Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
29 588 Arret du 23 janvier 1990 dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001
Longtemps, la doctrine s’est divisée quant au moment de l’acquisition de la personnalité juridique du fœtus. Cette décision de la cour de cassation rendue en assemblée plénière le 29 juin 2001 témoigne de l’importance de ces considérations juridiques. En effet, l’enjeu est de taille puisque la qualification de l’infraction dépend de cette attribution. L’importance est nous l’avons compris réelle puisque c’est toute l’issue de l’affaire qui en dépend. Le 29 juillet 1995, le véhicule conduit
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Arrêt de 1990, Sparrow
Résumé Sparrow Jugement unanime ( quand même… ! ) rendu par le juge en chef Dickinson et le juge La Forest. Contexte du jugement-JESSICA Cet arrêt de 1990 porte pour la première fois sur l’interprétation de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article va comme suit: “ Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.” Faits- JESSICA M. Sparrow, membre de
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081
Commentaire d’arrêt : Civ. 2ème, 28 janvier 1954, n°54-07081 Accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 2è chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954 et relatif à la personnalité civile. Faits : En l’espèce, le Comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt prétend que M. X n’aurait pas respecté le prix d’un marché de vêtements. Procédure : Le Comité d’établissement a alors intenté une
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Commentaire d'arrêt du 14 mars 2015
Fiche n°5 Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2012 Pendant longtemps, les donations faisaient office de sanction dans les divorces pour faute, au grand bénéfice de l’époux non-fautif. Cependant, depuis 2004, les donations qui prennent effet pendant le mariage ne sont pas remises en cause par le divorce, comme en témoigne cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mars 2012 au visa de l’article 265,
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Extrait de la conférence de Wannsee à Berlin, du 20 janvier 1942
Le document présenté est un extrait de la conférence qui s’est déroulée à Wannsee, à Berlin le 20 Janvier 1942. Il s’agit d’une conférence sur « la solution finale du problème juif ». Elle réunit quinze responsables du régime nazi, sous l’autorité du commandant Heydrich. L’auteur de ce compte rendu de la conférence est Adolf Eichmann, responsable de l’organisation logistique de « la solution finale ». Le contexte est favorable aux Allemands, c’est l’apogée de la puissance de l’axe,
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Arrêt Costa, CJCE 15 juillet 1964
AFFIRMATION DU PRINCIPE DE PRIMAUTÉ CJCE 15 juill. 1964, Costa c/ ENEL, 6/ 64 L'arrêt Costa est sans doute le plus connu de la jurisprudence communautaire, avec l'arrêt Van Gend en Loos* dont il partage le statut d'arrêt historique. Même si la primauté d'application du droit communautaire était logiquement induite par l'arrêt Van Gend en Loos*, c'est l'arrêt Costa qui en a posé le principe, avec une vigueur particulièrement impressionnante, d'où, parfois, d'ailleurs, des malentendus
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile du 29 juin 2010
Commentaire arrêt 3ème Chambre civile du 29 juin 2010 L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 29 juin 2010 s’inscrit dans le cadre juridique des sanctions de la violation du pacte de préférence à l’égard du tiersacquéreur. Dans un contrat de bail d’un local à usage commercial, les bailleurs, ont prévu à leur profit un pacte de préférence en cas de cession du fonds de commerce par les locataires. Après
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Plan commentaire d'arrêt de la Ch. Crim. de Cour Cass. 23-09-2010
Arrêt Ch. Crim. Cour Cass. 23 sept. 2010 Crim., 23 septembre 2010, n° 09-84.108 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 21 août 2008, le tribunal correctionnel d'Angers, statuant dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, a condamné M. X... à six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive, après avoir constaté qu'il avait imposé à sa fille, Mme
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Fiche d'arrêt du 23 Juin 2009
Fiche d’arrêt 23 Juin 2009 : Il s’agit d’un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 23 Juin 2009. En l’espèce, Carmelo X. a abusé de la situation de faiblesse de Odette Y. qui lui a offert des bons d’épargne, un appartement ainsi qu’un véhicule. À la vue de sa situation de vulnérabilité et une déficience psychique. La Cour d’appel, avait condamné Carmelo X. à 18 mois d’emprisonnement dont 6 avec
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Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039
Fiches d’arrêt SEMESTRE 1 SEANCE 1 DOCUMENT 1 Arrêt du Conseil d’Etat, juge des référés, 12 janvier 2001, n°229039 En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du
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TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Selon André Tunc : "la motivation concise méconnait le devoir moral et parfois politique qu'ont les juges d'expliquer leur décision ; l'emploi de formules brèves, comportant des mots qui prêtent à toutes les interprétations, ne permet pas de savoir ce qu'est la règle de droit et engendre, en définitive, une grande incertitude". De ce fait, tout juriste pourrait se poser au moins une fois une question sur la "motivation des arrêts de la Cour de
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Commentaire de l'arrêt Cortes
Un homme sollicite un titre de séjour. Un arrêté rendu par le préfet de police du 22 avril 2013 refuse la délivrance de ce titre. L’étranger saisi le Tribunal Administrative de Paris. Le 18 décembre 2013, le Tribunal Administrative annule l’arrêté rendu par le préfet de police en date du 22 Avril 2013 . Le préfet de police fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’appel. Le 4 juin 2014, la Cour Administrative
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Arrêt du 4 janvier 2006
