7 Fevrier 1986 dissertations et mémoires
410 7 Fevrier 1986 dissertations gratuites 376 - 400
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Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996
Cour de cassation, 2 e Civ., 28 février 1996. L’exclusion de l’élément morale par la Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 1984 a causé des grands débats parmi le monde légal au cours du XXe siècle. Cet arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre Civile de la Cour de cassation, du 28 février 1996 casse la décision rendue par la Cour d’Appel sur la responsabilité civile d’un enfant mineur et a
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Commentaire d'arrêt du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt Costedoat : L’arrêt Costedoat, du 25 février 2000, est l’un des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Il concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il s’agit d’un des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Le principe est contenu à l’article 1242 alinéa 5 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil), qui dispose que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs
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Commentaire 17 février 2011
Commentaire d’arrêt (document 9) Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 février 2011 est relatif à l’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. En l’espèce, un cycliste qui participait à un tournoi de course percute un enfant de 10 ans sur la piste cyclable occupé, alors que ce dernier faisait du roller. Dans le but de se voir indemniser, le cycliste intenté
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La revue Documentation Photographique de février 2020, "Les Frontières"
La revue Documentation Photographique de février 2020, intitulée "Les Frontières" aborde la question des frontières dans leur diversité et leur complexité. Cette revue propose une analyse pluridisciplinaire des frontières, de leur histoire, de leur évolution, de leur influence sur les individus, les sociétés et les États. Elle est composée de différents thèmes et documents, dont les principaux sont les suivants. L'article commence par présenter l'origine des frontières et leur rôle dans la définition des territoires
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Sujet d'invention : Un extra-terrestre arrive sur Terre en février 2019
Écrit d’invention Un extra-terrestre arrive sur Terre en février 2019. Rédigez un récit, à la manière de Voltaire , dans lequel cet extra-terrestre racontera son arrivé, ses impressions, et exprimera les réflexions auxquels le conduit l’observation de l’Humanité. Longueur : 3 pages min Genre : nouvelle ; conte ; carnet de bord But : morale sur notre société La louve argentée Boussion Cleo Cheza se leva à 5 heure et fit sa routine du matin
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». L’arrêt du 10 février 1999 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation traite de la violation d’un
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Compte rendu journée instructions cadet du samedi 11 février
Compte rendu journée instructions cadet du samedi 11 février Ce samedi nous sommes arrivés à la caserne du pic. Nous nous sommes rassemblés devant l'algeco. Nous avons par la suite fait de l'ordre serré. Puis nous avons été témoin d'un intervenant nous faisant une conférence sur la radicalisation et le terrorisme sous différentes angles . Nous avons appris que la radicalisation n'était pas punie mais la prédimetation en revanche l'été nos devoirs sont de prévenir
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la
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Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979
DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle
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CE, 6 février 1998
Fiche d’arrêt : Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée le 6 février 1998. Le conseil de la communauté urbaine de Lyon avait décidé la réalisation d’une bretelle d’autoroute sur le périphérique nord de Lyon par une délibération du 18 juillet 1991. Cette décision fut contestée par le demandeur qui demande l’annulation de cette délibération. Il était également contesté par ce dernier la façon dont les marchés publics entre la
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986
Commentaire d’arrêt : Arrêt Bowater 1986 La clause léonine, autrement dit “part du lion”, est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations. La clause léonine instaure ainsi un déséquilibre significatif entre les cocontractants. Mais cette clause s’apprécie différemment en fonction des cas, et a connu de nombreux revirements jurisprudentiels comme ce fut le cas dans l’arrêt Bowater rendu
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Commentaire d’arrêt CE, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/M.Cortes Ortiz
Rappel de la jurisprudence Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader concernant les lignes directrices : -> Le CE considère que ces orientations n’ont pas un caractère réglementaire, et qu’elles ne sont donc pas susceptibles de faire l’objet d’un recours : pas de caractère décisoire. En revanche, il considère qu’elles sont opposables par l’administration aux administrés et invocables par les administrés. Les administrés peuvent donc s’en prévaloir. Ex : recours contre une
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Chambre commerciale cour de cassation 16 février 2016
cet arrêt relatif à la rupture des pourparlers a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 16 février 2016. En 2010 une société exploitante d'un restaurant italien entame des pourparlers afin de céder son fonds de commerce avec une autre société exploitant un fonds de commerce de restaurant-salon de thé, ayant pris le même nom commercial de que la première. Pour des raisons de concurrence déloyale et de parasitisme, le
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Décision du TI d’Agen 6 février 1990
