d’une autre
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Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mai 2016
L. Cadiet : Le jeu du contrat dans le procès , il affirme l’essor actuel des MARC dans le procès civil. Ainsi selon lui une place conséquente est laissée aux volontés individuelles dans le procès et dans l’organisation du droit d’agir en justice. C’est d’ailleurs sur ce thème que la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en date du 19 mai 2016. En l’espèce, un contrat a été conclu entre la société
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Fiches d'arrêts.
1. Fiches d’arrêts. A) Le fait du créancier. - Cass. Civ, 1er 13 mars 2008, n° 05-12551. Faits: une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la gare d’Avignon. Elle est tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans le wagon tandis qu’il commençait à s’ébranler (c’est-à-dire que le train était en marche). A la suite de cela, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle a donc
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Commentaire d'arrêt 1er février 1981
Par un arret du 1er fevrier 1981, la 1ere chambre civile de la cour de cassation est venue trancher entre la vente en bloc et la vente au poids lorsque le prix etait determinable pour determiner les effets de cette vente En l’espece, une vente d’un lot de 12 bœufs a ete effectuee dont le prix devait etre determinee par la pesee de la marchandise avant l’abattage. Un des beoufs du lot meurt avec d’effectuer
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
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Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012
Cass. Civ. 3, 7 novembre 2012, n0 11-20532 L’ancien article 1147 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
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Commentaire d'arrêt droit civil
TD 3: A rendre 1. Questionnaire Les pourparlers contractuels correspondent à la période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. Ils n’ont pas de valeur contractuelle, donc par principe la rupture des pourparlers ne s’indemnise pas. Cependant les tribunaux sanctionnent quand la rupture est abusive, 2 types de fautes : * la rupture de mauvaise foi * l’absence de motifs légitimes Elle ne s’indemnise qu’aux frais de négociation. Offre de
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Arrêt du 17 février 2015 Cour de Cassation
Commentaire d'arrêt Le propriétaire d'un fonds de commerce donné en location-gérance et resté inscrit au RCS, ne peut pas bénéficier des procédures de surendettement des particuliers d'après l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 17 février 2015. La Cour de Cassation se base sur le décret du 25 mars 1986 qui dispose que l'obligation faite à celui qui donne son fonds en location-gérance de s'immatriculer au RCS est supprimée. La question
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture abusive de pourparlers précédents un contrat. En l’espèce, la société Alain Manoukian a engagé des négociations quant à la cession des actions de la société Stuck avec ses actionnaires, les consorts X. Les pourparlers débutèrent au printemps 1997, puis l’établissement d’un accord fut prorogé, avec l’accord des deux parties, à de nombreuses reprises, du
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Commentaire comparé arrêts 27 mai 2015 et 10 novembre 2015
Commentaire comparé de Com, 27 mai 2015 et Com, 10 novembre 2015 : Dans l’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 mai 2015, une société fabriquant et commercialisant des implants intraoculaires a demandé la nullité d’une société à responsabilité limitée, qui avait été créée par l’un de ses partenaires aux fins de contourner une obligation d’exclusivité de service qu’il avait contractée et ce, en vue de commercialiser un produit concurrent. La Cour d’appel de
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Arrêt 27 mars 2007
Commentaire d’arrêt: 27 mars 2007- arrêt MDM Selon Phillipe Malaurie, ‘le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur’ Toutefois, aux termes de l'article 1108 du Code civil, quatre conditions doivent être réunies pour qu'un contrat soit valable : les parties qui s'engagent doivent avoir donnés leur consentement, et elles doivent être capables de contracter. Puis, la convention doit comporter un objet certain qui forme la matière de l'engagement, ainsi qu'une
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Arrêt Perruche du 17 novembre 2000
Commentaire d’arrêt : Arrêt Perruche Dans un arrêt en date du 17 novembre 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière apporte une réponse quant à la possibilité pour un enfant handicapé d'engager une action en réparation. En l'espèce, une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa
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Arrêt Perruche 17 novembre 2000
