Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 114 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de l'arrêt de Cour européenne de justice de l'Union du 12 juillet 2005
SUJET : COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA COUR (GRANDE CHAMBRE) DU 12 JUILLET 2005 Le manquement par un Etat, aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire est un fait récurant. Dans de nombreux cas, la Cour a été amenée à statuer dans des litiges opposant la Commission à des Etats relativement aux arrêts rendus eu égard le non respects par ces Etats des obligations relevant du droit communautaire. C’est effectivement dans ce
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Economie mondiale des années 1970 à 1990
CHAPITRE 5 : Ruptures et désillusions, d’un monde à l’autre. Des années 1970 aux débuts des années 1990 De l’après guerre aux années 1970, un système géo-économique stabilisé Le mot central est le mot crise: PDEM (crise du capitalisme fordiste), PEP (socialisme en échec) et PVD (crise de la dette et des dépenses). 1. La crise des années 1970 est une crise du capitalisme fordo-keynésien 1/ L’accumulation des difficultés au sein du monde capitaliste 1.
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000
[Tapez ici] Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 7 novembre 2000. Selon l’article 1128 du code civil : « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Cet article fait du critère de commercialité la condition de licéité de l’objet du contrat. Cependant aucune indication n’est donnée quant à la manière dont nous devons considérer cette commercialité,
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989
Document 7 : Il s’agit d’une décision rendu par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civile en date le 6 décembre 1989 relative à un mariage posthume. Un mariage posthume a eu lieu entre Z… décédé le 25 mai 1983 s’est marié avec Y… le 17 novembre 1984 et que par la suite la fille de Z… Mme X… la demanderesse a saisi le tribunal de grande instance pour une demande tendant à
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Commentaire arrêt Musée Rodin, 2008
Droit des contrats administratifs Séance 6 : Les principales procédures de passation ZIDANE Sonia COMMENTAIRE D’ARRÊT : CONSEIL D’ETAT, « MUSÉE RODIN », 23 MAI 2008 Aux termes de la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 décembre 2001, dite loi « MURCEF », la délégation de service public est définie comme l’ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public
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Arrêt Manoukian
Arrêt Manoukian L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 26 Novembre 2003 est relatif à la rupture abusive de pourparlers précédents un contrat. En l’espèce, la société Alain Manoukian a engagé des négociations quant à la cession des actions de la société Stuck avec ses actionnaires, les consorts X. Les pourparlers débutèrent au printemps 1997, puis l’établissement d’un accord fut prorogé, avec l’accord des deux parties, à de nombreuses reprises, du
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Fiche d'arrêt d'un étudiant L1 de Civ. 1, 31 janvier 2006: Bull. civ. I, n°47; RTD Civ.2006.283, obs. Hauser.