RODRIGUES DA CRUZ Enola 27.09.2023 Groupe 14 Analyse de la décision du TI d’Agen 6 février 1990 * Fiche d’arrêt Dire quel tribunal a traité et dire après les faits. Fait antérieur La demanderesse et le défendeur se séparent, la demanderesse demande le paiement d’une pension alimentaire de 2000 francs par mois. La demanderesse forme une requête devant le tribunal d’instance d’Agen. + date Une tentative de conciliation a eu lieu le 19 décembre 1989
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de campements de migrants avaient lieu. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille est saisi d’une requête par deux journalistes. Ils lui demandent d’enjoindre
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TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans abris
Travaux dirigés – Droit administratif Séance 2 - Les institutions administratives Document 1 : CE 4 avril 1962, Chevassier Dans l’arrêt Chevassier du 4 avril 1962, le Conseil d’Etat statue sur la compétence du juge administratif pour connaitre les litiges concernant une Fédération départementale. En l’espèce, un homme, le requérant, s’est fait révoqué de ses fonctions de garde fédéral commissionnée des Eaux et Forêts par le président de la Fédération départementale des chasseurs à la laquelle
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Cour de cassation, 1ere chambre civile, 13 février 2001 n°98-15.092
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 13 février 2001 n°98-15.092 En l’espèce, un acquéreur à acheté un immeuble en co-propriété avec la SAGEP afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Finalement, ne pouvant pas percevoir ces avantages, il assigne la SAGEP, M. G et son notaire en nullité du contrat. La Cour d’appel d’Orléan dans un arrêt rendu en date du 23 mars 1998 le déboute de sa demande. Il forme un pourvoi en cassation. La
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Régence de Philippe d’Orléans - 1er septembre 1715 - 16 février 1723
Régence de Philippe d’Orléans - 1er septembre 1715 - 16 février 1723 Jeune Louis XV, 5 ans, arrière petit-fils de Louis XIV. En effet, Louis XIV a vu mourir ses descendants. Il n’a qu’un petit fils, Philippe V sur le trône d’Espagne. On va donc choisir Louis XV, avec son plus proche parent, son oncle, Philippe d’Orléans. Philippe d’Orléans inquiète Louis XIV, c’est un libéral, ouvert aux idées nouvelles, proche de l’Angleterre. Politiquement, il veut
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Fiches d'arrêt : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98
Doc : Extraits de CEDH 13 février 2003, Aff Refah Partisi c./ Turquie, Req. n° 41340/98 Faits : Un parti politique turc (le Refah), parti politique islamiste, et trois ressortissants turcs ont saisi la CEDH contre la République de Turquie à la suite de la dissolution du Refah par la Cour constitutionnelle turque et les restrictions temporelles apportées à certains droits politiques des autres requérants, dirigeants de ce parti. Procédures et thèses des parties :
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Fiche de synthèse Crise 6 février 1934
Fiche de synthèse La crise du 6 février 1934 La crise du 6 février 1934 est la pire crise subie par la IIIe République depuis l’affaire Dreyfus. Elle témoigne de la montée de l’extrême droite en France dans les années 30. Pendant quelques heures le régime a vacillé, les émeutiers étant proches de prendre le palais Bourbon. I) Le contexte social et politique qui a mené à la crise A) Un régime parlementaire fragile
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Chambre criminelle, 8 février 2022, 21-83.708, Publié au bulletin
La Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce dans cet arrêt, en date du 8 février 2022, sur la question de la responsabilité pénale en matière d'homicide involontaire dans le contexte du travail. Cette décision éclaire les nuances entre les différentes formes de dol et de faute, et leurs implications dans le domaine professionnel. Lors d'une opération de pêche sur le navire Isle d'Her, un matelot est tombé à la mer, entraîné par
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Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile.
BTS CJN Analyse arrêt numéro 139 du 12 février 2014- Cour de Cassation – Première Chambre Civile. I- Présentation C’est un arrêt de la Cour de Cassation en première chambre civile du 12 février 2014. Les demandeurs : Mr X et Mme Y ( les époux) Le défendeur : le ministère public II- Les faits Mme Y de nationalité algérienne s’est marié avec Mr X de nationalité française le 5 mars 2005. Le 12 juin
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Fiche de l'Arrêt 12 février 1960 société Eky
ARRET ADMINISTRATIF Date tribunaux nom Portée de l’arrêt Arrêt 12 février 1960 société Eky Donne valeur constitutionnelle au préambule Arrêt Conseil Constitutionnelle décision liberté d’association Reconnait PFRP Arrêt CE 6 novembre 1936 Arrighi Théorie de la loi écran acte ne peut être annulé car examen de son inconstitutionnalité conduirait le juge à apprécier la constitutionnalité d’une loi Arrêt 5 mars 1999 Rouquette CE dénie toute normativité aux dispositions déclaratives incantatoires, ne peuvent servir pour excès
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Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A.
Conseil d’État, 3 février 2023, n°451052, Mme B.A. « Le droit souple envahit le contentieux de l'excès de pouvoir avec, pour le juge, le double défi de définir les critères de recevabilité des recours contre ces actes non décisoires et de déterminer la nature du contrôle appliqué »¹. Un acte de droit souple est un acte ayant pour objet de modifier ou d’orienter le comportement juridique des destinataires sans créer de nouvelle règle de droit². Si le
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CE, 5 Février 2018, n°414846
Commentaire d’arrêt CE, 5 Février 2018, n°414846 Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre réunie du Conseil d’Etat le 5 Février 2018. L’arrêt traite la notion de contrat administratif. En l’espèce, le Centre national d’études spatial (CNES) a lancé une procédure de passation en vu de conclure des contrats pour la maintenance des installations de l’Agence spatiale européenne. La société Endel, candidate évincée de l’attribution de lots demande au juge des référés
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