Alexis MARTINHO MUO PCG Groupe 3 ANNALYSE D’ARRET Arrêt du 4 janvier 2006 Phrase d’accroche : La troisième chambre civile de la cour de cassation à rendu un arrêt le 04/01/2006 venant préciser la notion de responsabilité civile du dirigeant ainsi que le défaut de souscrire une assurance obligatoire lorsqu’il s’agit d’une construction. Faits : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Franselvain) a vendu aux époux X une maison d'habitation qu'elle avait elle-même édifiée sur un
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Commentaire d'arrêt de droit des contrats
Pierre Levi Préparation de la séance 5 de Droit des Contrats 1. Cas pratique : 1. Un professionnel de la plomberie a signé un seul contrat avec un maitre d’ouvrage. En grande difficulté financière le plombier se voit offrir un second contrat par le maitre d’ouvrage. Ce contrat se trouve en Italie et est clairement sous payé. Lorsque le plombier tente de refuser l’offre, le maitre d’ouvrage le menace de rompre le premier contrat. Le
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Arrêt du 7 mai 2008
Droit des Obligations Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la cour de cassation aborde le sujet de la rétractation de l’offre durant un délais déterminé L’acheteur signe une proposition d’achat par acte du 24 juin 2000 d’un immeuble avec remise d’un dépôt de garantie aux vendeurs, puis retire son offre d’achat le 26 juin alors que l’agent immobilier lui a le 27 juin adressé un courrier l’informant de l’acceptation
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Commentaire arrêt Triboulet, 6 mars 2002
Droit Administratif des Biens Protection du domaine public Commentaire CE, 6 mars 2002, Triboulet En l’espèce, un préfet a autorisé, par arrêté, l’édification et l’agrandissement d’un terre-plein situé sur le domaine public maritime d’une commune moyennant une redevance. Une maison a alors été construite sur ce terrain et, plus tard, acquise par Mme Brosset. Des autorisations d’occupation temporaires successives ont ensuite été obtenues par le nouvel acquéreur jusqu’en 1990. Par une décision du 6 septembre
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Le développement des services préhospitaliers depuis les années 1990
Questionnaire préparatoire pour l’examen final Quels sont les trois efforts majeurs de planification du développement des services préhospitaliers depuis les années 1990 ? Le rapport chaque minute compte !, Dicaire, Urgence d'agir Nommez tous les points de la chaîne de survie ? Choix, reconnaissance, accès, rcr, défibrillation, soins avancés, réadaptation Nommez les 5 types d’entreprises au Québec ? entreprises privées, coopératives, organisme a but non lucratif, entreprise municipale, organisme paragouvernementale Comment fonctionne le centre 9-1-1
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Fiche - le verrou de Fragonard, 7 janvier 1987
Faits En 1933, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau appelé Le Verrou. Le tableau était attribué à Fragonard. Par la suite, l'authenticité du tableau a été confirmé. Les héritiers d’André VINCENT ont décidé alors d’annuler la vente pour cause d’erreur parce que le prix du tableau attribué à Fragonard était beaucoup moindre que celle du tableau dont l'authenticité était contestée. La procédure Les héritiers ont saisi la juridiction
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Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015.
Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. Il s'agit de la loi organique n° 14.111 relative aux régions, la loi organique n° 14.112 relative aux préfectures et provinces et la loi organique n° 14.113 relative aux communes. Ci après les lois organiques en question : - La Loi organique n° 14.111 relative aux régions (en arabe) - La Loi organique n° 14.112 relative
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Commentaire d'arrêt 17 décembre 2008
NOTE : 15/20 COMMENTAIRE D’ARRET 17 DECEMBRE 2008 Est-ce que la destruction volontaire d’un bien et le dépôt de plainte pour vol de ce bien, suffiseraient à caractériser un commencement d’exécution et justifier une condamnation pour tentative d’escroquerie à l’assurance ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle dans un arrêt de 17 décembre 2008 relative à la tentative d’escroquerie à l’assurance. Dans les faits de l’espèce, Monsieur Kama X connaissait des
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Crise estudiantine de 1990
Thème d’exposé LA CRISE ESTUDIANTINE DES ANNEES 1990 Présenté par : Enseignant GNEPLE gilles marc aurell Dr Houphouët KOMENAN HIEN oro justin KOUADIO konon cyrius ZEBIYOU romeo christian ZEBIYOU yves yanick SOMMAIRE INTRODUCTION LES FACTEURS DE LA CRISE ESTUDIANTINE DE 1990 L’existence d’un seul parti politique depuis 1960 Le déséquilibre économique à la fin des années 1980 LE MILLITANTISME ETUDIANT DANS LES ANNEES 1990 Une naissance tumultueuse Affrontements constants au milieu des années 1990 LES SOLUTIONS
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Arrêt Association musulmane El fath du 19 janvier 2016
9447 Caractères, 4 Pages "La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique, il faut donc mettre ensemble la justice et la force et pour cela faire que ce qui est juste soit fort et que ce qui est fort soit juste". Blaise pascal. Il ne suffit pas que la loi existe, il faut qu'elle soit appliquée. C'est ce principe que met en œuvre le pouvoir hiérarchique interne instauré dans
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Commentaire d'arrêt UGC-cinéCité 19 janvier 2006
Les services publics ont été définis comme des activités d’intérêt général, répondant à un besoin de la communauté, gérées par des personnes publiques. Cependant, la jurisprudence introduite par l’arrêt « Caisse primaire aide et protection » en 1938 a modifié cet acquis. Le Conseil d’Etat a admis dans cet arrêt qu’une personne privée puisse également gérer un service public privant la définition originale d’un de ses deux éléments substantiels. Il devient alors difficile de reconnaître
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure
Adrien Preud'Homme Contentieux administratif Commentaire d’arrêt : CE, 7 mars 2011, Ecole nationale supérieure Dans le cadre de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » dont l’objet était de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël, des élèves de l’Ecole Normale Supérieure, réunis au sein d’un collectif « Palestine ENS » avaient formé une demande de mise à disposition de salle auprès de la directrice de l’établissement afin de tenir
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