Dans un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question de l’indemnisation des enfants nés porteurs de handicaps. En l‘espèce, en 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa fille de quatre ans des symptômes faisant penser à une rubéole. Au vu de la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin lui fait procéder à des tests sanguins. Suite à une erreur du laboratoire,
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Fiche D'arrêt "SA La Provence"
Fiche d’arrêt « SA La Provence ». Le 14 février 1996, le journal La Provence a publié un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé – Digne : le couple tortionnaire écroué. » Estimant que le journal n’a pas respecté sa présomption d’innocence, prévue à l’article 9-1 du Code civil, la mère, afin d’obtenir la réparation de son préjudice, a assigné la société éditrice du journal et le directeur de la publication devant un tribunal
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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Le droit s'est construit sur la volonté des peuples à disposer d'eux-même et de leurs biens. Ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 mai 2000, cette volonté semble être le pilier du résonnement de cette dite Cour. En effet, M. Claude Y décédé le 17 février 1995, sans laisser de descendant a effectué un testament écrit et entier le 28 septembre 1994. Ce dit testament venait
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Rapport de stage - "Stage Bachelor 14/15"
Rapport de stage 2014/2015 http://www.distilleries-provence.com/sites/default/files/imce/Logo%20entreprise%20et%20rugby_0.jpg Louis Napoly Monsieur Baptiste Bourdon Master Grande Ecole Rapport de Stage – “Stage Bachelor 14/15” http://www.distilleries-provence.com/sites/default/files/imce/Logo%20entreprise%20et%20rugby_0.jpg 07 juillet / 19 décembre Sommaire Introduction 3 I) L’entreprise 4 1- Présentation 4 2 – Mode d’organisation 6 3 – Actualité de l’entreprise 7 II) Les missions 8 1 - Organisation des soirées 8 A] Les missions d’avant-soirée 9 B] Les missions pendant la soirée 13 C] Les missions d’après-soirée 14 2 –
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Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie : commentaire d’arrêt. L’arrêt comporte 3 parties: * Visa = précision des textes sur les quels la juridiction va fonder sa décision (« Vu… ») * Motifs = les étapes du raisonnement du juge (Attendu que…) * Dispositif = conclusion de la décision de justice (Décide… / Par ces motifs…) Introduction: * La phrase d’accroche doit introduire la décision commentée en mettant en évidence sa thématique et l’intérêt qu’il y a à l’étudier. «
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Adieu Mystère, Maupassant, Le Gaulois, 8 novembre 1881
L.A. TEXTE 2 : Maupassant, « Adieu mystère », Le Gaulois, 8 novembre 1881. Introduction : Depuis toujours, la science et la littérature s’opposent. Cet article de journal intitulé « Adieu mystère », publié dans le journal Le Gaulois le 8 novembre 1881, a été écrit par Maupassant, écrivain du XIXe siècle. Je vais maintenant vous lire cet article (LECTURE). Dans son article, Maupassant exprime son sentiment et sa pensée à l’égard de l’évolution du
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METHODOLOGIE DE FICHE D'ARRET EN DROIT ADMINISTRATIF
CE 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat statuant au contentieux le 22 Juillet 1992 est relatif au recours en excès de pouvoir (REP). En l’espèce, le commissaire de la République du département de la Gironde a pris un arrêté portant approbation de la modification du schéma directeur de l'agglomération bordelaise en 24 avril 1987. Le syndicat viticole de Pessac et Leognan, l'association de sauvegarde des Graves
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la jurisprudence communautaire, avec l'arrêt Van Gend en Loos* dont il partage le statut d'arrêt historique. Même si la primauté d'application du droit communautaire était logiquement induite par l'arrêt Van Gend en Loos*, c'est l'arrêt Costa qui en a posé le principe, avec une vigueur particulièrement impressionnante, d'où, parfois, d'ailleurs, des malentendus
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal La Dépêche du Midi, a acquis deux rotatives d’imprimerie de la société Goss. Après la mise en marche des rotatives, objet du litige, des dysfonctionnements
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Fiche d'arrêt, chambre civile de cour de cassation, 08/03/2011
La fiche N0 6 Arrêt N 1008 rendu par la chambre civile de la cour de cassation en date du 08/03/2011 * Résumé des faits : Dans cette affaire, il s’agit d’un contrat de vente conclu par A.HAMDAOUI et R. AHMED en vertu de lequel le premier a acquis une quantité de grains de plantation auprès du dernier pour l’agriculture de des terrains agricoles. Après l’agriculture de ces grains de plantation, il s’est avéré que
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