D’après l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y pas point de consentement » autrement dit, le consentement est la condition psychologique à la formation du mariage. C’est tout ce autour de quoi l’arrêt du 31 janvier 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation est confrontée. En effet, 2 personnes vivent ensemble depuis 4 ans. L’homme, étant en phase terminale d’une maladie, quitte l’hôpital en vue d’épouser
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Fiche d'arrêt Civ. 1, 23 octobre 2013
Civ. 1, 23 oct. 2013 Un couple a eu un enfant. Après leur séparation, la mère a saisi le JAF pour que la résidence de l’enfant soit fixée à son domicile, qu’un droit de visite et d’hébergement soit accordé au père, et que la contribution de ce dernier à l’entretien de l’enfant soit fixée. Sur une décision de fond non reproduite, appel a été interjeté, et pour condamner le père de l’enfant à payer une
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
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Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
Longtemps, la doctrine s’est divisée quant au moment de l’acquisition de la personnalité juridique du fœtus. Cette décision de la cour de cassation rendue en assemblée plénière le 29 juin 2001 témoigne de l’importance de ces considérations juridiques. En effet, l’enjeu est de taille puisque la qualification de l’infraction dépend de cette attribution. L’importance est nous l’avons compris réelle puisque c’est toute l’issue de l’affaire qui en dépend. Le 29 juillet 1995, le véhicule conduit
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Arrêt de 1990, Sparrow
Résumé Sparrow Jugement unanime ( quand même… ! ) rendu par le juge en chef Dickinson et le juge La Forest. Contexte du jugement-JESSICA Cet arrêt de 1990 porte pour la première fois sur l’interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article va comme suit: “ Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.” Faits- JESSICA M. Sparrow, membre de
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
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Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
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Extrait de la conférence de Wannsee à Berlin, du 20 janvier 1942
Le document présenté est un extrait de la conférence qui s’est déroulée à Wannsee, à Berlin le 20 Janvier 1942. Il s’agit d’une conférence sur « la solution finale du problème juif ». Elle réunit quinze responsables du régime nazi, sous l’autorité du commandant Heydrich. L’auteur de ce compte rendu de la conférence est Adolf Eichmann, responsable de l’organisation logistique de « la solution finale ». Le contexte est favorable aux Allemands, c’est l’apogée de la puissance de l’axe,
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la jurisprudence communautaire, avec l'arrêt Van Gend en Loos* dont il partage le statut d'arrêt historique. Même si la primauté d'application du droit communautaire était logiquement induite par l'arrêt Van Gend en Loos*, c'est l'arrêt Costa qui en a posé le principe, avec une vigueur particulièrement impressionnante, d'où, parfois, d'ailleurs, des malentendus
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du
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TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Selon André Tunc : "la motivation concise méconnait le devoir moral et parfois politique qu'ont les juges d'expliquer leur décision ; l'emploi de formules brèves, comportant des mots qui prêtent à toutes les interprétations, ne permet pas de savoir ce qu'est la règle de droit et engendre, en définitive, une grande incertitude". De ce fait, tout juriste pourrait se poser au moins une fois une question sur la "motivation des arrêts de la Cour de
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Commentaire de l'arrêt Cortes
Un homme sollicite un titre de séjour. Un arrêté rendu par le préfet de police du 22 avril 2013 refuse la délivrance de ce titre. L’étranger saisi le Tribunal Administrative de Paris. Le 18 décembre 2013, le Tribunal Administrative annule l’arrêté rendu par le préfet de police en date du 22 Avril 2013 . Le préfet de police fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’appel. Le 4 juin 2014, la Cour Administrative
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Arrêt du 4 janvier 2006
Alexis MARTINHO MUO PCG Groupe 3 ANNALYSE D’ARRET Arrêt du 4 janvier 2006 Phrase d’accroche : La troisième chambre civile de la cour de cassation à rendu un arrêt le 04/01/2006 venant préciser la notion de responsabilité civile du dirigeant ainsi que le défaut de souscrire une assurance obligatoire lorsqu’il s’agit d’une construction. Faits : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Franselvain) a vendu aux époux X une maison d'habitation qu'elle avait elle-même édifiée sur un
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Commentaire d'arrêt de droit des contrats
Pierre Levi Préparation de la séance 5 de Droit des Contrats 1. Cas pratique : 1. Un professionnel de la plomberie a signé un seul contrat avec un maitre d’ouvrage. En grande difficulté financière le plombier se voit offrir un second contrat par le maitre d’ouvrage. Ce contrat se trouve en Italie et est clairement sous payé. Lorsque le plombier tente de refuser l’offre, le maitre d’ouvrage le menace de rompre le premier contrat. Le
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Arrêt du 7 mai 2008
Droit des Obligations Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet de la rétractation de l’offre durant un délais déterminé L’acheteur signe une proposition d’achat par acte du 24 juin 2000 d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie aux vendeurs, puis retire son offre d’achat le 26 juin alors que l’agent immobilier lui a le 27 juin adressé un courrier l’informant de l’acceptation
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